Il y a de ça maintenant 3 mois j'ai passé un test d'intégration pour une boite. L'entreprise m'a ensuite recruté, mais je me suis rendu compte que leur nouveau site était le test qu'ils m'avaient fait faire.
Je sais que les entreprises ont souvent ce genre de procédé avec les intégrateurs et les designers web, c'est une façon d'éviter à avoir à payer un freelance pour ça. Cependant je suis particulièrement choqué par ce procédé, et bien qu'ils m'aient engagé par la suite je ne pense pas qu'il soit légal de récupérer un test d'intégration de cette façon, surtout que le contrat n'est pas rétroactif.
Je voudrais me retourner contre eux afin de faire valoir mes droits, et qu'ils comprennent qu'ils ne peuvent pas voler et utiliser le travail des autres comme ça.
Pensez vous que je puisse le faire ? Quelqu'un a t il déjà vécu la chose ?
Réponse perso selon les tests je réponds ou non... A ma connaissance je ne suis pas le seul (après je n'ai vu cela qu'en SS2I plutôt petite). Sinon j'ai vu 2 types de test soit refaire un projet déjà executé en interne soit un test propre à l'entreprise... (je parle uniquement des tests correctes).
Quelques fois je m'amuse même à faire du troll au correcteur quand un test sens l'arnaque...
(On a déjà essayé de me prendre mon téléphone portable en entretien et de sortir de la pièce avec... Comment te dire le recruteur n'avait même pas passé la porte que j'avais répondu et j'etais dehors. C'est sur il faut pouvoir s'autorisé de faire cela).
Chacun fixe ses limites mais difficile de parlé quand tu as accepté initialement.
Légalement évidement que tu dois pouvoir faire quelques choses... Après l'intérêt ??? (sauf si tu souhaite partir). Tu as des risques de te mettre en désaccord avec la boite (faut bien en avoir conscience...) PS: Après moi je resterai ouvert à la concurrence.
La boite n'arrête pas de me truander, c'est une agence digitale qui fait de la régie, elle m'envoie chez le client lui facture 8H mais ne me paye que 7H. Refuse mes vacances quand elles avaient été acceptées avant signature du contrat (j'ai le mail qui le prouve). Et là je me rends compte qu'ils ont reprit le test d'inté pour en faire leur site internet, ce qui s apparente à du travail dissimulé (ça leur évite d'avoir à prendre un intégrateur en freelance, et/ou leur intégrateur n'a pas le temps de le faire). Je n'avais pas intégré le site en entier parce que je me doutais de ça, mais 60 à 70% du truc reste mon boulot...
Bref je veux en partir sans avoir à démissionner parce que ça devient vraiment n'importe quoi.
Je pense que tu n'as aucun droit là dessus, et que non, ça n'est pas du travail dissimulé comme tu le sous-entend. Pourquoi ? Parce que c'est du travail réalisé avec le matériel de l'entreprise, pendant les heures de travail de l'entreprise, et avec ton consentement sous la subordination de l'entreprise. Que tu sois déjà embauché ou en phase de test (en conditions réelles) ne change pas grand chose AMHA. Ils arriveront toujours à dire qu'ils te l'avaient expliqué que ça serait réutilisé si le travail était bon, et que tu devrais être content/fier que ça soit utilisé au contraire (oui, ça sent le vécu...).
D'ailleurs, est-ce que si c'était une entreprise de restauration, et que ton test, c'était de préparer un plat à manger à partir d'une recette, tu aurais réagit pareil sur le fait que ce plat soit servi à table à un client ? Car dans notre cas, on ne parle pas d'inventer une recette (charte web), mais de réaliser la recette (intégration web)...
Pour info, si plus tard tu quittes ton emploi, et que tu utilises des créations (que tu as fait à 100% peut-être) pour des clients de cette entreprise... sache que tu n'as pas le droit. Ceux sont des créations de l'entreprise et non pas de ta personne propre (oui, ça sent à nouveau le vécu...).
Au fait, 3 mois, si tu es en période d'essai encore, rompre le contrat sera assez aisé. Reste à l'écoute d’opportunité quoi qu'il en soit. Utilise ton énergie pour partir plutôt que te battre, car c'est long et usant.
