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Last updated on 6/13/19

Distinguez les financeurs de la formation

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Le système de formation professionnelle en France est actuellement géré dans le cadre du « quadripartisme » :

  • l’État,

  • les Régions 

  • les partenaires sociaux ( les représentants des salariés et les représentants des employeurs)

Ils concourent à l’élaboration et à la mise en œuvre sur le territoire de la politique de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage.

Le secteur économique de la formation professionnelle est caractérisé par des mécanismes de financement complexes issus de lois successives depuis la loi Delors de 1971.

Les différents dispositifs de financement de la formation professionnelle sont pilotés par de nombreux acteurs publics ou paritaires, dans une logique d’achat / de prescription d’actions de formation pour des publics cibles.

Ce chapitre vous aidera à clarifier et distinguer les différents acteurs.

Qui fait quoi ?

L’État

L’État assure les fonctions d’élaboration des normes et des stratégies applicables dans le domaine de la formation professionnelle.

Il oriente la politique de formation professionnelle continue et de l’apprentissage dans une logique de sécurisation des parcours professionnels et d’accès à l’emploi.

Trois ministères sont particulièrement concernés par la formation professionnelle continue et l’apprentissage :

  • le ministère du Travail,

  • le ministère de l’Éducation nationale 

  • le ministère de lʼEnseignement supérieur, de la Recherche et de lʼInnovation.

Les Régions

Les Régions ont une compétence générale en matière de formation professionnelle continue. Il revient aux Conseils régionaux de définir et de mettre en œuvre sur leur territoire une politique d’apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle.

Les partenaires sociaux

Les partenaires sociaux regroupent les représentants des syndicats de salariés et des organisations patronales. Ils constituent des instances paritaires.

On peut distinguer d’une part les organisations en charge de la gestion financière de la formation professionnelle, telles que les OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés), et le FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels.)

D’autre part, nous avons différentes instances en charge de la gouvernance de la formation professionnelle: ce sont les CNEFOP (Comité National pour l'Emploi, la Formation et l'orientation professionnelle), CREFOP(Comité Régional pour l'Emploi, la Formation et l'orientation professionnelle), COPANEF (Comité Paritaire National pour l'Emploi et la Formation), COPAREF Comité Paritaire Régional pour l'Emploi et la Formation) que vous verrez plus en détails.

Découvrez les institutions de l’Etat

Les Régions

La région est clairement désignée comme l’autorité organisatrice, au plan local, du service public d’orientation (SPRO).

  • La région coordonne les actions des organismes participant au SPRO (Service public régional de l'orientation

  • Elle coordonne la mise en place du Conseil en Evolution Professionnelle,

  • Elle assure un rôle d’information. 

  • Elle gère un réseau de centres de conseil sur la VAE

Le Service Public Régional de l'Orientation (SPRO)

Le Service public régional de l’orientation (SPRO) vise à favoriser la construction du projet personnel et professionnel, à faciliter l’insertion dans l’emploi et à sécuriser les transitions professionnelles. Au titre de ces différentes missions se trouvent l’accueil, l’information, le conseil et l’accompagnement.

En sa qualité d’autorité organisatrice, la Région est chargée de la labellisation des organismes concourant au SPRO. À titre d’exemple, les Maisons de l’emploi, les plans locaux pour l’insertion et l’emploi (Plie), les maisons de l’information sur la formation et l’emploi (Mife) et les Cités des métiers peuvent être habilitées, et ce au niveau régional.

Les opérateurs du Conseil en Evolution Professionnelle (CEP)

Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé proposé à toute personne qui souhaite faire le point sur sa situation professionnelle et, établir un projet d'évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d'activité...). Il est assuré par des conseillers d'organismes habilités.

Sur l’ensemble du territoire, les opérateurs nationaux désignés sont :

  • le réseau Cap Emploi : les institutions et organismes mentionnés au 1° bis de l’article L5311-4 du Code du travail (CT), à savoir les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées ;

  • Pôle emploi : les institutions et organismes mentionnés à l’article L5312-1 (CT) ;

  • les Missions locales : les institutions et organismes mentionnés à l’article L5314-1 (CT), à savoir « Les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes » ;

  • les Opacif : les institutions et organismes mentionnés à l’article L6333-3 (CT), à savoir les organismes agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation ;

  • l’Apec : l’institution chargée de l’amélioration du fonctionnement du marché de l’emploi des cadres désignée à l’article L6111-6 (CT).

À ces opérateurs nationaux s’ajoutent les opérateurs régionaux désignés par les régions, après concertation au sein du bureau des Crefop.

La caisse des dépôts et consignations (CDC)

La CDC est une institution financière publique exerçant des activités d’intérêt général pour le compte de l’État et des collectivités territoriales.

Depuis la réforme de la formation de 2014, elle a en charge la gestion de l’ensemble des CPF (Comptes Personnels de Formation) et en particulier, la gestion du portail moncompteformation.gouv.fr.

