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Last updated on 6/13/19

Mobilisez des financements externes

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Au-delà des dispositifs légaux, il existe d'autres sources de financement mobilisables pour soutenir l'effort formation des entreprises.

C'est ce que nous allons découvrir dans ce chapitre!

S'appuyer sur les EDEC  (Engagement de Développement de l'Emploi et des Compétences)

L’EDEC : de quoi s’agit-il ?

L’EDEC est un accord annuel ou pluriannuel signé entre une organisation professionnelle ou interprofessionnelle (OPCA, réseau consulaire, autres) et l’État.

Cet accord intervient, au niveau national ou régional, en faveur du développement de l’emploi et des compétences. Il vise à :

  • Anticiper les effets sur l’emploi des mutations économiques

  • Prévenir les risques d’inadaptation à l’emploi

  • Répondre aux besoins de développement des compétences des salariés comme des entreprises

Actions et dépenses éligibles

Les actions éligibles sont les suivantes :

  • Activités d'ingénierie liées à l'amont des actions du projet ou constituant à elles seules des actions réalisées dans le cadre du projet : ingénierie préalable, construction de référentiels emploi ou formation, construction d'outils pédagogiques, de dispositifs d'évaluation des compétences, de certification des qualifications, d'études devant aboutir à des passerelles entre branches ou territoires, ingénierie de nouvelles formes d'emploi,

  • Actions, de préférence collective, concernant et bénéficiant directement à des publics cibles du projet : bilans de compétences, validation des acquis de l'expérience (VAE), tutorat, formation, certifications, acquisition des compétences nécessaires à un projet de mobilité, à la création d'activité, à la transmission et à la reprise de petites entreprises, conception et diffusion d'outils de GPEC, optimisation de l'emploi, accompagnement de l'émergence et de la structuration de formes d'emploi adaptées à un territoire ou de nouvelles formes d'emploi,

  • Actions d'accompagnement de la mise en oeuvre du projet d'ADEC : information et appui aux entreprises, information des bénéficiaires, pilotage de l'accord et des projets, suivi de l'accord, évaluation de l'accord et des actions contenues dans l'accord.
     

Les dépenses éligibles concernent les éléments suivants :

  • Les dépenses d'ingénierie : prestations externes de construction de démarches, d'actions ou d'outils visant le développement de l'emploi et des compétences. Des dépenses internes aux partenaires professionnels ou territoriaux, aux organismes relais ou aux entreprises pourront être prises en compte dans la mesure où elles sont clairement identifiées et ne peuvent être assimilées aux actions courantes de ces structures en matière de gestion des ressources humaines et de formation,

  • Les dépenses de réalisations d'actions : actions de formation ouverte à distance, formation interne en situation de travail, ... (l'aide de l'Etat ne doit pas se substituer aux obligations légales et règlementaires des entreprises),

  • Les dépenses d'accompagnement : actions conduites par les partenaires professionnels ou territoriaux et les organismes relais désignés par eux afin de faciliter la mise en oeuvre des projets (coûts d'intervention de l'organisme relais, information, communication, appui aux entreprises ou aux bénéficiaires potentiels des actions conventionnées, fonctionnement des instances de pilotage de l'accord, évaluation des réalisations, etc.),

  • Sous conditions, les dépenses liées à la rémunération des salariés : elles doivent correspondre en priorité à la rémunération de publics fragiles, seniors ou travailleurs handicapés, dans le cadre de formations certifiantes, ou d'accès à la certification par la VAE ...
     

Nature de l'aide

L'aide intervient sous la forme d'une subvention auprès de l'organisme-relais, porteur de l'action.

Le taux d'intervention des fonds publics nationaux et/ou communautaires varie en fonction de plusieurs critères :

  • zone géographique d'application du projet,

  • taille des entreprises,

  • publics visés,

  • intérêt des actions visées au regard de l'anticipation des inadaptations à l'emploi, du développement de l'emploi et des compétences,

  • emplois tenus, des âges et des niveaux de qualification des publics visés,

  • caractère collectif et innovant des actions,

  • type de formation envisagé,

  • importance de l'effet de levier recherché par l'Etat qui est obligatoirement de 2 pour 1,
    de l'intervention, acquise ou potentielle, d'autres financements.

Organisme en charge : la DIRECCTE, Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

EDEC: un volet prospectif et un volet d'action

Les EDEC se déclinent en un volet prospectif et un volet action.

Le volet prospectif

Il se traduit par un Contrat d’Etudes Prospectives (CEP) et un Appui Technique qui visent à anticiper les mutations et à orienter les décisions en matière de développement de l’emploi et des compétences sur un secteur d’activité et/ou un territoire.

