Bonjour, 

J'ai le projet de publier une application en partie commerciale. Une partie des revenus sera réalisée sur la perception d'un pourcentage sur les transactions réalisées à partir de l'application. Ma conseillère à la BGE de Franche-comté m'interroge sur l'aspect légale de cette pratique, et je suis bien incapable de lui répondre. Il est évident que cette pratique est courante mais doit-on obtenir l'autorisation d'un organisme avant de mettre en place ce système ??? Par exemple comme le CNIL pour la collecte de données personnelles?

Merci pour vos prochaines réponses.

Cordialement.

Vivien

Je crois que tant que tu fais tes etats financier et paye tes impots sur le revenu declarer il n'y a pas de probleme .. En meme temps, j'habite pas en France alors c'est peut-etre different.