Droits d'auteurs / Sanctions

Mise au point & Explications.

29 mars 2006 à 3:52:31

Droits d'auteurs & Sanctions

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Suite à de nombreuses plaintes & incompréhensions d'une règle spécifique à cette section. Voici une petite mise au point.

N'étant pas un professionnel, je peux bien évidemment me tromper. De plus, la lois reste assez vague sur certains points.

Les droits d'auteurs en France

Un petit texte qui résume l'utilisation d'images protegées

Citation : Article L111-1

L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Cela signifie qu'il n'y a pas besoin de Copyright (j'y reviendrai) ou d'autre mention ; une oeuvre dès qu'elle est créee est protegée.

Le droit moral

Citation : Wikipédia : verifié in texto

* Le droit de divulgation : il permet à l'auteur de décider quand son œuvre est terminée et qu'elle peut être divulguée au public.
* Le droit de paternité : l'auteur a le droit de revendiquer la paternité de son œuvre. Cela se traduit généralement par la mention de l'auteur lors de l'exploitation de l'œuvre.
* Le droit au respect de l'intégrité de l'œuvre : l'auteur peut s'opposer à toutes modifications, déformations ou mutilations de son œuvre (L'application de ce droit est cependant nuancée dans la jurisprudence récente).
* Le droit de retrait et de repentir qui consiste au retrait par l'auteur de son œuvre déjà divulguée de la sphère du marché en contrepartie d'une compensation financière à hauteur du préjudice subi par le diffuseur.
* Le droit à s'opposer à toute atteinte préjudiciable à l'honneur et à la réputation.

* Il est inaliénable : il n'est donc pas cessible (l'auteur ne peut pas le vendre). En revanche, il est transmissible à sa mort aux héritiers ou à des exécuteurs testamentaires.
* Il est perpétuel.
* Il est imprescriptible.

Pour des oeuvres tombées dans le domaine publique (70 ans après la mort de l'auteur) ; il suffit de citer le nom de l'auteur et de l'oeuvre utilisée.

Exceptions

Citation : Art. L. 122-5

1. Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille.

2. Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des œuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'œuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique.

3. Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source
a/. Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées.
b/. Les revues de presse.
c/. La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles.
d/. Les reproductions, intégrales ou partielles d'œuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les œuvres d'art mises en vente.

4. La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre

Il y a 2 problèmes :

* - Jusqu'à présent, je n'ai vu aucune bannière citant le nom de l'auteur et de l'oeuvre citée clairement.

* - Soit la condition de brièveté de la citation est respectée, c'est-à-dire qu'il y a emprunt partiel de l'œuvre première. Dans ce cas l'œuvre artistique reproduite est tronquée et il y a atteinte au droit moral de l'auteur, donc, contrefaçon.
- Soit l'œuvre est reproduite intégralement,la condition de brièveté de l'emprunt qui n'est pas remplie. Il y a, donc, encore contrefaçon.

Cependant, je trouve cet argument peu tenable : toute citation littéraire, musicale ou picturale tronque l'oeuvre. Le problème se situe ailleurs.

Le principe de l'oeuvre seconde

Par ailleurs, le caractère informatif reste aléatoire ; les cas d'extraits musicaux présentés sur des sites ont été jugés illicites dans la mesure où ils n'appuyaient aucun propos.

Citation : TGI

ce que la loi autorise, ce n'est pas le recueil de citations, sous la condition que celles-ci seraient accompagnées d'un commentaire, mais au contraire l'illustration par des citations justifiées par leur incorporation à une oeuvre citante.

Beaucoup des bannières & sites ressemblent plus à une énumération de "citations imagées & commentée" qu'à de véritables oeuvres ayant un propos nouveau, invitant à une discussion/argumentation/polémique qui justifieraient la citation. Bien peu sont des oeuvres secondes.
Ceci étant indéniable pour les bannières : elles décorent mais ne sont pas justifiées par la loi.
==> Si on enlève les images, quel propos reste-t-il ?

Il ne s'agit pas d'un détail d'une peinture pour analyser la touche du pinceau, d'un découpage pour expliquer la composition, d'une citation de Musset pour comprendre le romantisme...D'ailleurs - là, je ne suis pas sur - je ne sais pas si le découpage est contenu dans le "Partiel" ou bien s'il appartient à la transformation/modification plagiaire. je penche pour ce dernier.

Le copyright

Le copyright est le "droit d'auteur" anglo-saxon ; les (c) corpyright sur vos sites n'ont donc aucune

De toute façon, vos oeuvres sont automatiquement protegées. Il faut toutefois - devant un tribunal - pouvoir prouver la paternité.

