Bonjour !

J'ai une problématique importante. J'ai monté une SAS, avec 4 associés.

Je suis l'associé principal/majoritaire (51%). Un associé possède 10 % (dev' 1) , un autre 1% (dev' 2) et le dernier détient 38% 

2 des associés de cette SAS sont développeurs web (pas salarié). Ils ont pour mission de développer le site internet dans son ensemble.
Hormis le contrat lié aux statuts de l'entreprise, aucun contrat/convention n'a été signé(e).

Ma question est simple. Ces deux associés peuvent-ils prétendre aux droits d'auteurs du site internet ? 
Si oui, Que faut-il faire pour protéger les droits d'auteurs du site internet pour que ces derniers n'appartiennent qu'à l'entreprise ?
Un contrat en particulier à leur faire signer ? une convention ? Mon avocat m'a conseillé de border ça par un contrat. 

En attente d'une réponse claire et précise de la part de la communauté.

Un grand merci d'avance ! 

Bonjour,

Le code source d'un site web est protégé par le code de la propriété intellectuelle, cf notamment article L111-1 : “L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous (…)”. Ceci a été confirmé par la jurisprudence lors de plusieurs procès.

En clair : sauf mention contraire dans un contrat correctement rédigé par un avocat spécialiste en droit du web alors le code source est propriété exclusive de celui qui l'a rédigé.

Il y a de nombreuses sources sur le sujet, par exemple :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/propriete-codes-sources-logiciel-site-9621.htm

https://forum.pragmaticentrepreneurs.com/t/a-qui-appartient-le-code-source/5431/2

https://editioneo.com/blog/e-commerce-services-web-propriete-intellectuelle-dun-site-internet/

http://www.sbavocats.com/etes-vous-reellement-proprietaire-de-votre-site-internet/

https://www.journaldunet.com/ebusiness/expert/54202/clients-de-web-agency---un-site-web-appartient-a-celui-qui-l-a-developpe.shtml

Dans ton cas, le code source appartient donc aux deux personnes qui développent ton site au titre de la propriété intellectuelle. Ce qui signifie au passage que toute modification ultérieure ne pourra se faire leur accord.

Tu peux demander à un avocat spécialisé en droit du web de rédiger un contrat pour récupérer la propriété du code source.

Bien évidemment ces personnes n'étant pas salariées, si tu leur demandes en plus de céder leurs droits sans contrepartie tu te feras très certainement envoyer promener (à raison d'ailleurs)... 

-
Edité par Mewen_bzh 9 août 2018 à 9:10:45

Mewen je te remercie pour ta réponse très constructive !

Contacte un avocat, pas OpenClassrooms.

SachaDuBourgPalette a écrit:

Contacte un avocat, pas OpenClassrooms.

Complètement inutile comme commentaire.