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Last updated on 6/13/19

Identifiez les financements légaux

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L’accès des salariés à la formation est possible :

  • soit à l’initiative de l’employeur, avec le plan de formation et la période de professionnalisation (pour ce dispositif, dans certains cas le salarié peut avoir l’initiative de la demande) ;

  • soit à l’initiative des salariés eux-mêmes dans le cadre des congés de formation, dont le CIF, et du CPF.

Vous verrez dans ce chapitre comment rechercher et utiliser les financements légaux.

Découvrez le plan de formation

Quelles sont les formations prises en charge par l’entreprise?

Depuis la réforme de 2014, les entreprises de 11 salariés et plus, qui ont toujours l’obligation de former leurs salariés, n’ont plus l’obligation de consacrer un minimum de 0,9 % des rémunérations au plan de formation.

Elles financent directement sur leur budget formation les actions inscrites au plan de formation :

  • les coûts pédagogiques ;

  • le salaire de la personne en formation (les formations sur le temps de travail sont considérées comme du temps de travail effectif) ou l’allocation de formation pour les actions de développement des compétences hors temps de travail ;

  • les frais annexes (transport, hébergement, restauration et garde d’enfants si la formation est hors temps de travail).

Quelles sont les formations prises en charge par l’Opca?

Pour chaque Opca, la prise en charge de l’action de formation et/ou des rémunérations est décidée au vu de règles qui lui sont propres, déterminées par le conseil d’administration : priorités, critères et conditions, plafonnement, nature et montant des actions de formation.

L’Opca est tenu de diffuser ces règles sur son site.

  • Les entreprises de moins de 11 salariés versent la totalité de leur contribution à un Opca qui, en contrepartie, prend en charge les dépenses de formation de leurs salariés. Compte tenu de la mutualisation des fonds collectés, l’Opca peut les financer pour un montant supérieur à la cotisation. Pour ces entreprises, concernant la rémunération des salariés en formation dans le cadre d’un plan de formation, l’Opca la prend en charge, ainsi que les charges sociales afférentes, dans la limite d’un plafond correspondant au SMIC horaire par heure de formation.

  • Les entreprises de 11 salariés à 299 salariés peuvent obtenir une prise en charge totale ou partielle de l’Opca pour ces formations, au titre de la contribution obligatoire et/ou de la contribution facultative ou conventionnelle à l’Opca.

  • Les entreprises de plus de 300 salariés ne bénéficient plus d’accès aux fonds des Opca consacrés au plan ; les Opca ne financent éventuellement ces actions qu’en cas de versement de l’entreprise facultatif ou conventionnel.

Identifiez ce que recouvre la professionnalisation

Période de professionnalisation :

La période de professionnalisation permet à un employeur de bâtir un parcours de professionnalisation avec un salarié, grâce à des actions de formation qualifiantes ou certifiantes. Ce dispositif s’inscrit dans l’obligation de l’employeur de veiller au maintien des salariés dans l’emploi.

La période de professionnalisation est mise en oeuvre dans le cadre du plan de formation ; elle y est inscrite pour être suivie pendant le temps de travail ou proposée pour être suivie hors temps de travail, avec l’accord du salarié.

Qui prend l'Initiative de la demande?

C’est l’employeur qui prend l’initiative de la mise en oeuvre de ce dispositif dans le cadre du plan de formation.

Pour autant, le salarié peut demander à en bénéficier dans ce cadre. L’employeur peut refuser cette demande, mais il peut aussi la satisfaire, dans la mesure où le projet de formation s’inscrit dans le projet de l’entreprise.

Le salarié peut également, avec l’accord de son employeur, prendre l’initiative de la demander, en complément d’utilisation (abondement) de son compte personnel de formation. L’employeur peut refuser le bénéfice du dispositif ou le reporter en fonction du nombre d’absents au titre des périodes de professionnalisation.

Mais, même si l’employeur est d’accord, la période de professionnalisation reste subordonnée à la décision positive de prise en charge totale ou partielle de l’Opca.

Quels sont les objectifs de la période de professionnalisation?

La période de professionnalisation permet à un salarié, CDI ou CDD spécifique, d’obtenir une qualification professionnelle en suivant un parcours de professionnalisation construit sur l’alternance.

