Bonjour,

Je serai intéressé par la création d'un Software As A Service ou d'une plateforme web en tant que micro entreprise.

Ma question est, en dehors de tous les critères techniques, lorsque l'on crée un "business" en ligne, y'a t'il des modalités légales à respecter ? Le cas échéant, lesquelles ?

Car exemple tout bête, imaginons que je crée une plateforme de podcasts, les utilisateurs achètent des podcasts de d'autres utilisateurs. Ils ont donc un accès illimité à ces derniers.

Puis, un beau jour, je décide de fermer le site pour X raisons.

Comment traiter la situation ?

• Faut-il rembourser l'intégralité des utilisateurs ?
• Ou bien y'a t'il possibilité d'instaurer une clause d'utilisation comme quoi "les achats ne seront pas restitués en cas de fermeture de la boutique"

Vous l'avez compris je pousse le scénario au plus haut mais j'ai besoin de vos conseils juridico/entreprenariaux

Dans l'attente de vos réponses.

Valenciano a écrit:

Comment traiter la situation ?

• Faut-il rembourser l'intégralité des utilisateurs ?
• Ou bien y'a t'il possibilité d'instaurer une clause d'utilisation comme quoi "les achats ne seront pas restitués en cas de fermeture de la boutique"

La plupart du temps rien ne garanti l'accès à vie au contenu (ou alors c'est pas facturé au même prix).

Il n'y a aucune garantie contractuelle sur ce qui se passe en cas de fermeture du service / faillite de la société. En gros l'utilisateur est obligé de faire confiance.

Maintenant il y a un moyen pour adoucir le truc en cas de fermeture, c'est de maintenir le service ouvert un certain temps et de proposer aux clients de télécharger les trucs qu'ils ont acheté pour les garder même après la fermeture.

Bonjour @LoupSolitaire,

Merci beaucoup pour ta réponse !

Donc si je comprends bien d'un point de vue Droit du numérique, il n'y à pas besoin de faire accepter une charte d'utilisation de l'application web ?

Par exemple Google utilise les données des utilisateurs pour revente et font "Accepter" ce process via un formulaire.

-
Edité par Valenciano 23 janvier 2021 à 18:28:06