J'ai connu ça aussi... et je te souhaite de réussir à te trouver un plan B rapidement.
Et bien figure toi que non. Le test m'a prit 3 jours de travail, chez moi, sur mon matériel, et n'étant pas encore engagé par la boite il a été fait sur mon temps personnel. Des amis avocats me disent qu'ils n'ont pas le droit de récupérer ce travail pour en faire du profit puisqu'il s'agit d'un test, et pas d'un contrat.
La chose étant que la boite ne fait que de me truander, je ne veux pas démissionner care je ne veux pas renoncer à des droits sous pretexte que cette boite n'aura fait que mentir, et ça depuis le début.
J'ai longtemps travaillé en restauration, et d'un point de vu légal les journées test des serveurs, ou même un plat créé par un chef qui est ensuite vendu et goûté par des clients alors qu'il s'agit d'un test (et sur la période de ce test, donc souvent pendant une journée), sont considérés comme du travail dissimulé pour ton info. Les périodes d'essaies sont là pour ça, de plus pour les chefs il est d'usage que ce soit le gérant et son équipe qui goutent les plats avant l'embauche du chef
Et bien figure toi que non. Le test m'a prit 3 jours de travail, chez moi, sur mon matériel, et n'étant pas encore engagé par la boite il a été fait sur mon temps personnel. Des amis avocats me disent qu'ils n'ont pas le droit de récupérer ce travail pour en faire du profit puisqu'il s'agit d'un test, et pas d'un contrat.
Pourquoi étais-tu chez toi ? Ce n'est pas des conditions normales de tests AMHA. D'ailleurs rien ne prouve à l'employeur que c'est bien toi qui a réalisé le test. Après, 3 jours d'intégration chez moi sur mon ordi... j'aurai personnellement refusé. Rien que ça, ça en dit long sur l'entreprise.
Si tes amis avocats disent ça... alors il ne te reste plus qu'à saisir les Prud'hommes. Mais je pense que même sans contrat, tu doit une trace écrite qui prouve que tu as accepté de faire ça. Ce qui vaut acceptation, et peut-être valeur contractuelle. Enfin bref, si on t'a dit que c'était pas légal, saisi les Prud'hommes tout simplement.
Sereet a écrit:
J'ai longtemps travaillé en restauration, et d'un point de vu légal les journées test des serveurs [...] sont considérés comme du travail dissimulé pour ton info. Les périodes d'essaies sont là pour ça.
Source ? Je n'ai pas l'impression de lire ça ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F309. D'ailleurs : "Il ne s'agit pas d'une prestation de travail.". Et aussi : "L'essai professionnel précède la conclusion du contrat de travail et ne doit pas être confondu avec la période d'essai".
Donc à mon sens, ce n'est pas du travail dissimulé, et c'est encore bien différent d'une période d'essai.
Sereet a écrit:
La chose étant que la boite ne fait que de me truander, je ne veux pas démissionner care je ne veux pas renoncer à des droits sous pretexte que cette boite n'aura fait que mentir, et ça depuis le début.
Ouais, ça c'est clair ! Mais reste à l'écoute d'opportunité quand même...
No problem sur les opportunités, c'est ce que je fais.
En gros j'ai passé le css sur un comparateur et 67% (arrondi en dessous) est similaire à mon CSS. Je parle même pas du HTML ahah
Les tests en intégration sont normaux, la plupart du temps on nous envoie le PSD, c'est souvent des pages statiques et assez simple ; mais s'ils sont fait pour évaluer les compétences de l'intégrateur ils ne doivent pas être ré utiliser dans un but lucratif. De plus le contrat de travail n'est absolument pas rétro actif (j'ai bien relu le truc ^^). Avec ça je n'ai jamais signé de papier cédant les droits de ce test, du coup je conserve la propriété intellectuel.
Pour la restauration : un essai professionnel et un test n'est pas la même chose.