Concrètement, ce volet s’appuie sur la réalisation d’études ou le recours à un appui technique qui permet d’établir :

  • un diagnostic économique et social, sectoriel ou territorial sur les difficultés de recrutement d’un secteur et/ou une branche,

  • la gestion des âges sur un territoire,

  • les nouveaux besoins en compétences sur un territoire en évolution.

Ce volet appuie l’aide à la décision des partenaires signataires de l’EDEC. A l’issue, Il propose des orientations et des actions utiles pour accompagner les évolutions de l’emploi et des compétences.

Un volet d’action pour le développement de l’emploi et des compétences (ADEC)

L’ADEC constitue le plan d’action décidé par les partenaires dans le cadre de l’EDEC. L’objectif de ce plan est de permettre aux actifs occupés (salariés et non salariés comme les artisans, les chefs de TPE/PME, les agriculteurs), en particulier ceux des petites et moyennes entreprises, de faire face aux changements à venir et de sécuriser ainsi leurs trajectoires professionnelles.

L’ADEC peut intégrer :

  • Des actions d’ingénierie, construction de démarches, d’actions ou d’outils visant le développement de l’emploi et des compétences pour les publics cibles de l’ADEC.

  • Des actions bénéficiant directement aux publics cibles. Ces actions relèvent de l’amont et de l’aval de la formation, de la formation elle-même. D’une façon générale, des actions qui visent le développement de l’emploi et des compétences ou releventt de démarches de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC).

  • Des actions d’accompagnement conduites par les partenaires professionnels ou territoriaux afin de faciliter la mise en œuvre des projets.

S'appuyer sur le FNE (FOND NATIONAL DE L’EMPLOI)

Les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont instruits par les DIRECCTE. La DGEFP est saisie pour les demandes de financement au titre du FNE-formation supérieures à 500 000 € ou lorsque la demande émane d’une entreprise, d’un groupement d’employeurs ou d’un groupe de plus de 5 000 salariés en France.

Le comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel sont consultés sur les projets de convention FNE-formation. Par ailleurs, le projet de convention doit ensuite être soumis pour avis à la commission départementale de l’emploi et de l’insertion (CDEI).

Le FNE, qu'est-ce que c'est?

Le FNE-formation a pour objet de mettre en œuvre des mesures de formation professionnelle afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production.

Conclues avec l'Etat, les conventions du FNE ont pour objectif de soutenir la formation des salariés les plus fragilisés dans leur emploi, en incitant les entreprises à:

  • Mettre en oeuvre, en cas de menace de licenciement économique, des actions favorisant le reclassement des salariés

  • Accompagner les réductions d'horaires de travail destinées à préserver les emplois menacés

Le FNE contribue au financement de mesures destinées à remédier aux conséquences des mutations et des reconversions industrielles.

Il vise ainsi à :

  • Faciliter aux travailleurs salariés la continuité de leur activité en leur permettant de s’adapter aux évolutions techniques ou à la modification des conditions de la production ; 

  • Contribuer au financement des mesures destinées à remédier aux conséquences des mutations et des reconversions industrielles ; 

  • Favoriser la qualification et l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi ; 

  • Contribuer à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en participant au financement de différentes actions de formation et de dispositifs d’aide à l’emploi. 

Il intervient en cas d’urgence et de façon temporaire et ponctuelle.

Les publics visés

Il vise:

  • les salariés des entreprises signataires de convention FNE. 

  • les demandeurs d’emploi, quel que soit leur âge.

  • les cadres sans emploi.

  • les chômeurs de longue durée, quel que soit leur âge.

La nature des aides

Le FNE apporte son aide financière en matière d’emploi et de formation. Certaines aides ont essentiellement pour préoccupation le maintien ou le développement de l’emploi, d’autres visent également l’emploi mais en utilisant la formation.

Les aides FNE comportant des actions de formation :

  • Congé de conversion ; 

  • Convention de formation et d’adaptation professionnelles ; 

  • Aide au conseil aux entreprises de moins de 300 salariés qui rencontrent des difficultés pouvant conduire à des licenciements (Engagement de développement de la formation – EDDF), aide au conseil aux entreprises, aide au conseil en matière d’égalité professionnelle ; 

  • stage « cadres » du FNE ; 

  • stage d’accès à l’entreprise (SAE) ; 

  • stage d’insertion et de formation à l’emploi collectif (SIFE) et stage d’insertion et de formation à l’emploi individuel ; 

  • contrat initiative emploi ; 

  • reprise d’activité après avoir élevé ses enfants et droit au bénéfice d’une formation professionnelle ; 

  • contrat nouveaux services emploi-jeune (associations, mutuelles), et contrat nouveaux-services emploi-jeune (collectivités territoriales et ses établissements publics). 