L'application sur le forum (et explications)

Sur le forum - et plus particulièrement dans la section graphisme - nous nous sommes mis d'accord pour appliquer ce droit moral.

Autrement dit lorsqu'un zéro poste une image comportant une bannière utilisant des images découpées sans accord prouvable de l'auteur, le droit de divulgation, de paternité et du respect de l'intégrité de l'oeuvre sont violés.

Pour préciser de manière concrête :

l'image a été enregistrée par le membre ; ce qui reste légal car dans le domaine de la copie privée ; mais, dans la mesure où il la republie sur un site ; on entre dans le domaine de la contre-façon.
Dans 99% des cas, le nom de l'auteur n'est pas cité : la paternité n'est donc pas reconnue, ce qui - juridiquement - passe pour de la contre-façon.
Dans la plupart des cas, les images sont découpées pour être integrées au desing/illustrations ; ce qui va à l'encontre du droit de l'auteur à s'opposer à toute modification de son oeuvre.

+ L'idée comme quoi les courtes citations sont "gratuites" et ne sont presque jamais justifiées par un propos nouveau ou informatif sur l'oeuvre. (Le problème des topics fermés était la bannière et non un possible contenu informatif)

C'est ce point qui reste vague, flou et subjectif ; donc à débattre.

D'un point de vue non-juridique & plus pragmatique

Beaucoup de membres se plaignent d'une telle dureté. En effet ; même si la loi n'a pas à être ignorée, encore moins à être violée ; les designs amateurs portent peu préjudices aux auteurs ; et il y a peu de chances pour qu'il y ait des problèmes judiciaires.

Outre le besoin de protéger les gérants de ce site (des procès ont déjà eut lieu pour moins que ça...) et le respect de la loi au même titre que les allusions au P2P ; il y a aussi une raison moins évidentes - mais surtout moins légitime et donc plus à même d'être critiquée.

En effet, il y a tout un pan pédagogique : le but est de faire prendre conscience aux jeunes inéxpérimentés la notion du respect du travail, de l'effort, de l'expérience.
Tout ça pour éviter de nouveaux cas comme Maggiori, cas extrême mais qui ne fut pas réprimandé lors de ses premiers agissements.

Le but de cette dureté est en aussi en quelque sorte de vous amener à faire plus confiance à vous-même et à votre imagination.
Oui, oui, il est possible de faire un site sur Naruto, qui fait penser à Naruto, sans utiliser d'images protegées (Fan-art, pastiche, Ambiance générale, etc.)

Ensuite, il y a une certaine notion de subjectivité : quoi laisser passer ? Quoi sanctionner ? Ca reste relativement arbitraire et avons preferés tout sanctionner pour éviter les "oui, mais X n'a pas été sanctionné".
Fondamentalement ; je ne suis pas contre une certaine nuance mais cela reste aléatoire à gérer.

Evitons les "D'autres le font", "c'est illégal mais les flics viennent pas ici" "mon site était informatif" comme arguments.

Sources : Wikipédia, droitsdunet.fr, Mémoire de Pierre Chilès, http://www.celog.fr/cpi/

Fantôme

neokiller007

29 mars 2006 à 15:28:34

Et si l'on créé quelque chose à partir de notre imagination et que l'on se rend compte qu'une oeuvre quasi identique à la notre existait depuis longtemp.
Qu'est-ce qu'il se passe? o_O

Edit:Relisez mon post, j'avais écrit "animation" au lieu d'"imagination" ce qui était incompréhensible...

HsaY

29 mars 2006 à 15:35:53

Tout dépend du "quasi-identique" ; si c'est le thème, l'idée qui est la même ; c'est juste un hasard ; ça arrive souvent.

Si c'est des éléments très précis, une compo presque superposable, c'est déjà plus suspicieux.

Le problème ici est plus l'utilisation d'images telles quelles, et pas vraiment l'inspiration/copie qui font partie de l'apprentissage. Tant que l'oeuvre inspiratrice est citée ; il n'y a pas de problème.

Fantôme

Giga-Nova

29 mars 2006 à 15:57:54

Tres instructif ^^. Sympa ce topic.

Felor

29 mars 2006 à 16:09:31

Moi même n'ayant pas respecté une ou plusieurs de ces regles je pense que ce Topic était necesaire

Merci des infos

Vinchz

29 mars 2006 à 17:05:36

Est-ce qu'on risque quelque chose si on prend une image d'un héros (jeu vidéo, manga ou autre) et qu'on vectorise cette image par exemple ?