Les tests en intégration sont normaux [...] mais s'ils sont fait pour évaluer les compétences de l'intégrateur ils ne doivent pas être ré utiliser dans un but lucratif. De plus le contrat de travail n'est absolument pas rétro actif (j'ai bien relu le truc ^^). Avec ça je n'ai jamais signé de papier cédant les droits de ce test, du coup je conserve la propriété intellectuel.
Beh écoute, si tu as l'air sûr de toi, tu sais ce qui te reste à faire. Prud'hommes pour faire valoir tes droits ? C'est bien ce que tes amis avocats t'ont conseillé, non ?
En tout cas, par rapport à ta question initiale, je continue de penser qu'ils sont dans leur droit en soit. Et à part envenimer ta situation, je vois pas trop d'intérêt pour toi. Tu voudrais négocier un licenciement en fait ?
Après comme l'a dit toulouzinzin, te mettre en désaccord avec la boite, n'oublie pas que si ton employeur veut te faire chier... crois-moi, il pourra le faire.
Mes amis avocats me disent que je peux négocier un licenciement assez facilement oui, vu que le travail dissimulé c'est quand même bien puni en terme d'amende.
Je viens d'avoir confirmation par l'inspection du travail, la boite n'est absolument pas dans son droit, il n'y a jamais eu accord préalable au test, et surtout le test doit bien garder sa fonction de test, du coup il faut que je vois comment faire maintenant.
Comme je l'ai dis à plusieurs reprise je ne veux pas rester dans cette boite, je n'ai absolument aucun intérêt à rester dans une entreprise qui ment et vole, alors envenimer la situation j'en ai rien à faire.
Dans ce cas fais ce que te dis Darev, va au prud'homme, prends des avocats, paye de milliers d'euros de procédures, pourri toi la vie sur 3-4 ans le temps des démarches et tu auras (peut-être) gagné !
Mais à quel prix? Est-ce que toutes ses préoccupations en valent la peine simplement pour satisfaire ta fierté?
Ca n'est pas pour satisfaire ma fierté, on en est très loin.
Visiblement tu n'es pas très au courant de comment ça se passe quand tu passe aux prud'hommes, puisque c'est le perdant qui paye les frais de justice, etc.
Et si tu avais bien lu, tu saurais que je ne demande qu'une rupture conventionnelle.
Et même si j'en voulais plus l'entreprise est en tort, à partir de ce constat je n'accepterai pas de me laisser marcher dessus. Aucun employé ne le devrait.
Et si tu avais bien lu, tu saurais que je ne demande qu'une rupture conventionnelle.
Yep dans ce cas, tu n'as plus qu'à prendre RDV avec ta hiérarchie pour demander une rupture conventionnelle par rapport à tout ça. Tu expliques calmement la situation que tu vies, ce que tu as vu par rapport à la loi (au fait, leurs as-tu déjà parlé de cela ?), et ce que tu demandes en échange. Et tu vois comment ils réagissent.
Sache que tu peux demander à faire venir un médiateur durant l'entretien (oui, ça sent encore une fois le vécu lol). C'est bon d'avoir quelqu'un d'impartial et qui sera aussi témoin si ça sent pas bon à la fin de l'entretien...
Tu as réalisé ton test de recrutement chez toi et pendant trois jours ? C'est assez inquiétant. Un test de recrutement ne devrait normalement pas demander autant de temps ni même se dérouler chez toi. Normalement, c'est quelques heures, pas plus, et sur le lieu de travail (ce qui est logique, puisqu'on veut te tester en conditions réelles de travail). Donc on voit déjà que l'entreprise abuse.
Quoi qu'il en soit, le test est forcément un projet fictif ou fini, et l'entreprise ne devrait donc pas s'en servir. Tu as tout à fait le droit de te retourner contre eux, au risque, bien sûr, d'endommager ta relation avec eux.
Avant d'en venir aux avocats, peut-être pourrais-tu en discuter directement avec l'entreprise et possiblement négocier une rémunération sur cette création dont ils se servent impunément ? (On ne sait jamais). Si tu les "menaces" de les poursuivre en justice, peut-être prendront-ils peur...
J'espère que tu vas pouvoir régler ça, ton entreprise ne me semble pas très honnête, je compatis.
