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[AUTO-ENTREPRISE WEB] Modalités légales paiements

    8 janvier 2021 à 17:34:49

    Bonjour,

    Je serai intéressé par la création d'un Software As A Service ou d'une plateforme web en tant que micro entreprise.

    Ma question est, en dehors de tous les critères techniques, lorsque l'on crée un "business" en ligne, y'a t'il des modalités légales à respecter ? Le cas échéant, lesquelles ?

    Car exemple tout bête, imaginons que je crée une plateforme de podcasts, les utilisateurs achètent des podcasts de d'autres utilisateurs. Ils ont donc un accès illimité à ces derniers.

    Puis, un beau jour, je décide de fermer le site pour X raisons.

    Comment traiter la situation ?

    • Faut-il rembourser l'intégralité des utilisateurs ?
    • Ou bien y'a t'il possibilité d'instaurer une clause d'utilisation comme quoi "les achats ne seront pas restitués en cas de fermeture de la boutique"

    Vous l'avez compris je pousse le scénario au plus haut mais j'ai besoin de vos conseils juridico/entreprenariaux ;)

    Dans l'attente de vos réponses.

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    Développeur Web autodidacte HTML5/CSS3/JS + C# (ASP.NET Core) / Python (Django)

      14 janvier 2021 à 18:23:35

      Bonjour, 

      vous pouvez consultez ce site, il va t'aider : https://www.secumall.ma/19-informatique

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        14 janvier 2021 à 20:06:44

        Merci pour le lien spam.....
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        Développeur Web autodidacte HTML5/CSS3/JS + C# (ASP.NET Core) / Python (Django)

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