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procédure pour violation du droit d'auteur

utilisation de mes maquettes sur parution papier sans mon autorisation

    14 juillet 2021 à 10:23:39

    Autoentrepreneur, dans le cadre d'un partenariat avec une mairie, j'avais en charge la mise en page du journal municipal papier, et étais rémunérée par le biais de vente d'encarts publicitaires auprès d'entreprises locales.

    Pour certains clients, j'ai créée les maquettes de leur pub, sans facturer de surcoût (la créa de leur maquette étant comprise dans le prix de la souscription publicitaire, car utilisée uniquement dans ce contexte).

    Suite au changement d'équipe municipale, nous avons cessé cette collaboration (mais je reste en bon terme avec la mairie).

    Je découvre il y a qqs jours que la mairie a fait paraître un "guide du savoir vivre" : une brochure papier créée par une entreprise privée.

    Or, dans cette brochure, il y a des maquettes d'encarts publicitaires que j'ai créé, qui m'appartiennent, et ne peuvent pas être utilisées hors du contexte d'une souscription publicitaire entre le client et moi.

    Pourtant, ni moi ni mes clients n'ont été contactés à ce sujet.

    J'ai voulu trouver des infos sur l'éditeur de cette brochure, mais quasi aucunes mentions légales n’apparaîssent : je ne sais pas qui l'a imprimé, quel est le directeur de publication etc... 

    La seule info que j'ai trouvé, c'est un encart publicitaire mêlé à ceux des autres entreprises locales, qui indique en petit sur le côté "Cette publication a été éditée par ". Il s'agit du "Groupe éditions municipales de France" :  www.cgeo.fr


    Cette entreprise semble ignorer les obligations légales auxquelles elle est assujettie, c'est assez surprenant pour une entreprise de cette taille, non ?

    D'une part niveau des mentions légales sur la brochure, qui sont manquantes ou incomplètes.

    D'autre part, et c'est surtout ça qui m'intéresse, car elle a réutilisé mes maquettes ( probablement découpées sur un pdf HD du journal municipal) sans la moindre autorisation. 


    Quelles procédures devrais-je entamer à l'encontre de cette entreprise ?
    Qu'est-ce qui se pratique usuellement dans ce type de situation ?

    Devrais-je négocier un dédommagement financier à l'amiable ?
    Ou bien directement démarrer une procédure judiciaire (mise en demeure direct).

    C'est la première fois que je suis confrontée à une telle situation, je pensais trouver + facilement des données précises à ce sujet, mais ça ne s'est pas avéré aussi simple, beaucoup de réponses pour des contextes différents.. je suis un peu perdue.

    Merci d'avance pour votre aide !

    -
    Edité par developpeuseweb 19 août 2021 à 10:49:39

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      16 juillet 2021 à 10:56:14

      Bonjour,

      Aucune nouvelle...

      Personne n'a été confronté à un tel cas de figure, pour faire un petit retour d'expérience et peut-être quelques conseils judicieux ?

      Je relance un ptit SOS, sait-on jamais ;)

      Merci

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        16 juillet 2021 à 12:18:43

        Pour commencer une petite lettre recommandée avec accusé de réception, pour leur dire qu'on les a vus, qu'il y a contrefaçon, qu'ils ne doivent pas recommencer, et que vous allez étudier avec votre conseil juridique les suites à donner.

        Hypothese optimiste, ils vous écrivent, oups on l'a pas fait exprès, on vous propose un dédommagement. Faut pas rêver.

        Le plus probable : voir un avocat, dépôt de plainte, etc.

        http://master-ip-it-leblog.fr/la-protection-de-la-publicite/

        -
        Edité par michelbillaud 17 juillet 2021 à 18:23:06

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          17 juillet 2021 à 13:04:16

          Merci pour ces infos, j'ai lu avec intérêt l'article en lien, que je ne connaissais pas.

          Je ne manquerai pas de repasser partager les infos, selon la réponse que me fera l'entreprise en question.

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            18 août 2021 à 17:30:21

            J'ai envoyé le mail ci-dessous à ladite entreprise.

            Pour l'instant aucune réponse. J'attends la rentrée...

            Prochaine étape : peut-être contacter la répression des fraudes, envoyer une mise en demeure..?
            Affaire à suivre...

            Madame, Monsieur

            Vous avez collaboré avec la mairie de ******, pour éditer une brochure papier "Guide pratique du bien vivre ensemble".

