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Last updated on 6/13/19

Déterminez les services attendus de l’OPCA

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En tant que responsable formation, vous êtes amené à travailler étroitement avec les OPCA. Il est primordial que vous connaissiez leurs rôles et missions et surtout d’établir une collaboration étroite avec vos interlocuteurs des OPCA.

Les organismes paritaires de collecte agréés (OPCA) sont les organismes paritaires qui collectent les contributions des entreprises pour la formation professionnelle. Les OPCA ont collecté en 2014 6,9 milliards d’euros auprès des entreprises pour financer la formation professionnelle.

La création d’un Opca résulte d’un accord conclu entre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives dans le champ d’application de l’accord. L’Opca doit recevoir un agrément par le ministère en charge de la formation professionnelle. L’agrément est accordé aux Opca, en fonction notamment de leur capacité financière et leur performance de gestion. Cet agrément n’est accordé que si le montant des collectes annuelles réalisées au titre du plan de formation, du CPF et de la professionnalisation est supérieur à cent millions d’euros.

Ce système, spécifique à la France, est issu de la loi Delors de 1971, et garantit des logiques collectives de développement des compétences par les partenaires sociaux.

Mais ce système se heurte à l’évolution des attentes des entreprises et des individus : désormais conscients du caractère stratégique de l’investissement dans les compétences, ils sont en attente de plus d’autonomie dans le choix des contenus et des modalités de formation. En outre, les OPCA doivent faire face à une gestion de volumes massifs de formation, ce qui engendre un risque de standardisation des formations financées/achetées.

Des formations innovantes car délivrées de manière plus modulaire ou plus digitale (e.g e-learning, etc.) voient parfois leur financement refusé par les OPCA. La désintermédiation partielle du financement de la formation professionnelle permettrait donc d’accélérer les innovations à la fois dans le contenu et dans les méthodes de délivrance des formations en individualisant la formation professionnelle.

Au regard des missions et attributions des OPCA, vous devez absolument bâtir un partenariat privilégié avec votre OPCA.

Comprendre les missions des OPCA

  • Ils collectent toutes les cotisations, obligatoires, conventionnelles ou volontaires de la formation professionnelle continue. Avec la réforme, l’Opca dont dépend l’entreprise devient le collecteur unique des contributions des employeurs.

  • Ils peuvent collecter également la taxe d’apprentissage : c’est une nouveauté de 2015. L’Opca se fait organisme collecteur de la taxe d’apprentissage (Octa), par une nouvelle habilitation déjà expérimentée dans de nombreux Opca.

  • Ils peuvent collecter des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle par application d’un accord professionnel national ou sur une base volontaire par l’entreprise.

En outre, les Opca :

  • contribuent au développement de l’apprentissage ;

  • sont les garants, conjointement avec les Opacif, l’État, les Régions, Pôle emploi et Cap emploi, de la qualité des formations dispensées, notamment en luttant contre les dérives thérapeutiques et sectaires. Les critères de la capacité d’un prestataire de formation à dispenser une formation de qualité sont définis par décret en Conseil d’État ;

  • assurent un service de proximité au bénéfice des TPE-PME permettant d’améliorer l’information et l’accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle.

  Quelles formations sont financées par l’Opca ?

Collecteur de la contribution unique, un Opca peut prendre en charge :

  • les formations relevant du plan de formation, pour les entreprises de moins de 300 salariés ;

  • les formations financées par le CPF, sauf en cas d’accord d’entreprise, pour les salariés ;

  • la période de professionnalisation et le contrat de professionnalisation ;

  • la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) en concertation avec Pôle emploi.

Si un accord le prévoit, pendant une durée maximale de deux ans, les coûts de formation engagés pour faire face à de graves difficultés économiques structurelles.

Les Opca reversent les sommes collectées au titre du CIF au FPSPP qui les retransmet aux Opacif.

Au titre de la professionnalisation et de l’apprentissage, il peut prendre en charge, éventuellement dans la limite d’un plafond :

  • la formation des tuteurs,

  • les dépenses engagées pour les frais pédagogiques des maîtres d’apprentissage,

  • les coûts liés à la fonction tutorale,

  • le tutorat externe,

  • les coûts de formation engagés pour la période de professionnalisation et le contrat de professionnalisation.

Articuler les dispositifs de formation avec les dispositifs financiers de l’OPCA

La finalité de ces organismes est la mutualisation des fonds de la formation professionnelle. Cette mutualisation permet aux plus petites entreprises de mettre en place des actions de formation qu’elles ne pourraient pas financer sur leurs fonds propres. 

Les OPCA vont donc permettre le financement d’actions de formation, sur base des demandes effectuées par les entreprises.

Ces financements devront se faire dans le respect du cadre légal précisé par le législateur. Nous verrons ce cadre légal dans le thème suivant.

En tant qu’organismes paritaires, les OPCA mettent en place les règles qui président à la répartition des différentes enveloppes financières qui ont été constituées par la collecte.

Vous devrez donc connaître :

  • D’une part le cadre légal du financement de la formation professionnelle 

  • D’autre part les règles spécifiques à chaque OPCA 

Mais la mission des OPCA ne s’arrête pas au financement des actions de formation.

La loi de mars 2014 a renforcé le rôle des OPCA. Les OPCA sont garants de la qualité des actions de formation qu’ils financent. Ils devront s’assurer que l’argent qui leur a été confié, est employé à bon escient et concourt réellement, au travers des différentes actions de formation financées, au renforcement des compétences des salariés concernés.

Passer par l’OPCA pour accéder aux financements publics

L'Union Européenne dispose d'instruments financiers importants.

Un fonds plus particulièrement soutient financièrement les actions des pays membres dans le domaine de la formation professionnelle : il s'agit du Fonds social européen (FSE) que nous aborderons dans le Chapitre 4 de la partie 3.

Avec cette période de programmation 2014-2020, les règles de fonctionnement du FSE sont améliorées, ses domaines ou ses thèmes d'intervention sont renégociés entre la France et la Commission européenne. Le FSE n’accorde pas d’aide directement aux personnes individuelles. Son soutien se fait au travers des organismes de formation, associations, collectivités locales, Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).

Les instruments financiers

Les fonds structurels et d'investissement ainsi que la Banque européenne d'investissement permettent de mettre en oeuvre la politique régionale communautaire dont l'objectif général est de renforcer la cohésion économique et sociale de l'UE.

Les ressources financières consacrées à cette politique représentent environ un tiers du budget de l'UE et constituent le deuxième poste budgétaire par ordre d'importance après celui de la politique agricole commune.

Les fonds structurels constituent pour l'UE le moyen d'attribuer des aides financières à des programmes pluriannuels de développement régional négociés entre les Régions, les Etats membres et la Commission européenne, ainsi qu'à des initiatives et actions communautaires spécifiques.

 

En résumé

Avant la réforme, les OPCA avaient surtout un rôle de collecte et d’administration des obligations fiscales des entreprises.
Avec la réforme, les OPCA collectent moins d’argent et leurs missions se sont vus élargies (rôle de conseil par exemple). En effet les OPCA doivent proposer une offre de services à valeur ajouté pour les entreprises (ingénierie de conception du plan, aide à l’élaboration du plan, optimisation de l’achat de formation, GPEC, …) leur permettant de les fidéliser.

Les OPCA sont aujourd’hui un pivot institutionnel pour tout ce qui est financement, la relation avec votre OPCA est stratégique pour optimiser votre budget de formation et optimiser vos coûts.

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