J'aimerais protéger mon site et le déposer. Cependant, je sais qu'il faut payer pour un dépôt, mais quelle est concrètement la protection ? (chez http://www.copyrightfrance.com/)
Hello, je me permets de revenir sur ce sujet ancien puisqu'il remonte encore dans google et donc ça peut en aider certain.
EmmettBrown à tout à fait raison en France les créations sont protégées automatiquement du simple fait de leur création, c'est le principe de la protection automatique posé par la convention de Berne.
Aucun dépôt n'est nécessaire contrairement aux États unis ou il faut faire un dépôt au copyright office.
Le problème c'est qu'en pratique il faut être capable de prouver l'existence d'une création à un instant T. Et la date sur un blog ou l'horodatage d'un serveur par exemple ne fonctionne pas puisqu'elle est facilement modifiable et donc contestable.
En pratique vous pouvez notamment:
-Faire un dépôt de vos codes chez un huissier / notaire
-enveloppe soleau à l'INPI
-Recourir à une société d'horodatage
La protection des sites internet et application est assez complexe et le régime varie en fonction des éléments qui le compose.
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