Les actions en formation pouvant être engagées dans le cadre des périodes de professionnalisation doivent permettre d’acquérir une qualification :

  • enregistrée au RNCP,

  • et/ou délivrant un CQP ou CQPI,

  • ou reconnue dans la classification d’une convention collective de la branche.

Ou être des actions de formation :

  • permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences

  • donnant accès à une certification inscrite à l’inventaire de la CNCP.

Quelle est la durée minimale de la formation?

Dans ce cas, la loi prévoit deux avantages :

  • Plus de durée minimale de la formation, à la différence de l’ancien dispositif qui prévoyait un minimum de 70 heures;

  • et, par accord écrit entre le salarié et l’employeur, lorsque les actions de formation suivies dans le cadre de la période de professionnalisation se déroulent en tout ou partie sur le temps de travail, les heures de formation effectuées hors temps de travail (si nécessité) peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du CPF, dans la limite de 80 heures sur une même année civile.

L’abondement du CPF par la période de professionnalisation suppose l’accord de l’employeur qui devra solliciter l’Opca de l’entreprise pour obtenir sa prise en charge.

Quelle prise en charge de la rémunération du collaborateur?

Les actions de formation en période de professionnalisation réalisées pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié.

Celles accomplies hors temps de travail donnent lieu au versement d’une allocation de formation d’un montant égal à 50 % de la rémunération nette du salarié. Lorsque la période de professionnalisation est réalisée hors temps de travail, elle doit faire l’objet d’une convention de formation tripartite (employeur, salarié, organisme de formation).

Comment est financée la période de professionnalisation?

Les Opca agréés au titre de la période de professionnalisation financent les actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation sur la base de forfaits horaires fixés par convention ou accord de branche ou interprofessionnel, ou à défaut, sur la base de 9,15 euros/heure.

Les Opca peuvent également financer les dépenses liées :

  • au tutorat (230 euros/mois par bénéficiaire pour une durée maximale de 6 mois),

  • à la formation des tuteurs (15 euros/heure maximum).

Le Contrat de professionnalisation : principe de gratuité et tutorat obligatoire

Le contrat de professionnalisation, destiné aux jeunes de 16 à 25 ans révolus et aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, vise à l’acquisition d’une qualification professionnelle par une formation en alternance.

Les actions en formation pouvant être engagées dans le cadre d’un contrat de professionnalisation doivent permettre d’acquérir une qualification :

  • enregistrée au RNCP,

  • délivrant un CQP,

  • reconnue dans la classification d’une convention collective de la branche.

Depuis 2015, le contrat de professionnalisation peut permettre au bénéficiaire de se former dans plusieurs entreprises.

La désignation d’un tuteur choisi parmi les salariés qualifiés de l’entreprise est  obligatoire pour l’employeur.

Le CIF (Congé Individuel de Formation)

Qu'est-ce que le CIF?

Exclusivement à l’initiative du salarié, le CIF constitue pour le salarié un droit à l’absence pour suivre une action de formation de son choix afin de changer d’activité ou de profession, d’accéder à un niveau supérieur de qualification, de passer un examen, ou de s’ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l’exercice des responsabilités associatives bénévoles.

Qui sont les salariés concernés?

Accessible à tous les salariés (CDI, CDD, intérimaire, intermittent du spectacle), le CIF comporte des particularités pour les salariés en CDD et les intérimaires : particularités relatives aux conditions d’ouverture de droit et à la mise en oeuvre du CIF.

Quelle est la situation du salarié pendant le CIF?
  • Le salarié est rémunéré.

  • Les droits liés à l’ancienneté (congés payés, primes et autres avantages) sont maintenus.

  • La protection sociale est maintenue.

  • Il est tenu de suivre la formation avec assiduité et de le justifier par des attestations de présence effective fournies par l’organisme de formation.

  • Il doit respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation.

  • Il doit continuer à respecter l’obligation de loyauté envers l’employeur.

Quelle prise en charge par l’Opacif?

Si l’Opacif a donné son accord, il prend en charge totalement ou partiellement les frais pédagogiques et la rémunération.