Distinguez les différentes instances de gouvernance paritaires

Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP, intervient au niveau national. Ce fond est alimenté par une partie des fonds collectés par les OPCA.

Créé par l’ANI du 7 janvier 2009, le FPSPP est constitué des organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Il est en charge de la redistribution d’une partie des fonds collectés par l’Opca au profit des publics les plus fragiles.

Ces fonds sont à destination:

  • soit des demandeurs d’emploi, et plus particulièrement des publics les plus éloignés de l’emploi,

  • soit à destination des salariés les plus fragiles face au marché du travail. 

En ce qui concerne les salariés des entreprises, le FPSPP peut, par exemple, financer des formations pour une meilleure maîtrise du français, de l’écriture, des bases du calcul. De cette façon, ces entreprises employant des salariés très peu qualifiés, peuvent mettre en place ce type de formations qui seront alors financées par le FPSPP.

Ce même type de formation peut-être à destination des demandeurs d’emploi. C’est alors par l’intermédiaire de Pôle Emploi que les personnes en recherche d’emploi pourront accéder à ce type de formations

Il a en charge notamment le financement des actions de formation des TPE et PME, ainsi que le financement du CPF pour les demandeurs d’emploi et les salariés dans le cadre du CIF.

Ses ressources sont désormais issues d’un pourcentage de la contribution unique (0,20 % dans les entreprises de 50 salariés et plus et 0,15 % dans les entreprises de 10 à moins de 50 salariés). En outre, dans le cadre de la mission de péréquation du FPSPP, au 31 décembre de chaque année, les excédents des Opca sont mis à sa disposition sous certaines conditions.

LE CNEFOP (conseil national de l’emploi de la formation et de l’orientation professionnelle)

Le CNEFOP a essentiellement un rôle de concertation, de coordination, et d’évaluation.

Ce conseil élabore les priorités triennales en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles. Il définit une stratégie concertée pour la mise en oeuvre d’actions coordonnées entre les différents acteurs et

Il a également une mission de consultation sur les différents textes légaux, sur les différentes conventions et accords entre l’État, l’UNEDIC et le pôle emploi. Il est également consulté sur les listes nationales de formations éligibles au CPF.

Le CNEFOP élabore également tous les trois ans un programme d’évaluation des différentes politiques mises en place dans le domaine de la formation et de l’orientation professionnelle.

LE CREFOP (conseil régional de l’emploi de la formation et de l’orientation professionnelle)

Le CREFOP est en lien avec le CNEFOP, et assure la coordination entre les différents acteurs en charge des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi en cohérence avec la région.

Son rôle est d’élaborer la stratégie de formation professionnelle au niveau régional.

C’est une instance quadripartite qui comprend des représentants de l’État, des représentants de la région, des représentants des organisations syndicales de salariés et des représentants des organisations professionnelles d’employeurs.

LE COPANEF (comité paritaire national pour l’emploi et la formation professionnelle)

Le COPANEF est un organisme paritaire, lieu de concertation, qui est doté de pouvoirs décisionnels. Son rôle est d’élaborer la stratégie de formation professionnelle au niveau national.

Il définit les orientations en matière de formation et d’emploi au niveau national et en assure le suivi et la coordination avec les différents acteurs du domaine.

Ce comité élabore également, en concertation avec les organisations professionnelles d’employeurs, la liste des formations éligibles aux comptes personnels de formation, CPF, au niveau national et interprofessionnel.

LE COPAREF (comité paritaire régional pour l’emploi et la formation professionnelle)

Le COPAREF a pour mission d’assurer le déploiement des politiques paritaires, définies par des accords nationaux et interprofessionnels, au niveau de la région.  Il établit également les listes régionales des formations éligibles aux comptes personnels de formation.

Source: Défi-Métier
Source: Défi-Métier
instances paritaires
instances paritaires

Découvrez les organismes collecteurs

Les OPCA (Organismes paritaires collecteurs agrées)

Les OPCA sont des organismes chargés de collecter les fonds de la formation professionnelle continue et de financer la formation des salariés.

Chaque entreprise relève d'un OPCA en fonction de sa branche ou son secteur d'activité: OPCA de branche ou OPCA interprofessionnel.

Leurs missions:

Les OPCA collectent l'obligation de financement de la formation professionnelle versée par les entreprises. Cette obligation est calculée en fonction de la taille de l’entreprise et du montant de la masse salariale :

  • 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés ;

  • 1 % pour les entreprises de 11 salariés et plus (ou 0,8% pour les entreprises qui gèrent le compte personnel de formation en interne).

Les OPCA peuvent recevoir des ressources complémentaires du FPSPP, soit au titre de la péréquation, soit au titre des appels à projets pour lesquels ils ont été sélectionnés.

