Bonjour,

J'ai reçu mon autorisation de la CNIL pour mettre en place mon traitement de données sur un projet.
Mon site récupère des données sensibles fournie par l'utilisateur et le courrier de la CNIL me demande de bien afficher les mentions légales.

Ne sachant pas comment être précis, pensez-vous que je peux copier/coller les mentions/charte d'un
autre site internet et le réadapter à mon site ?
Est-ce légal ?
Un exemple de charte vie privée : https://bienvivreledigital.orange.fr/mes-donnees-mon-identite/charte-protection-des-donnees-personnelles-et-de-la-vie-privee

Merci pour votre aideees-mon-identite/charte-protection-des-donnees-personnelles-et-de-la-vie-privee

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Edité par MechaStreisand 1 mars 2018 à 15:13:39

Bonjour,

Non, s'approprier le travail des autres n'est évidemment pas légal. J'ai déjà vu plusieurs cas semblables en droit du web.

Une entreprise prend du temps et dépense de l'argent (en payant des avocats et/ou des juristes) pour rédiger des mentions légales propres, nettes et complètes.

Si quelqu'un passe par derrière et fait un copier-coller c'est de la violation de propriété intellectuelle (car oui les mentions légales d'un site sont protégées par les lois sur la propriété intellectuelle) et de la concurrence déloyale et c'est donc passible de poursuites judiciaires.

Pour t'aider dans la rédaction de tes mentions légales, il y a une liste officielle des mentions légales obligatoires : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228

Et pour éviter les soucis, je te conseille de tout faire rédiger ou au moins vérifier par un juriste spécialisé en droit du web.

Bonjour,

Merci :-)

Mewen_bzh a écrit:

Bonjour,

Non, s'approprier le travail des autres n'est évidemment pas légal. J'ai déjà vu plusieurs cas semblables en droit du web.

Une entreprise prend du temps et dépense de l'argent (en payant des avocats et/ou des juristes) pour rédiger des mentions légales propres, nettes et complètes.

Si quelqu'un passe par derrière et fait un copier-coller c'est de la violation de propriété intellectuelle (car oui les mentions légales d'un site sont protégées par les lois sur la propriété intellectuelle) et de la concurrence déloyale et c'est donc passible de poursuites judiciaires.

Pour t'aider dans la rédaction de tes mentions légales, il y a une liste officielle des mentions légales obligatoires : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228

Et pour éviter les soucis, je te conseille de tout faire rédiger ou au moins vérifier par un juriste spécialisé en droit du web.