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Last updated on 6/13/19

Mobilisez le Compte Personnel de formation

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Nous avons vu dans le chapitre précédent les dispositifs de financement de la formation que peut mobiliser l'entreprise.

Et le CPF dans tout ça?

Le compte personnel de formation (CPF), alimenté en heures, est utilisable par toutes les personnes âgées d’au moins 16 ans et engagées dans la vie active, tout au long de leur vie active, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF est intégré au Compte Personnel d'Activité (CPA).

Le CPF, c'est quoi?

Le CPF a été créé par les partenaires sociaux en décembre 2013 (accord national interprofessionnel ). La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale définit les conditions de sa mise en œuvre.

Le Compte Personnel de formation a remplacé le Droit Individuel à la Formation depuis le 1er janvier 2015 ( les salariés ne perdent pas pour autant les heures acquises au titre du Dif et pourront les mobiliser jusqu'au 31 décembre 2020. ) Il permet à toutes les personnes âgées d’au moins 16 ans et engagées dans la vie active, quelque soit leur statut, d’accéder à la formation professionnelle.

Le dispositif permet d’accumuler 24 heures de formation par an pendant cinq ans, dans le cas d'un CDI temps plein, et 12 heures par an au-delà. Au total, la personne peut cumuler 150 heures de formation sur sept ans, contre 120 heures sur six ans avec le DIF. Pour dépasser le socle de 150 heures, il est possible de bénéficier d'abondements supplémentaires en suivant des modalités spécifiques.

Source: moncompteactivite.gouv.fr
Source: moncompteactivite.gouv.fr

Identifiez les formations éligibles au CPF

Le CPF peut être mobilisé pour des formations certifiantes:

  • inscrites au RNCP ou à l'Inventaire

  • Et inscrites sur la liste établie par la branche dont relève le salarié, ou la liste établie par le Copanef.

Ou les formations visant l'acquisition du socle de connaissances et de compétences et les actions d'accompagnement à la VAE.

Liste de certifications éligibles au CPF
Liste de certifications éligibles au CPF

Mobilisez le Compte Personnel de Formation dans l'entreprise

Chaque année, le compte activité des salariés est alimenté en heures CPF en fonction de la durée de son temps de travail. L'alimentation du compte est effectuée à partir de la déclaration des données sociales que vous réalisez.

Le financement du Compte Personnel de Formation est assuré par la contribution CPF versée par les entreprises de plus de 10 salariés. Cette contribution représente 0,2 % de la masse salariale brute.

Des abondements complémentaires peuvent aussi être mobilisés. Ces abondements varient en fonction des dispositions prises par les partenaires sociaux au niveau des branches professionnelles. Pour les connaître, rapprochez-vous de l'OPCA dont vous dépendez!

Le CPF et le plan de formation

Le CPF ne se substitue pas aux actions menées dans le cadre du plan de formation de votre entreprise, ni aux autres dispositifs d’accès à la formation professionnelle. En revanche, il peut :

  • Compléter le financement d'une action de formation ;

  • S’adosser à un autre dispositif ;

  • Permettre de mobiliser les heures, pour un salarié, en dehors du temps de travail.

La mobilisation des heures CPF

Les règles de mobilisation des heures CPF restent les mêmes que dans le cadre de la mobilisation individuelle du CPF. Les salariés peuvent mobiliser les heures disponibles sur leur CPF dans la limite de 150 h par projet de formation.

Si la formation est suivie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l’accord de son employeur. Cette règle connaît toutefois certaines exceptions : dans le cadre d’une formation faisant suite à un abondement complémentaire de 100 heures ou visant l’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences, l’accord de l’employeur n’est pas nécessaire.

La demande de moblisation du CPF se fait à partir du compte personnel de formation du salarié.

Source: moncompteactivite.gouv.fr
Source: moncompteactivite.gouv.fr

Une fois le dossier transmis, c'est l'OPCA qui contrôle le dossier, puis informe la personne par écrit de la validation du projet et du montant pris en charge.

En résumé

Le CPF est dispositif de financement de la formation mobilisable directement par une personne. Il peut cependant être couplé à d'autres financements pour permettre une prise en charge totale d'une action de formation, à condition que celle-ci réponde aux critères d'éligibilité du CPF.

Example of certificate of achievement
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