J'ai quelques questions SVP sur des nouveautés du statut d'auto entrepreneur.
# D'après ce que j'ai lu à plusieurs endroits :
_Le nouveau Plafond Total du statut auto-entrepreneur : 70 000 € pour la prestation de services.
_Le Plafond de franchise de TVA (TVA non applicable) : 33 200 € pour la prestation de services.
Donc les auto entrepreneurs, doivent désormais appliquer la TVA à partir du 33 201 €.
# Mais y a des choses qui ne me sont pas très claires :
_Pour savoir quand appliquer la TVA (et l'écrire sur les devis et factures), on se base sur le total des montants des factures envoyés aux clients ? Ou sur le total des encaissements ? (Est-ce que c'est après avoir envoyé 33 200 de facture aux clients ? Ou est-ce que c'est après avoir encaissé sur son compte bancaire les 33 200 ? Qu'on doit commencer à appliquer la TVA ?)
_Et si pour une "vielle" facture sur laquelle je n'ai pas appliqué la TVA (car à cette époque je n'avais pas dépassé les 33 200 € de franchise de TVA), je reçois le payement longtemps après (car le client m'aura payé en retard), et qu'entre temps j'ai dépassé le plafond de franchise de TVA ? Comment gérer ce genre de situation pour savoir quand appliquer la TVA ?
_Et si on fait un devis fin décembre (avec application de la TVA) ? Et que la facture sera payé en janvier (période où on est censé recommencé à zéro pour les plafonds) ? Comment gérer ce genre de situation ?
La difficulté est en effet que pour les prestations de service c'est le paiement qui rend les taxes exigibles mais le dépassement du seuil s'apprécie avec la facturation. Attention tout de même, il faut considérer l'année n-1 voire n-2. Malheureusement, tout les services des impôts ne semblent pas forcément au courant, il faut parfois batailler un peu. Ce décalage est en effet récent et ça à l'encontre des pratiques habituelles.
Ils parlent chiffre d'affaires, et chiffre d'affaires = total des paiements encaissés, pas des facture envoyés (avec éventuels retard de payement et des éventuels impayés).
Et pour le cas des "vielles" factures sur lesquelles on n'a pas appliqué la TVA (car à cette époque on n'avais pas dépassé les 33 200 € de franchise de TVA), et qu'entre temps on a dépassé le plafond de franchise de TVA.
Il faut faire des factures rectificatives. Extrait :
Conséquences de sortie de régime
La fin du régime de la franchise implique que :
...
des factures rectificatives doivent être délivrées aux clients pour les opérations, ou pour les acomptes afférents à des opérations, réalisées à compter du mois de dépassement, qui n'avaient pas été soumis à la taxe ;
Et pour les auto entrepreneurs qui dépasseront les 33 200 € durant une année, devront appliquer la TVA dès le début de l'année suivant, donc pour eux il ni aura pas ce problème de "vielles" factures.
Mouais c'est quand même pas si dur de se rendre compte qu'on dépasse la limite quand on facture, il faut déjà l'avoir dépassée l'année d'avant, ça devrait rendre attentif.
Je me demande si ce serait pas plus simple de pousser les gens à adopter un statut plus solide type EURL, quitte à simplifier l'EURL si c'est trop lourd pour les indépendants.
Ou carrément simplifier tous les statut juridiques, voire en supprimer.
C'est sûr, mais bon, c'est déjà un peu plus simple, et personnellement je trouve ça pas mal que la perte du régime ne se fasse que l'année suivante, parce que c'est vrai que devoir revenir en arrière pour facturer de la tva à des particuliers, c'est impossible.
Mouais c'est quand même pas si dur de se rendre compte qu'on dépasse la limite quand on facture, il faut déjà l'avoir dépassée l'année d'avant, ça devrait rendre attentif.
Si on l'aura (le plafond de franchise de TVA qui est de 33 200 €) dépassée l'année d'avant, on devra appliquer la TVA dès le début janvier, donc il ni aura plus ce problème de factures rectificatives.
Et si on dépasse le plafond de franchise de TVA en cours d'année (et qu'on ne l'avais pas dépassée l'année d'avant), il faut appliquer la TVA a partir du 1er du mois suivant. Et donc éventuellement faire des factures rectificatives (pour les "vielles" factures de clients qui payent en retard par exemple).
Mais si on dépasse les 33 200 € (et qu'on ne dépasse pas les 70 000 €), on reste auto-entrepreneur, y compris l'année suivante. Donc on reste à environs 25% de charge. Alors que si on choisi un autre statut, bonjour les charges...
Et si on dépasse le plafond de franchise de TVA en cours d'année (et qu'on ne l'avais pas dépassée l'année d'avant), il faut appliquer la TVA a partir du 1er du mois suivant. Et donc éventuellement faire des factures rectificatives (pour les "vielles" facture de clients qui
En fait, c'est ici le plafond dit "supérieur". Si on dépasse le plafond inférieur (33200), mais pas le plafond supérieur (35200), la TVA ne s'applique pas tout de suite. C'est léger comme différence mais ça fait une petite marge. (le temps de s'en rendre compte normalement si on suit un peu son activité).
J'ai téléphoné à l'URSSAF cet aprem pour leur demander si pour appliquer la TVA (et l'écrire sur les devis et factures), on doit se baser sur le total des montants des factures envoyés aux clients, ou sur le total des encaissements (le chiffre d'affaire).
Il m'ont répondu qu'on se base bien sur les encaissements HT.
Mais même eux ont eu du mal à me répondre, il m'ont fait attendre 10 minutes au téléphone pour trouver la réponse à ma question.
Les médias ont beaucoup parlés du doublement du plafond du statut auto entrepreneur, mais à aucun moment je les ai entendu parler de cette histoire d'application de la TVA.
J'ai l'impression que très peu d'auto entrepreneurs sont au courant de cette histoire de TVA.
Mais c'est intéressant à savoir que ça existe pour ne pas avoir d'éventuelles surprises.
- Edité par stephweb 14 mai 2018 à 20:39:14
AE : Nouveau Plafond et application de la TVA
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