Hidoimatsu : merci pour le lien, je vais aller voir, mais au fond oui j'ai des amis designers a qui ça arrive (sans être recruté derrière d'ailleurs...).
Comme je le pensais un test doit simplement juger des compétences.
Les tests d'intégrations se font très souvent de chez soit sur son temps libre, et comme je disais, c'est normalement des pages simples et statiques qu prennent max une après midi. J'avais fait l'effort en me disant naïvement que l'entreprise avait l'air réglo.
En vérité si mes amis me poussent tant c'est parce que j'ai une tendance à être trop gentil et à me laisser faire.
j'en ai déjà parlé à ma boite, en leur disant qu'il n'était pas correct de leur part d'avoir utilisé mon code, sans même m'en avoir parlé, et que n'ayant plus confiance je souhaite une rupture conventionnelle du contrat, pour le coup c'est réellement tout ce que je veux.
Bah si tu en parle, c'est la meilleur solution après ici on a tous des niveaux et études différentes mais aucun de nous passe 3 jours à faire des tests...
Pour le reste tout le monde t'a donné un avis et moi je laisserai courir tant pis. C'est pas histoire de te faire chié... Mais tu va te pourrir la vie pour pas grand chose.
Sais-tu comment marche les prud homme (je sais pas si c'est passé mais) de souvenir il n'y a pas de juge de métier mais uniquement des professionnels. La procédure est longue et couteuse. L'esperance de gain pour 3 mois est à mon avis peu importante en valeur. Bref j'irais plutôt voir ailleurs...Négocie la rupture conventionnelle. Au fait verifie tes clauses dans ton contrat (si tu as une clause de non concurrence ils doivent continuer à te rémuneré même si tu n'est plus dans l'entreprise beaucoup de petite boite font l'impasse la dessus ce qui rends la clause caduque même si le salaire était plus élevés mensuellement ).
S'ils refusent il te restera la faute grave et autres.... Je te conseil pas l'absence sont pas obligé de te virer (et tu pourrais te retrouvé avec des salaires à 0 euros . Vécu en job étudiant). Mais plutôt prendre un bon gros projet et le planter (Il faut être imaginatif et savoir avoir de la patiente).
Si tu es en période d'essai encore par contre fais nous le retour de la discussion toujours intéressant pour les suivants. Merci d'avance
Ils ont déjà refusés la rupture conventionnelle. Dans la mesure où je pourrais faire le chieur à juste porter plainte, mais non je fais un pas vers eux, et au lieu de trouver un commun accord ils préfèrent faire comme si de rien n'était.
Du coup je vais au boulot et je n'y fais rien, fini les tickets de symfony 2 pour dépanner, les devs,, finit les conseils en UX et en SEO, et tout ce qui n'entre pas dans mon scope.
Je vais être envoyé en régie chez le client, je suis censé faire de dev : non.
Je suis censé bosser 8H/j alors que mon contrat est un 7H/j, donc ils facturent 5H en plus/semaine, 5H qui ne me sont pas payées donc je vais juste faire mes 7H et basta. Bref ils regretteront de ne pas vouloir faire cet accord à l'amiable.
Honnêtement je ne suis pas pressé, si la procédure prend 2 ans bah elle prendra 2 ans, mais au final ils l'auront leur amende (plus les frais de justice).
Je regarde déjà ailleurs, et j'ai déjà des offres, mais ça me saoul franchement de renoncer à mes droits à cause de connards pareil.
J'ai survolé certaines parties, mais il y a un truc qui m'étonne, tu veux une rupture conventionnelle pour ça ?
Pour moi, si le travail a été fait sur ton temps libre et sur ton matériel perso, sans contrat qui te lie, le travail produit est entièrement ta propriété. Donc le fait qu'ils utilisent quelque chose qui t'appartiens fait qu'ils te doivent du fric.
Je suis pas spécialiste en propriété intellectuelle, mais à mon avis c'est pas aux prud'hommes qu'il faut aller. Tu peux leur demander de payer pour utiliser ton travail. Dans la plupart des cas pas besoin d'aller au tribunal, le but est d'arriver à un arrangement à l'amiable.
