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Cadre légal pour tarification

    22 septembre 2018 à 21:55:04

    Bonjour à tous, 

    Je m'appelle Quentin et j'ai 21 ans.

    Je développe actuellement un site internet proposant différents services avec une tarification sous forme de trois formules ( basic, plus, premium). Les paiements de ces derniers se feront via la plate-forme de paiement PayPal ainsi que Stripe, pas de transaction gérée par le site Web directement. 

    De plus cela se traduit par paiement mensuel. 

    N'ayant encore jamais réalisé une tarification sur un site personnel j'aimerai connaître les démarches à suivre afin de rendre cette activité légale

    Si des personnes sont capables de m'apporter des réponses sur ce sujet, n'hésitez pas.

    Quentin

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      17 octobre 2018 à 22:07:27

      Il n'est possible de VENDRE, donc de faire du commerce, que lorque l'on est immatriculé pour le faire, car toute vente doit donner lieu à l'émission d'une FACTURE, et seule une STRUCTURE JURIDIQUE d'ENTREPRISE (ou quelques autres formes apparentées) peut le faire.

      Vous devez donc créer une entreprise, individuelle, société...ou autre, inscrite auprès du registre du commerce de votre région. Une fois celle-ci créée, vous pouvez émettre vos factures et encaisser vos paiements sur le compte de l'entreprise, via PayPal ou autre.

      J'insiste sur le caractère indispensable de la facture : c'est l'élément JURIDIQUE minimum qui formalise une transaction commerciale aux yeux de la Loi. Elle doit respecter une forme et un contenu bien précis. Il y a des centaines de sites qui expliquent cela (dont LEGIFRANCE)

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      Cadre légal pour tarification

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