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Last updated on 6/13/19

Maîtrisez la définition de l’action de formation

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La définition d'action de formation professionnelle paraît évidente et simple. Mais elle se situe au coeur du système de formation professionnelle en France. Elle correspond à une définition légale et doit répondre à un certain nombre de critères. Cette définition évolue au fur et à mesure des lois, impactant concrètement la politique formation des entreprises.

Avant la Loi du 5 mars 2014 (dernière réforme), on considérait que le financement d’une action de formation pouvait être imputable sur la participation financière de l’entreprise, à condition que l’action réponde aux critères définis par la Loi.

Après la réforme de 2014, l’obligation financière et fiscale de l'entreprise a été remplacée par la notion d'éligibilité. La notion d’imputabilité a donc disparu!

Pour autant, la définition légale de l’action reste un enjeu fort pour les entreprises.

En effet, en cas de litige, le juge pourra s’appuyer sur le fait que l’employeur, n’ayant pas réalisé une formation respectant les caractéristiques légales d’une action de formation, n’a tout simplement pas formé son salarié. Cela pourra également être pris en compte dans le cadre de l’état des lieux récapitulatif tous les 6 ans.

Par ailleurs, pour décider de la prise en charge financière d'une action de formation, les organismes financeurs de la formation (Opca et Opacif ) s’aligneront sur l’éligibilité de ces actions telles que définies par la loi.

Enfin, outre le respect des critères légaux, l’action de formation doit aussi respecter des critères de qualité.

Ce chapitre vous permettra d'appréhender ce que recouvre la définition de l'action de formation professionnelle.

Distinguez les différentes catégories d'action de formation définies par le Code du Travail

L’action de formation doit relever d’une des catégories définies par le Code du travail (article L. 6313-1)

Il s’agit notamment :

  • des actions d’adaptation et de développement des compétences permettant aux salariés de s’adapter à leur poste de travail, à l’évolution de leur emploi, etc ;

Exemple: les habilitations, une formation sur la mise à jour d’un logiciel, ...

  • des actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

Exemple: une formation sur les stéréotypes, le handicap, ...

  • des actions de promotion professionnelle ;

Exemple: une formation en management, ...

  • des actions de prévention des risques d’inadaptation des qualifications ;

Exemple: une formation sur de nouveaux équipements / machines, ...

  • des actions de conversion ;

Exemple: une formation dans un nouveau métier (peut être pris en charge dans le cadre d’un CIF), ...

  • des actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ;

Exemple: une formation sur l’évolution de normes comptables, droit du travail, ...

  • des actions de formation relatives à l’économie et à la gestion de l’entreprise ;

Exemple: une formation sur le contrôle de gestion, le pilotage d’une activité, ...

  • des actions de lutte contre l’illettrisme et d’apprentissage de la langue française ;

Exemple: une formation sur le socle des connaissances (français, mathématiques)

  • des actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique.

Exemple: une formation sur les normes ISO 14001, OHSAS 18001, ...

D’autres types d’actions sont également éligibles, sous réserve de remplir des conditions particulières :

  • les bilans de compétences,

  • les actions de VAE,

  • la participation à certains jurys d’examen ou de VAE,

  • les actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs, repreneurs d’entreprise.

Respectez les conditions d'organisation et de réalisation des actions de formation

L’action de formation doit respecter des conditions d’organisation et de réalisation (articles L. 6353-1 et D. 6321-1 du Code du travail).

Pour être qualifiée d’action de formation au titre de la formation professionnelle continue, la prestation doit respecter 4 conditions, déjà obligatoires avant la loi de 2014 :

  • des objectifs déterminés (quels objectifs devront être atteints à la fin de la formation?)

  • un programme préétabli (Quel est le déroulé de la formation? Le programme doit être détaillé. Il doit préciser les différentes séquences pédagogiques et le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation. Son contenu doit être cohérent par rapport aux objectifs affichés).