Maintenant concernant tes moyens d'agir, est-ce que tu as une assistance juridique ? Certaines assurances habitation en fournissent une dans le contrat, tu peux les contacter pour demander conseil sur ton cas.
A mon avis cette piste est plus viable pour faire valoir tes droits que d'aller aux prud'hommes. Sachant que si tu "emmerde" ton employeur avec ça, il va peut-être pas vouloir te garder, et sera peut-être disposé à négocier une rupture conventionnelle, donc c'est tout bénef si tu veux partir.
- Edité par LoupSolitaire 13 février 2018 à 16:59:56
Comment je disais je suis pas quelqu'un qui aime le conflit de base, d'ou le "je veux juste une rupture de contrat à l'amiable et chacun reprend sa route". Des amis me disent de porter plainte afin de leur faire payer l'intégration du site, comme tu le suggère.
Je venais ici justement pour savoir quelles étaient les options (si j'en avais). Je vais prendre RDV avec un avocat, et je verrai à ce moment ce que je peux faire.
Je repasserai mettre le poste à jour, si jamais ça sert à d'autres qui se sont retrouvés dans le même cas.
Je te suggère pas de porter plainte, un courrier d'avocat pour rappeller à l'autre partie tes droits peut déjà bien faire avancer les choses.
Et l'avantage c'est que tu n'as pas besoin d'aimer le conflit, c'est ton avocat (ou celui de ton assurance RC, ou autre...) qui va communiquer avec l'autre partie.
Bon, par contre c'est chiant parce que tu es dans l'entreprise, donc ils peuvent toujours tenter de te mettre un peu de pression, mais dans ces cas là il suffit de refuser d'en parler avec eux, et de dire que c'est l'avocat qui traite ce sujet, et que c'est avec lui qu'il faut communiquer.
EDIT : Le problème de demander une rupture de contrat, c'est que ça n'a a voir qu'indirectement avec le fait qu'ils utilisent gratuitement quelque chose qui t'appartiens. Enfin, c'est mon avis, un vrai juriste te renseignera mieux là dessus.
- Edité par LoupSolitaire 13 février 2018 à 17:36:52
Darev je tiens juste à réagir sur le travail dissimulé. Un particulier ne peut pas effectuer bénévolement un travail pour une entreprise sans contrat de travail. A partir du moment où quelqu’un n’a pas de contrat de travail et fourni un service profitable à une entreprise, c’est du travail dissimulé. Il n’y a pas d’exceptions à cela, si ce n’est l’entraide familiale.
Meme si il avait été dans les locaux de l’entreprise et s’il avait signé un contrat stipulant qu’il autorisait l’entreprise à reprendre la prestation sans réserves, cette dernière aurait été en tort et le contrat déclaré nul et non avenu. Ce n’est pas une question de consentement c’est une question qu’une entreprise ne peut pas faire travailler quelqu’un sans contrat de travail. Les periodes d’essai ont toujours un contrat de travail et c’est pour ça qu’elles sont rémunérées au moins au minimum légal.
Meme les stagiaires non payés pour une semaine doivent avoir une convention de stage pour ne pas passer en travail dissimulé.
Pour ne pas être dans cette situation le resultat du travail aurait dû être jeté. Pour prendre l’exemple du restaurant le plat aurait dû être mangé par les recruteurs ou s’ils veulent l’avis d’un client, donné au client gratuitement contre un avis. Si le client paye le plat, c'est du travail dissimulé. Et d’ailleurs, étant bénévolement très impliqué dans des dispositifs de contrôle de l’hygiene et de la sécurité en alimentaire, je trouverais honteux qu’un restaurant me facture un plat d’une personne potentiellement non formée sans rien me dire. Imaginnons la situation suivante : le candidat contamine le plat, celui qui le mange en tombe malade et garde des séquelles à vie. Quelle assurance paye ? A qui revient la responsabilité pénale ? Le contrat de travail sert justement à prévoir ce genre de cas c’est pour cela qu’il est indispensable.
Pour le reste Loup Solitaire a tout dit. Il y a des forums specialisés dans le droit pour les details techniques.
