Bonjour,


Je suis en train de rédiger mes mentions légales, et j'aimerais savoir si l’adresse mail est suffisante ou faut-il aussi son adresse postale ?

Merci d'avance pour aide.

Bonjour,

D'après la loi, pour les sites non professionnels (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228) :

Le particulier qui crée un site internet n'est pas obligé de révéler son identité. Il doit cependant communiquer à l'hébergeur de son site les éléments qui permettront de l'identifier en cas de besoin. Ces éléments d'identification sont couverts par le secret professionnel. Mais l'hébergeur du site internet a l'obligation de les dévoiler dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Si le particulier choisit de garder l'anonymat, les seules mentions obligatoires à retrouver sur son site internet sont : nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site internet.

Si le particulier ne souhaite pas garder l'anonymat, il doit indiquer les mentions légales le concernant lui-même et celles de l'hébergeur de son site internet.

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Edité par Mewen_bzh 17 juin 2021 à 15:26:48

Mewen_bzh a écrit:

Bonjour,

D'après la loi, pour les sites non professionnels (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228) :

Le particulier qui crée un site internet n'est pas obligé de révéler son identité. Il doit cependant communiquer à l'hébergeur de son site les éléments qui permettront de l'identifier en cas de besoin. Ces éléments d'identification sont couverts par le secret professionnel. Mais l'hébergeur du site internet a l'obligation de les dévoiler dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Si le particulier choisit de garder l'anonymat, les seules mentions obligatoires à retrouver sur son site internet sont : nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site internet.

Si le particulier ne souhaite pas garder l'anonymat, il doit indiquer les mentions légales le concernant lui-même et celles de l'hébergeur de son site internet.

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Edité par Mewen_bzh il y a 27 minutes

Ok merci pour l'info.