  • des moyens pédagogiques techniques et d’encadrement mis en oeuvre (comment les étudiants sont-ils accompagnés? quels sont les supports pédagogiques mis à disposition?)

  • des moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats (quels sont les livrables attendus? comment mesure-t-on les résultats? la satisfaction des apprenants?)

Lorsqu'une action de formation est mise en place pour un ou plusieurs collaborateurs de l'entreprise, une convention de formation (ou bon de commande, facture) doit être conclue avec l'organisme de formation. Une attestation de formation doit être délivrée aux stagiaires par l'organisme de formation. (voir Décret n° 2017-382 du 22 mars 2017)

Prenez en compte la formation à distance (FOAD)

Qu'en est-il du e-learning et des nouvelles formes d'apprentissage?

La Formation Ouverte et/ou à Distance est un type de formation plus souple, qui permet une individualisation de l'apprentissage et qui peut se faire avec ou sans encadrement. Il existe aussi des formats mêlant formation en présentiel et formation à distance: c'est ce qu'on appelle le "blended learning". Comment ces formations sont-elles prises en compte par la réglementation?

La définition de l'action de formation s'applique également aux formations séquentielles et aux formations à distance (FOAD). La formation peut s’effectuer en tout ou partie à distance, et le cas échéant en dehors de la présence de personnes encadrantes.

Dans le cas d’une formation à distance, le programme de formation doit préciser :

  • la nature des travaux demandés au stagiaire ;

  • les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences de FOAD ; ainsi le texte fixe les justificatifs permettant d’établir l’assiduité du stagiaire (justificatifs attestant de la réalisation des travaux demandés au stagiaire, informations relatives au suivi de l’action, à l’assistance et l’accompagnement des bénéficiaires par le formateur, évaluations qui jalonnent ou terminent la formation) ;

  • les moyens d’organisation, d’accompagnement, d’assistance pédagogique et technique mis à disposition du stagiaire, notamment qualités et domaines de compétences des personnes chargées d’assister le bénéficiaire.

Schéma récapitulatif d’une formation répondant aux critères d’éligibilité
Schéma récapitulatif d’une formation répondant aux critères d’éligibilité

Assurez-vous de la qualité des actions de formation

Les financeurs de la formation (Opca, Opacif, État, régions, Pôle emploi et l’Agefiph) doivent s’assurer, lorsqu’ils financent une action de formation, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité, c’est-à-dire une formation qui permette d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper cet emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations (article L 6321-1 du Code du travail).

Depuis le 1er janvier 2017, les financeurs doivent prendre en compte six critères cumulatifs pour l’évaluation de la qualité des formations :

  • l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;

  • l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;

  • l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;

  • la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;

  • les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;

  • la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Les organismes financeurs inscrivent sur un catalogue de référence les prestataires de formation qui remplissent les critères énumérés ci-dessus, évalués :

  • soit dans le cadre de leurs procédures internes d’évaluation,

  • soit par la vérification que le prestataire bénéficie d’une certification ou d’un label inscrit sur une liste établie par le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop).

  • soit à partir de Datadock (répertoire informatique qui permet aux organismes de formation de s’enregistrer en déposant plusieurs éléments attestant de leur positionnement sur les critères définis par le décret du 30 juin 2015)

Ce catalogue est mis à la disposition du public par chacun de ces organismes. Il est à noter que les Opca, hormis cette mission générale, sont chargés de participer à la lutte contre les dérives thérapeutiques et sectaires.

En résumé

Pour qu’une action de formation soit éligible, et donc finançable, elle doit répondre à un certain nombre de critères définis par la loi. Cette mesure a pour objectif d’éviter les dérives et abus constatés dans le domaine de la formation professionnelle.

Dans la continuité de la mesure, les organismes de formation doivent également être certifiés ou évalués par les organismes financeurs.

Ressources complémentaires

La formation professionnelle - Principes généraux (ministère du travail

Qualité des actions de formation - Ministère du travail

Example of certificate of achievement
Example of certificate of achievement