Je suis désolé de ta situation. C'est malheureusement une situation de plus en plus courante. Par exemple dans mon coin c'était une entreprise qui voulait recruter un expert SEO en CDI sur la base de leurs compétences. Pour postuler il fallait rédiger et envoyer une sorte de cahier des charges détaillé des actions que tu mettrais en place en priorité si tu avais le poste. Au final, le poste a été donné à un stagiaire qui a eu la charge de mettre en place les recommandations envoyées par les candidats...
Dans ta situation, et d'après ce que tu dis de tes employeurs, je te conseille de ne pas arrêter de travailler. Vu leurs comportements, ils risquent de te coller une faute professionnelle ou un abandon de poste sur le dos.
Ensuite, dans quelles conditions exactement se sont déroulées ces tests pré-embauches ? Tu avais un contrat ? Signé un papier quelconque ?
En droit du web, la jurisprudence est très claire :
"Le code source bénéficie de la protection accordée par le code de la propriété intellectuelle, notamment l’article L111-1 : “L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.”" (https://forum.pragmaticentrepreneurs.com/t/a-qui-appartient-le-code-source/5431/2)
"Les «codes sources» des logiciels utilisés pour la création et le fonctionnement d’un site internet, le langage de programmation informartique et l’architecture du programme sont assimilés à des programmes d’ordinateur qui sont des œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur de sorte que les droits patrimoniaux, dont le droit d’exploitation ou le droit de reproduction, et les droits extra patrimoniaux, c'est-à-dire le droit moral, appartiennent à leur auteur.
Il a ainsi été jugé que « les programmes sources sont pareillement protégés par le code de la propriété intellectuelle, ainsi que les codes sources, dans la mesure où ils sont la matérialisation d’un effort intellectuel dans une structuration individualisée »(Tribunal de commerce de Paris ,15 octobre 2004, Conex c/ Tracing Server)." (https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/propriete-codes-sources-logiciel-site-9621.htm)
Darev je tiens juste à réagir sur le travail dissimulé. Un particulier ne peut pas effectuer bénévolement un travail pour une entreprise sans contrat de travail. A partir du moment où quelqu’un n’a pas de contrat de travail et fourni un service profitable à une entreprise, c’est du travail dissimulé. Il n’y a pas d’exceptions à cela, si ce n’est l’entraide familiale.
Meme si il avait été dans les locaux de l’entreprise et s’il avait signé un contrat stipulant qu’il autorisait l’entreprise à reprendre la prestation sans réserves, cette dernière aurait été en tort et le contrat déclaré nul et non avenu. Ce n’est pas une question de consentement c’est une question qu’une entreprise ne peut pas faire travailler quelqu’un sans contrat de travail. Les periodes d’essai ont toujours un contrat de travail et c’est pour ça qu’elles sont rémunérées au moins au minimum légal.
Meme les stagiaires non payés pour une semaine doivent avoir une convention de stage pour ne pas passer en travail dissimulé.
Entendu Bibou34. J'ai donc été moi aussi victime d'un cas très similaire (et j'ai refusé l'embauche en suivant pour ma part).
Edit : @Mewen_bzh on est d'accord que ce que tu cite plus bas, n'est pas viable lorsque ton contrat de travail stipule le contraire ? (tout code/création réalisé dans le cadre du travail appartient à l'entreprise).
Edit : @Mewen_bzh on est d'accord que ce que tu cite plus bas, n'est pas viable lorsque ton contrat de travail stipule le contraire ? (tout code/création réalisé dans le cadre du travail appartient à l'entreprise).
Nous sommes parfaitement d'accord. Mais dans le cas présent, je ne pense pas que l'auteur du sujet avait un contrat quelconque pour simplement faire un test pré-entretien d'embauche ?
C'est simple pour les tests de pré embauche il n'y a absolument jamais de contrat ou de papier à signer, et si ça avait été le cas je n'aurais simplement pas continuer le processus
Après une longue discussion avec un ami avocat j'ai décidé de démissionner et de simplement porter plainte pour ce qui est du code. Je garde toujours mes tests d'inté via mail du coup ils sont datés, j'ai récupéré le code source du site et envoyé par mail afin qu'il soit aussi daté et qu'au cas où l'entreprise le modifie j'ai une trace du code source du site à un instant T avant la plainte.
