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Incorporation (Inc.) is the forming of a new corporation (a corporation being a legal entity that is effectively recognized as a person under the law). The corporation may be a business, a non-profit organization, sports club, or a government of a new city or town. This article focuses on the process of incorporation; see also corporation

Bonjours,

après avoir lu cet article sur Wikipédia https://en.wikipedia.org/wiki/Incorporation_%28business%29 je ne comprenais pas la nécessité pour une entreprise de rajouter le suffixe inc.Si j'ai bien compris il s'agit là d'un titre et je me demandais si c'était obligatoire et en quoi ?

Amicalement RStallman

Bonjour,

Le sigle Inc. pour certaines entreprises désigne leur forme juridique au même titre qu'une SA, SARL ou SAS en France. L'ajout de ce suffixe est donc du domaine légal, afin que tout le monde soit informé de la forme juridique de l'entreprise.

Salut,

C'est effectivement une indication concernant la forme juridique d'une société. Je ne connais pas la réglementation dans les pays concernés mais en France, la forme juridique est une mention obligatoire sur les documents commerciaux sous peine d'amende il me semble.

Le but d'apposer la forme juridique d'une société sur les documents commerciaux/officiels est d'informer les créanciers des éventuels recours en cas d'impayé. Par exemple en droit français, dans les SNC ou les SCI, la responsabilité des associés est illimitée, c'est-à-dire que si une créance est impayée, les associés paient personnellement les dettes. Au contraire, dans les SARL ou SA (sociétés à responsabilité limitée) ... les associés paient les dettes à hauteur de leurs apport (j'apporte pour 1000€, je payerai au plus 1000€).

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Edité par Anonyme 2 juillet 2014 à 20:29:30

Oui, mais le dirigeant peut être condamné à payer les dettes de la société en cas de faute de gestion, etc. Et ce sans limite.

meryl07 a écrit:

Oui, mais le dirigeant peut être condamné à payer les dettes de la société en cas de faute de gestion, etc. Et ce sans limite.

Non. Le gérant peut payer des indemnités à la société en cas de faute de gestion mais c'est toujours les associés qui payent les dettes sociales. Ils peuvent ensuite se retourner contre le gérant en remettant en cause sa gestion.

Le seule cas où le gérant peut régler directement c'est dans le cas des dettes fiscales (article l267 du livre des procédures fiscales).

Édit: markdown

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Edité par Anonyme 4 juillet 2014 à 13:59:12

Donc, il les paiera indirectement. Le fait de ne pas avoir ou de n'avoir que peu de capitaux investis ne veut pas dire que quoi qu'il se passe, on ne risque pas de "perdre" plus d'argent.

c'est ce que je voulais dire.

oui, il les payera si la faute est avérée (ou qu'il y a violation des statuts ou des lois). Si le gérant conclut un contrat à titre normal (qui entre dans l'objet social ou dans l'intérêt social selon les sociétés) que la société est incapable d'honorer, les associés pourraient ne pas pouvoir se retourner contre lui.

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Edité par Anonyme 4 juillet 2014 à 16:30:33

S'il ne viole que les statuts, le dirigeant n'est responsable que civilement, alors que dans le cas d'une violation de la loi, c'est la responsabilité pénale qui entre en jeu.

de plus, même si la société peut honorer le contrat (par exemple achat d'un bien ne rentrant pas dans l'objet social), s'il s'avère que cet acte lèse la société, il devra la dédommager.

bon, Paspro, on va arrêter parce que là on va décourager les gens ...