Salut, je me demandais, quelles sont les peines encourues pour quelqu'un qui va "hacker" un site marchand ou un site qui vend des services pour avoir des choses gratuitement ou recevoir de l'argent ?

Et surtout, pour quelqu'un qui va juste exploiter un bug, sans aucune interaction particulière avec le site ? Car je ne crois pas qu'il existe de loi sur ça, sauf si ça rentre dans la catégorie du hacking ?

Merci

Hello,

Il y a plus que du simple piratage dans ce que tu racontes là, il y a aussi du vol. Tout cela est bien évidemment puni au pénal par la loi en France et c'est détaillé dans cet article du code pénal.

Par contre, je ne comprends pas ta 2ème phrase. À partir du moment où tu exploites un bug tu vas forcément interagir avec le site où c'est le coup de la souris qui clique toute seule... 

Dans tous les cas si tu as accès à un système d'information et que tu arrives à prouver que tu n'as pas fait exprès d'y avoir accès et de maintenir cet accès quand tu t'es aperçu que tu l'avais... C'est fort. Mieux vaut encore tenter la défense Chewbacca.

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Edité par Pyrobolser 25 septembre 2017 à 23:51:19

"Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende." (art 323-1 code pénal)

"Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende." (art 323-2 code pénal)

"La tentative des délits prévus par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des mêmes peines." (art 323-7 code pénal)

Quand j'ai eu 10 ans (ouais, en CM2) j'ai acheté une version "accessible" du code pénal et je l'ai lue. Je pense que tu devrais faire de même c'est très instructif.

Donc pour répondre à ta question, commander un truc gratuitement ou à prix réduit alors que c'est clairement pas prévu pour, c'est fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données. 5 ans de prison, 75000 euros d'amende.

Ah et un marchand peut très bien refuser une vente si il y a clairement une erreur sur le prix. Tu vas à la Fnac la télé est affichée à 100 euros au lieu de 1000 tu repars pas avec hein. Bah là c'est pareil.

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Edité par Bibou34 26 septembre 2017 à 0:09:39

Bibou34 a écrit:

Quand j'ai eu 10 ans (ouais, en CM2) j'ai acheté une version "accessible" du code pénal et je l'ai lue. Je pense que tu devrais faire de même c'est très instructif.

Et utile au quotidien, j'ai eu du bol d'avoir un cours de droit en option en fac, j'ai pu mesurer à quel point on est ignorant sur ces sujets.

Pourtant nul n'est censé ignorer la loi, mais il n'y a aucun cours de droit au collège ou au lycée.

C'est en effet très utile au point que je me demande comment font les gens qui ne se sont jamais renseignées sur le sujet. Et puis même pour savoir comment fonctionnent certaines choses dans le pays, pour comprendre ce qui est dit dans la presse...

Le livre que j'ai lu s'appelle code junior et c'était clairement adapté pour les ados même grands, je le conseillerai facilement à des lycéens. Après quand on grandit c'est peut être un peu "infantilisant" comme lecture, moi j'utilise légifrance pour mes recherches au quotidien, mais ça ne donne que les textes pas les explications et la "vision globale".

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Edité par Bibou34 26 septembre 2017 à 1:21:43

Bibou34 a écrit: > Ah et un marchand peut très bien refuser une vente si il y a clairement une erreur sur le prix. Tu vas à la Fnac la télé est affichée à 100 euros au lieu de 1000 tu repars pas avec hein. Bah là c'est pareil.

Je crois que ce n'est justement pas si simple, et qu'il faut prouver que le prix était vraiment dérisoire. Le prix affiché est censé faire foi.

http://www.60millions-mag.com/2013/03/18/erreur-de-prix-sur-le-web-apres-la-fnac-qui-le-tour-7852

J'avoue que ma source n'est que ce vulgaire article. Il se peut tout à fait que ce qui est dit dedans soit faux.

Cela dit, dans ton article de 60 millions de consommateurs, il est expliqué : "L’une des jurisprudences les plus récentes concerne le site des 3 Suisses. En 2009, un téléviseur y était affiché par erreur à 179 € au lieu de 1899 €.  Plusieurs centaines d’internautes avaient engagé une action en justice pour obtenir la livraison au prix annoncé. Ils ont été déboutés."

Mon exemple était justement une télévision avec le même facteur 10. Çà me semblait "vraisemblable".

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Edité par Bibou34 27 septembre 2017 à 22:58:52