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Législation des applications

Autorisation pour percevoir un pourcentage d'une transaction.

    29 mai 2019 à 12:40:16

    Bonjour, 

    J'ai le projet de publier une application en partie commerciale. Une partie des revenus sera réalisée sur la perception d'un pourcentage sur les transactions réalisées à partir de l'application. Ma conseillère à la BGE de Franche-comté m'interroge sur l'aspect légale de cette pratique, et je suis bien incapable de lui répondre. Il est évident que cette pratique est courante mais doit-on obtenir l'autorisation d'un organisme avant de mettre en place ce système ??? Par exemple comme le CNIL pour la collecte de données personnelles?

    Merci pour vos prochaines réponses.

    Cordialement.

    Vivien

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      6 juin 2019 à 20:40:45

      Je crois que tant que tu fais tes etats financier et paye tes impots sur le revenu declarer il n'y a pas de probleme .. En meme temps, j'habite pas en France alors c'est peut-etre different.
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      Législation des applications

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