Il y a également des aides visant directement le maintien ou le développement de l’emploi.

Le montant des aides

Pour les entreprises de moins de 250 salariés

  • Prise en charge des coûts pédagogiques à hauteur de 50 % maximum.

Pour les entreprises de plus de 250 salariés

  • La prise en charge est définie au cas par cas.

Les actions éligibles

Ces formations sont assimilées à du temps de travail effectif pendant lequel le salarié perçoit sa rémunération intégrale. Elles interviennent en lieu et place de l’activité partielle.

Les formations éligibles sont :

  • Les actions d’accompagnement amont, de positionnement, de bilan de compétences, de bilans de professionnels, de VAE, de lutte contre l’illettrisme, les formations de tuteurs et de maître d’apprentissage,

  • Les actions de formation qualifiante ou favorisant la polyvalence des salariés : acquisition de connaissances théoriques et pratiques, hors poste de travail (formation interne ou organisme librement choisi par l’entreprise). Ces actions doivent conduire de façon privilégiée à la reconnaissance des compétences par l’obtention d’une certification inscrite au RNCP (diplôme, titre ou CQP) en tant que vecteur de sécurisation des parcours professionnels.

Les entreprises ou groupements d’employeurs bénéficiaires d’une convention FNE-formation s’engagent à maintenir dans l’emploi les salariés formés dans ce cadre, à l’exception des salariés pour lesquels le FNE-formation a été mobilisé pour l’acquisition de compétences nécessaires à un reclassement externe.

S'appuyer sur le FSE(FOND SOCIAL EUROPEEN)

Le Fonds Social Européen (FSE) constitue un des leviers majeurs de l’Union européenne dans sa politique de cohésion, dans sa création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité.

Le FSE, qu’est-ce que c’est ?

Dans le cadre de la stratégie Europe 2020, les Etats membres de l’Union Européenne sont rassemblés autour d’un objectif : favoriser la croissance et l’emploi.

Pour l’atteindre, ces derniers disposent d’une enveloppe de 960 milliards d’euros sur la période 2014-2020 repartie entre quatre fonds européens :

  • Le fonds structurels et d’investissement européens (FESI)

  • Le fonds européen de développement économique et régional (FEDER)

  • Le fonds social européen (FSE)

  • Le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)

Sur les 26,7 milliards d’euros alloués à la France, 6,03 milliards d’euros sont consacrés au FSE qui a pour ambition de faciliter l’accès à l’emploi et améliorer la formation. A cette somme, il faut ajouter 310 millions d’euros au titre de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ), un dispositif partiellement financé par le FSE et œuvrant pour l’insertion professionnelle des jeunes de 15 à 24 ans en recherche d’emploi.

Les objectifs prioritaires du FSE

  • Contribuer à l'adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutations économiques (VAE, formation tout au long de la vie, apprentissage et alternance)

  • Améliorer l'accès à l'emploi des demandeurs d'emploi

  • Lutter contre les discriminations et l'exclusion sociale. La lutte contre le décrochage scolaire s'inscrit dans cet objectif

  • Investir dans le capital humain en soutenant les innovations et les adaptations pédagogiques

  • Développer des partenariats, des actions transnationales et interrégionales

Les Interlocuteurs : les régions

Sur 2014-2020, la France a fait le choix d’une nouvelle architecture de gestion du FSE, qui se caractérise par une décentralisation partielle de la gestion du FSE aux Régions.

Les Conseils régionaux gèrent ainsi 35 % de l’enveloppe nationale du FSE au titre, en particulier, de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’orientation, et l’Etat les 65 % restants, au titre principalement de la lutte contre la pauvreté, de l’accès à l’emploi et de la formation des travailleurs.

http://paca.direccte.gouv.fr/sites/paca.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/infographie_fse-2.pdf

Site internet à consulter : www.paritarisme-emploi-formation.fr/

http://www.fse.gouv.fr/quest-ce-que-le-fse

En résumé

Si vous avez des projets d’organisation ou de réorganisation ayant potentiellement des incidences sur l’emploi, vous savez maintenant que certaines aides de l’Etat ou de l’Europe sont possibles. N’oubliez pas que ces aides sont ponctuelles et doivent être justifiées par les projets de l’entreprise qui les sollicite.

Example of certificate of achievement
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