Au delà du rôle de collecte, l’OPCA :

  • conseille les employeurs et les salariés 

  • finance des formations jugées nécessaires à l’accomplissement des missions des entreprises et au maintien ou l’évolution des compétences des salariés.

  • est chargé de la qualité des formations qu'il finance, du contrôle de la réalité des dépenses de formation et du contrôle de la gestion par l'entreprise du CPF en interne 

L'organisation des OPCA

Les OPCA doivent impérativement obtenir un agrément de l’État. Cet agrément prend en compte :

  • leur capacité financière

  • leurs performances de gestion et l’application d’engagements relatifs à la transparence de la gouvernance, à la publication des comptes et au respect d’une charte des bonnes pratiques.

  • leur seuil de collecte, qui atteindre 100 millions €

Les OPCA sont gérés paritairement par un conseil d’administration.

Les Opacif (Organismes paritaires agréés au titre du Congé Individuel de Formation)

Les missions de Opacif

Les Opacif ont deux grandes missions principales :

  • le financement des congés formation, du bilan de compétences et de la Validation des acquis de l’expérience (VAE)

  • le conseil en évolution professionnelle.

Chaque entreprise et salarié du secteur privé relève d’un OPACIF en particulier en fonction de son secteur d’activité.

  • Le financement des congés formation

Les Opacif se sont vu soustraire la collecte de la contribution au titre du CIF (Congé Individuel de Formation) mais ils bénéficient désormais des sommes collectées par les Opca au titre du CIF, lesquelles sont plus étendues puisque tous les employeurs d’au moins 10 salariés y sont soumis au lieu des seules entreprises de moins de 20 salariés auparavant :

  • 0,20 % pour les employeurs de 50 salariés et plus ;

  • 0,15 % pour les employeurs de 10 salariés à moins de 50 salariés.

  • Le CEP

Les Opacif sont investis de la mission de prestataire du conseil en évolution professionnelle et voient leurs missions recentrées vers l'accompagnement des salariés et des demandeurs d'emploi, anciens titulaires d'un contrat à durée déterminé. Les Opacif sont agréés pour prendre en charge le CIF des salariés en CDI. Ils ont également pour mission d’accompagner les salariés et les demandeurs d’emploi qui ont été titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, dans l’élaboration de leur projet de formation au titre du CIF-CDD.

Pour mener à bien leurs missions, les Opacif :
  • concourent à l’information des salariés et des demandeurs d’emploi, anciens titulaires d’un CDD,

  • délivrent le conseil en évolution professionnelle (CÉP) ;

  • accompagnent les salariés et demandeurs d’emploi dans leur projet professionnel lorsque celui-ci nécessite la réalisation d’une action de formation, d’un bilan de compétences ou d’une VAE ;

  • financent les actions organisées dans le cadre du CIF, en lien, le cas échéant, avec la mobilisation du CPF ;

  • assurent la qualité des formations financées. Les critères de la capacité d’un prestataire de formation à dispenser une formation de qualité sont définis par décret en Conseil d’État.

Les Octa (Organismes collecteurs de la Taxe d'Apprentissage)

La taxe d'apprentissage permet de financer par les entreprises les dépenses de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Son montant est calculé sur la base des rémunérations versées.

Elle est collectée par des organismes collecteurs : les Octa. Ils sont désormais quarante-six, vingt collecteurs nationaux (Opca/Octa) et vingt-six collecteurs régionaux (une chambre régionale consulaire unique) contre près de 150 auparavant. Ce resserrement a contribué à réduire la complexité de la gouvernance de l'alternance.

La taxe d'apprentissage est répartie en trois parts :

  • la « fraction régionale pour l'apprentissage » ;

  • le « quota » ;

  • le « hors-quota ».

Une autre contribution s'ajoute éventuellement à la taxe d'apprentissage, la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA). Il s'agit d'un bonus-malus dont le montant varie en fonction de la part d'alternants dans les effectifs de l'entreprise. La CSA est aussi recouvrée par les Octa.

Dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la « formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale », l’OPCA a été habilité, à partir du 1er janvier 2016, à devenir Octa (Organisme collecteur de la taxe d’apprentissage) pour collecter et répartir les fonds des entreprises au titre de la taxe d’apprentissage.

En résumé

Retenez de ce chapitre que le système de formation professionnelle est actuellement géré dans le cadre du « quadripartisme » : l’État, les Régions et les partenaires sociaux (représentants des salariés et représentants des employeurs).

Au travers de la formation professionnelle, l’Etat et les régions ont pour mission de réduire le chômage, les inégalités sociales et professionnelles et de renforcer la compétitivité des entreprises. Concernant les instances paritaires, elles ont pour mission de coordonner à différents niveaux les politiques d’emploi, de formation et d’orientation professionnelles. Il s’agit d’institutionnaliser la co-construction entre les différents acteurs du champ de la formation professionnelle.

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