y a t'il un risque de concurrence deloyale, ou autre probleme juridique, lorsque le nom de domaine de son site internet est très proche du nom de domaine d'un site existant, et lorsque les produits et services des 2 sites n'ont rien à voir entre eux?
Tout dépend de ce que veux dire très proche. Si tu changes une lettre sur un nom de domaine, tu peux risquer des problèmes juridique. Si le nom est moins proche, tu risques moins. Tout dépend aussi de l'autre service que tu "copies". Si tu copies un gros du style Facebook, Google ou autre, tu risques gros dans tous les cas.
mon nom de domaine est seulement très proche d'un autre nom de domaine, c'est le même avec des caracteres de separation des mots en moins dans le nom et seulement aussi l'extension du nom de domaine qui n'est pas la même, l'activité de l'autre site n'a absolument rien à voir avec mon activité à moi.
J'ai lu sur le web que lorsque les deux services ou produits vendus sont distincts il n'y a pas de probleme juridique possible même si les noms de domaines sont tres tres proches, je voudrais en être sûr.
j'ai lu egalement sur le web que il y a egalement deux choses à distinguer, il y a le concept de marque déposée à l'inpi et aussi le concept de nom de domaine qui sont deux choses distinctes, je voulais savoir comment cela peut t'il intervenir dans ma question posée
Même si l'activité est différente cela n'est pas une garantie d'être dans ton droit. Voir par exemple la plainte déposée par la marque Kraft Foods (propriétaire de la marque Milka) contre Madame Milka Budimir qui exploitait le site milka.fr pour son activité de couturière : https://fr.wikipedia.org/wiki/Milka_contre_Kraft_Foods
Si j'étais à ta place je commencerais par poser la question à un juriste spécialisé en droit du web.
Le problème, c'est que même quand tu es dans ton bon droit, si une entreprise essaye de t'attaquer au niveau du droit des marques, ça va te coûter du temps, de l'énergie, parfois de l'argent... et ce même quand tu gagnes à la fin. Si tu as la possibilité de faire autrement c'est toujours mieux.
Si tu lances ton site et que tu es professionnel, que tu as le budget d'une consultation d'un avocat ou juriste spécialisé pour les questions de propriété intellectuelle auxquelles tu auras affaire, c'est toujours bien
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