Lorsque la demande de prise en charge de la rémunération d’un salarié en CIF est acceptée par l’Opacif, elle est acquise pour la durée de celui-ci.

Le calcul de la durée de prise en charge varie suivant que le CIF est continu ou discontinu (action de formation constituée de plusieurs séquences), à temps plein (plus de 30 heures/semaine) ou à temps partiel. Les questions de prise en charge du temps de travail personnel ainsi que des périodes de stage en entreprise doivent être également analysées par l’Opacif.

La rémunération reste versée par l’employeur qui se fait rembourser par l’Opacif.

Les frais pédagogiques et annexes (transport et hébergement) peuvent être pris en charge en tout ou partie par les Opacif selon des critères qui leur sont propres.

Les Fongecif et le fonds d’assurance formation du travail temporaire (FAF-TT) se sont entendus sur des règles communes diffusées sur le site des Fongecif et du FAF-TT : la prise en charge des frais pédagogiques dépend du salaire antérieur, avec un plafond de 18 000 euros HT (prise en charge globale) ou de 27,45 euros HT (prise en charge horaire).

L’employeur n’a aucune obligation financière mais il peut participer aux frais.

Quelles sont les solutions possibles en cas de refus de financement de l’Opacif?

En cas de refus de prise en charge par l’Opacif, le salarié peut :

  • renoncer momentanément et renouveler sa demande ultérieurement, avec une demande identique à la première pour que le dossier soit prioritaire, éventuellement sous la forme d’un CIF hors temps de travail ;

  • décider d’effectuer son CIF non rémunéré ;

  • tenter d’obtenir un financement de son employeur ;

  • chercher d’autres financements (État, Région).

Le départ en CIF non rémunéré n’est pas sans difficultés pour le salarié :

  • le congé accordé par l’employeur n’est pas rémunéré ;

  • les frais de formation sont à sa charge ;

  • il devra financer la protection sociale liée à son statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Le financement par l’employeur des frais et/ou de la rémunération : si celui-ci l’accepte (il n’y est pas tenu), il détermine alors les conditions de sa prise en charge.

Comment mobiliser le CPF pour compléter la prise en charge des frais pédagogiques?

Afin de compléter la prise en charge de l’Opacif, le salarié (CDI ou CDD) peut à son initiative articuler sa demande de CIF avec une demande de CPF. Le Fongecif ou l’Opacif, sur financement du FPSPP, peut prendre en charge une partie des frais pédagogiques, dans la limite des heures figurant au crédit du CPF du salarié.

La procédure est simplifiée en cela qu’une seule demande de congé au titre du CIF est nécessaire et en règle générale, c’est le conseiller de l’Opacif qui réalise le plan de financement en articulant les dispositifs.

Qu'est-ce que le CIF « hors temps de travail »?

Le CIF est à l’origine défini comme un droit du salarié de participer à une action de formation se déroulant en totalité ou en partie sur le temps de travail.

Pour permettre à un salarié de bénéficier de la possibilité de se voir financer une formation, en cours du soir par exemple, le législateur a créé en 2009 un nouveau mode de départ en « formation hors temps de travail », qui constitue en fait une sorte de « CIF hors temps de travail ».

  • L’autorisation de l’employeur n’est pas nécessaire.

  • Le salarié n’est pas rémunéré pendant la formation.

  • Il bénéficie de la protection sociale accident du travail/maladies professionnelles.

  • L’Opacif peut prendre en charge les frais liés à la formation, sous la limite du double plafond de 21 528 euros pour la prise en charge globale et de 32,83 euros pour la prise en charge horaire, et à condition que la formation dure au moins 120 heures.

En résumé

Vous l’avez compris, dès lors que nous parlons de financement, il s’agit de qualification, diplôme, CQP. Le financement, avec la réforme de 2014, privilégie toutes les actions de formation qui permettent aux salariés de développer leur employabilité.

Pour aller plus loin

Sur le CPF: https://www.youtube.com/watch?v=adMGtbfKRVA 

Sur les contributions financières des entreprises: http://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprises-et-formation/article/participation-financiere-des-entreprises-au-developpement-de-la-formation#Financement-de-la-formation-professionnelle-continue 

Example of certificate of achievement
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