            En le consultant, j'ai eu la désagréable surprise de découvrir que vous aviez utilisé 5 maquettes publicitaires réalisées par mes soins (soit une surface totale de 1,375 page), à savoir :

            • **** : 1/8 de page
            • **** : 1/4 de page
            • **** : 1/4 de page
            • **** : 1/4 de page
            • **** : 1/2 page

            Je suis la détentrice exclusive des droits d'auteur de ces éléments. Vous n'avez pourtant à aucun moment sollicité une autorisation quant à l'utilisation de ces éléments, ce qui constitue une violation de mes droits d'auteur. Pour votre parfaite information, il s’agit au sens de l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, d’un acte illicite prévu et réprimé par les articles L.335-2 et suivants de ce même Code.

            Avant de prendre les dispositions qui s'imposent, je souhaiterais connaître votre position sur ce problème : quelle explication pouvez-vous m'apporter ?
            Merci également de m'indiquer le nombre d'exemplaires dudit guide qui ont été imprimés (information introuvable sur le guide).
            Ainsi que le nombre de parution publicitaires vendu aux annonceurs, pour les encart listés ci-dessus, utilisant mes maquettes ; j'ai des informations contradictoires entre la Mairie et des annonceurs ayant souscrit.


            Dans l'attente de vos réponses complètes.

            Cordialement.

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              18 août 2021 à 18:45:40

              Pour l'instant ça ne leur coûte rien de faire le mort, même si ils se sentent merdeux, ils peuvent attendre pour voir.

              Va falloir passer à la lettre recommandée avec accusé de réception, avec

              • les mêmes éléments (les faits, le préjudice, ...)
              • mention d'un délai (raisonnable) pour répondre. Semaine, quinzaine.
              On doit pouvoir caser l'expression consacrée, dans le genre :
              MISE EN DEMEURE
              Par la présente, je vous mets en demeure de me fournir vos explications écrites à ce sujet avec le .....
              Faute de quoi je me verrai dans la pénible obligation de saisir mon conseil juridique pour les suites à donner à cette affaire.
              Les éléments sont déjà dans le mail, ce que ça change c'est que
              • comme c'est en LALR, ils ne peuvent pas prétendre ne pas avoir reçu le courrier
              • à partir de la date indiquée, on peut acter qu'ils n'ont pas voulu répondre.
              Si ça ne bouge pas à la date indiquée, va falloir en causer avec un avocat, mais il y aura déjà des pièces à mettre au dossier (copie de la lettre).

              -
              Edité par michelbillaud 18 août 2021 à 18:52:42

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                19 août 2021 à 10:41:02

                Merci Michel pour ces informations précieuses. Je vais suivre tes conseils, et procéder dans les jours à venir à l'envoi d'un courrier RAR.

                Pour info, j'ai fait quelques recherches sur cette entreprise, qui ne semble pas super clean et intègre. Quelques faits :

                • non respect des mentions légales sur leur brochure papier (imprimeur, directeur de publication etc..)
                • témoignage trouvé sur un forum juridique d'un ancien commercial qui entame une procédure contre eux car il n'a pas été payé
                • une des entreprises locales qui a souscrit auprès d'eux m'a indiqué qu'ils ne fournissaient que des factures pro-format aux clients (donc aucune valeur comptable), et que bien qu'ayant réglé la totalité, il n'arrivait pas à obtenir de facture classique malgré nombreuses relances
                • leur site internet cgeo.fr redirige vers emf-editions (rien d'illégale là dessus, ok), par contre absence de mentions légales pourtant obligatoires

                Certes ces éléments ne me concernent pas directement. Mais je me demandais si ça ne pouvait pas être dans mon interet d'évoquer ma connaissance du fait qu'ils ne respectent pas les obligations légales en terme de mentions obligatoires sur leur éditions papier ou leur site internet. Si je les dénonçais à la répression des fraudes (ou peut etre un autre organisme + adaptée), ils risquent plusieurs milliers d'euros d'amende...

                Est-ce que ça ne pourrait pas m'aider à faire pression sur eux et qu'ils se montrent + conciliants lors de la négociation concernant le dédommagement ?

                Je m'interroge également sur les sommes que je pourrais décemment demander en réparation du préjudice subi pour violation de mes droits d'auteur. Après enquête, une des entreprise locales qui a souscrit m'a indiqué avoir payé 600 € pour un encart de 1/4 de page.
                Si je calcule à partir de cette base, ils ont vendu pour 3 300 € de pubs avec mes maquettes.
                Devrais-je demander cette somme ? Ou bien une partie de cette somme ?

                Je veux obtenir une contrepartie financière, mais en restant dans des choses raisonnables et proportionnelles à ce qui se pratique.

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                  19 août 2021 à 11:01:58

                  Je ne suis pas juriste, tout ce que je sais c'est l'histoire de la lalr pour fixer un point de départ,

                  ll faut demander à un professionnel compétent (avocat), et specialisé dans ces questions. C'est tout un domaine, et un avocat "generaliste" aurait trop de boulot pour repérer les textes, les jurisprudences, etc.

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                  procédure pour violation du droit d'auteur

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