HsaY

29 mars 2006 à 17:15:27

Dans ce cas là - et si tu cites le fait que ce soit un fan-art - c'est un pastiche, un hommage à l'auteur.

Après, il faut qu'il y ai un minimum de travail et pas juste un filtre/vectorisation. Reprendre un héros, le redessiner, mais pas redessiner au trait près une illustration sans apporter de réelle modifications.

Des Artistes qui font des hommages à d'autres artistes (Catsuka)
(Regardez cette page, l'utilisation des images est justifiée par le fait qu'elles apportent une information sur les hommages, les auteurs, leurs oeuvres ; tandis que les mascottes illustrant le site sont originales.)

Fantôme

Vinchz

29 mars 2006 à 17:22:52

Pas mal le lien. Par contre pour les mascottes, c'est une bonne idée certes mais faut être à l'aise avec un crayon quoi ...
Quand je parlais de vectorisation, c'était de prendre l'image comme support sous Illustrator et refaire les contours à la plume

HsaY

29 mars 2006 à 18:43:38

J'avais bien compris pour la vectorisation, justement recopier comme ça au trait près - au-dela d'un exercice technique - est tendu. Ce n'est pas un pastiche/fan-art car tu n'apportes rien si la stylisation n'est pas assez importante : tu copies au trait près.

Mais si tu cites clairement l'auteur et l'oeuvre, il ne doit pas y avoir de problèmes.

Fantôme

eiK

29 mars 2006 à 18:54:22

Et si on dessine des photographies ? On cite l'auteur de la photographie ? Parceque en fait, je prends souvent la photo mais au final ça ressemble jamais

Enfin je connais le photographe ya aucun problème

HsaY

29 mars 2006 à 19:12:28

EIK> Juridiquement, j'en sais rien du tout : ça doit être comme pour la vectorisation : si c'est dans un but d'exercice avec si possible citation de l'auteur, tu ne portes pas de préjudice ; si tu tentes de faire passer le redessinage comme une oeuvre nouvelle et originale, c'est déjà plus confus.

Est-ce du plagiat, de l'inspiration ? C'est partagé et pas clairement défini.

Donc, je pense qu'il n'y pas de problème si - au minimum - tu dis que c'est à partir d'une photo. SI c'est une photo connue ( de pub ou d'artiste) ; les crédits.
Si tu t'en détache suffisamment, tu peux t'en passer.

Fantôme

HsaY

30 mars 2006 à 1:41:01

Je ne sais pas si vous connaissez le blog "la boite à image", blog qui analyse des images.

Dans tous les cas, lisez >ça< ; et pourtant, les images sont justifiées par un propos, une argumentation, etc.

Comme quoi, personne n'est à l'abri.

Fantôme

lesuisse

30 mars 2006 à 2:37:49

et ben ca en fait une somme a paye ! si ca m'arrivait ce truc je sais pas ce que je ferais !

revax ☭

2 avril 2006 à 13:17:01

Bonjour J'ai quelques questions en vrac:

Si je fait une vidéo, et que je l'a met à disposition sur mon site, comment je pourais prouver que c'est moi qui l'a crée ?
Ai-je le droit d'utiliser une image dans un métrage en présisant son auteur dans le générique, ou il faut que je lui demande avant ?
Si j'utilise une musique dans un film, à qui doit-je demander l'autorisation ? La maison de disque ou l'artiste ? Et ai-je des chances que ma demande soit accepter si mon film n'est pas à but lucratif ?
Ais-je le droit d'utiliser librement de la musiques et des images sans demander l'autorisation des auteurs dans une video à condition qu'elle reste dans le cercle familial ?

Voila, merci d'avance, je bloquais sur ces questions.

HsaY

2 avril 2006 à 15:09:48

Pour la première question, tu as la possibilité de l'enveloppe soleau (tu trouveras sur Google); tu peux aussi aller voir ça. Au pire, tu mets à disposition une version basse définition ; si quelqu'un te la pique, c'est toi qui auras la "vraie" version. Après, tout ça te permettrait de prouver la paternité devant un tribunal. En "direct", il n'y a pas vraiment de moyen.

Pour la 2eme, pour l'image, il est préférable de lui demander l'autorisation. Dans le premier post, tu trouveras un lien avec un exemple de demande d'autorisation.

Pour la musique, c'est toujours préférable de demander (surtout si c'est à but non-lucratif) ; quant aux chances de l'obtenir, tout dépend si c'est johny hallyday ou un petit groupe. Il faut demander à la maison de disque, je pense. (cf sesam.org)

Pour la dernière, totalement.

Fantôme