Nous sommes parfaitement d'accord. Mais dans le cas présent, je ne pense pas que l'auteur du sujet avait un contrat quelconque pour simplement faire un test pré-entretien d'embauche ?
Non non du tout ! En effet .
Sereet a écrit:
Après une longue discussion avec un ami avocat j'ai décidé de démissionner et de simplement porter plainte pour ce qui est du code.
[...]
Je repasserai mettre le poste à jour !
Tu fais bien. Quoi qu'il arrive, je te souhaite une bonne continuation, j'espère que ton histoire va bien finir .
Il s'est passé énormément de chose entre temps: ma boite a recruté un nouvel inté, à chercher à lui faire le même coup, j'ai fais barrage en imposant un test inté basique, il a été prit pour être envoyé en régie, régie où j'ai rencontré un ancien inté de ma boite qui avait subit le même préjudice, et qui avait d'ailleurs participé au recrutement d'un inté exactement de la même façon. Ils ont engagé un intégrateur en alternance durant ma période en régie, il n'a pas été encadré durant 5 semaines, le pauvre est un peu paumé, j'ai signalé à mon n+1 qu'il aurait été bon de me prévenir avant de le découvrir en direct, et qu'étant souvent envoyé en régie il n'aurait pas vraiment de maître de stage, et qu'un stagiaire n'est pas un employé lambda mais un étudiant qu'on doit former. Tout ça a fortement déplu, du coup ils ont recrutés une nouvelle dev front, visiblement là pour me remplacer puisque j'ai été prévenu qu'on mettait fin à ma période d'essai.
Oui, on peut dire que la boite sent assez mauvais avec toutes ces magouilles
J'avais donc contacté un avocat dans un premier temps pour avoir une idée des options qui s'offraient à moi. D'après lui il s'agit bien de travail dissimulé, et qu'il y a un vol de propriété intellectuelle. Nous avons fait appelle à un médiateur dans un premier temps, malheureusement mon employeur n'a absolument rien voulu savoir, et a été jusqu'à menacer. J'ai donc sous les conseils de mon avocat et du médiateur déposé plainte, et leur ai fait parvenir un énorme dossier de cas similaires, déjà traités par la justice, en précisant que la majorité d'entre eux avaient été au bénéfice du plaignant.
Nous n'avons eu aucune nouvelle pendant 2 semaines. Au final nous avons reçu un courrier annonçant que ma boite paierait le dit site comme s'il s'agissait d'une commande, mon avocat a fait joué le fait qu'il y avait préjudice pour augmenter la somme, ce qui a été accepté. Bref ça finit "relativement bien".
J'ai donc été dédommagé. Mon avocat me dit de continuer avec les prud'hommes mais je n'ai pas spécialement envie d'engager une procédure sur 3 ans, par contre je n'ai pas manqué de signaler les abus, notamment pour l'alternant, à l'inspection du travail.
L'ancien intégrateur qui avait subit le même préjudice a engagé une procédure.
La vraie bonne fin de l'histoire: j'ai déjà retrouvé une boite (avec qui j'ai été totalement transparent sur cette histoire), et qui m'offrira un cadre de travail bien meilleur (un pc - j'étais sur mon pc portable perso - , et un fauteuil plutôt qu'une chaise en plastique soit disant hype ^^)
J'avoue je sais que sur les prud'hommes je gagnerais surement, mais au final j'ai obtenu ce que je voulais: rupture du contrat venant d'eux, et réparation du préjudice, du coup on va éviter le stresse d'une telle procédure, sur minimum 2 ans x)
Toulouzinzin: j'ai obtenu un peu plus de 11k (un peu au dessus du tarif normal de ce genre de site web). Avec ça l'avocat est payé par eux puisque de base je n'aurais jamais eu à en embaucher un s'ils n'avaient pas usé du procédé.
Je vais en profiter pour m'offrir un nouveau pc portable (vu que le miens a souffert du transport, en plus de l'environnement technique - cc le blue screen 3 fois la semaine due à nodejs sur un windows 10 -)
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