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Last updated on 6/13/19

Appréhendez les principes de la participation financière des entreprises de la formation professionnelle

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La réforme de 2014 a eu comme conséquence majeure de contracter le budget formation des entreprises, notamment le financement du « plan de formation », c’est à dire les formations à l’initiative de l’employeur.

Cette part, pour les entreprises de plus de 50 salariés, était de 0.9 % de la masse salariale annuelle avant 2015, et constituait une « enveloppe » avec laquelle le service formation finançait les besoins de compétences des collaborateurs.

Puis, elle est passée dès 2015 à 0.2% (entreprises de 10 à 49), ou 0.1% (50 – 299) et rien du tout pour les entreprises de plus de 300 salariés!

Il faut savoir que beaucoup d’entreprises dépassaient leur obligation fiscale, car elles pouvaient optimiser financièrement les 0.9% par l’imputabilité des actions de formation. La réforme de 2015 a soulevé plusieurs enjeux pour les responsables formation:

  • convaincre les Directions Générales sur la nécessité de maintenir l’investissement formation (employabilité, évolution des métiers, etc.),

  • savoir comment optimiser intelligemment les financements des formations 

  • proposer des formations efficaces et moins couteuses.

Les entreprises sont passées d’une obligation de moyens (financement) à une obligation de résultats (faire et agir sur l’évolution des carrières des salariés)

En 2013, les entreprises ont consacré 13,7 milliards d’euros à la formation professionnelle. Environ la moitié de cette somme était gérée et mutualisée par les Opca et le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) (voir Partie 1- Chapitre 2). L’autre moitié se traduisait par une dépense directe des entreprises.

Ce système reposait sur une obligation fiscale qui définissait pour les entreprises un pourcentage minimal (variable selon l’effectif) de leur masse salariale annuelle brute, qu’elles devaient consacrer au financement de la formation. À défaut, elles versaient cette somme, ou l’insuffisance constatée, au Trésor public.

Avec la réforme de 2015, les entreprises ont l’obligation d’assurer à tous leurs salariés l’adaptation à leur poste de travail et le maintien de leur capacité à occuper un emploi, eu égard notamment à l’évolution des emplois et des technologies.

La réforme de 2014 a instauré une contribution unique

Depuis le 1er janvier 2015, le calcul de la participation de l’employeur à la formation professionnelle continue de ses salariés est simplifié (articles 10 et 11 de la loi).

La contribution légale (0,55 % pour les entreprises de moins de 11 salariés et de 1 %  pour les entreprises d'au moins 11 salariés) est collectée par un Opca unique.

  • Cette collecte se caractérise par plusieurs traits :
    une répartition en cinq sections financières (CPF, CIF, Professionnalisation, Plan de formation et FPSPP), dont l'une, le plan de formation, se subdivise en quatre sous-sections en fonction de la taille de l'entreprise ;

  • l'absence de section "plan de formation" pour les entreprises de 300 salariés et plus ;

  • la collecte de la part consacrée au CIF en lieu et place des Opacif.

Si les entreprises de moins de 11 salariés restent soumises à un taux de 0,55 % (contribution destinée au financement du plan de formation et de la professionnalisation), la nouveauté concerne les entreprises de 11 salariés et plus:

  • Une réduction du taux unique de contribution à 1 % (contribution destinée au financement des congés individuels de formation (CIF), du plan de formation, de la professionnalisation, du CPF et de la contribution au FPSPP).

  • La possibilité d’aménager le taux de contribution par voie de négociation.

Dans les entreprises de 11 salariés et plus, la contribution de 1 % pourra être ramenée à 0,8 % si un accord collectif d’entreprise ou de branche, conclu pour 3 ans, prévoit de consacrer directement 0,2 % de la masse salariale au financement du CPF et à son abondement.

Il en résulte qu’une fois la contribution unique de 1 % versée à l’Opca, l’entreprise investira librement dans la formation de ses salariés, sous réserve de respecter son obligation d’adapter le salarié à son poste de travail et de veiller à maintenir sa capacité à occuper un emploi.

La contribution unique due par les employeurs aux Opca doit être versée avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle cette contribution est due.

Des modalités de lissage de la contribution due à l’Opca sont prévues, lorsque, en raison d’un accroissement de leurs effectifs salariés, les employeurs atteignent ou dépassent le seuil de 11 salariés.

Système de financement simplifié
Système de financement simplifié

Des systèmes complémentaires de versement aux Opca

L’Opca peut collecter des contributions supplémentaires selon deux modalités (article L. 6332-1-2 du Code du travail) :

  • par application d’un accord de branche (contribution conventionnelle), le versement s’impose alors à l’entreprise de la branche ;

  • sur une base volontaire.

Elles peuvent être versées

  • soit à l’Opca de l’entreprise ,

  • soit à un Opca interprofessionnel (dans le cas où l’entreprise n’a pas d’obligation à verser les fonds formation à un Opca spécifique),

  • soit à l’un et à l’autre de ces organismes.

Ces contributions supplémentaires ont pour objet le développement de la Formation Professionnelle Continue, mais leur destination n’est pas légalement fixée. Elles pourraient être utilisées comme complément du financement disponible sur la contribution obligatoire ou pour des services supplémentaires.

Elles peuvent notamment permettre une prise en charge de la rémunération des salariés en formation dans le cadre du plan de formation.

En résumé

Retenez de ce chapitre que la réforme de la formation simplifie les obligations fiscales pour les entreprises. En revanche, cette réduction entraine pour les entreprises qui avaient l’habitude d’investir dans la formation, une augmentation réelle de leur investissement formation!

Pour aller plus loin

Participation financière des entreprises au développement de la formation - Ministère du travail

Les OPCA - Ministère du travail

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