Bonjour,

je ne sais pas si je suis dans le bon forum, dans le cas contraire veuillez me dire dans quel forum doit je postuler ma question .

Je vais recruter des stagiaires pour leur stage d'été et on développe un grand logiciel et on utilise git pour travailler ensemble. Si j'ajoute les nouveaux membres dans git ils auront l'accès au code source où nous avons travaillé pendant une année. 

Je veux savoir s'il y a des méthodologies de travails collaboratif qui permet de protéger une partie du code. 

j'ai pensé de créer un autre projet avec la partie que les stagiaires vont travailler dessu ça peut fonctionner avec la partie front-end (même si j'ai peur d'avoir des conflits entre les deux projets) mais pas pour le back-end car tous les services et les bundles sont connecté.

Cordialement. 

Bonjour, 

Normalement, en employant des stagiaires, il y a des papiers et des contrats à faire signer. Il y a donc la possibilité de se prémunir du vol de code.

Ensuite, il y a toujours la possibilité de supprimer l'accès au repo une fois le travail des stagiaires fini. En étant administrateur, ça permet d'être tranquille et d'être sûr de garder son code.

Dernier point qui me dérange beaucoup. Pourquoi penser que les stagiaires vont forcément voler le code ? Quel est l'intérêt pour un stagiaire de volé du code ? Si le stagiaire ne s'occupe que de la partie technique, ne faire que copier la partie technique ne l'amènera pas très loin. Par contre, si les stagiaires s'occupent de tout alors il y a un autre problème qui se pose : c'est que les stagiaires sont embauchés pour faire le travail d'employés pour moins cher. Dans ce cas, ça devient un problème d'éthique et de moral. 

Un problème juridique, pour commencer.

Savez vous aussi qu'en tant que stagiaires, ils conservent la propriété intellectuelle de ce qu'ils produisent ? 

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Edité par michelbillaud 8 juin 2019 à 7:16:33

Je me suis demandé cette question pace que c'est ma première mission en tant que chef de projet.

merci pour vos réponses 

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Edité par ahmed meftah 14 juin 2019 à 2:17:03

michelbillaud a écrit:

Un problème juridique, pour commencer.

Savez vous aussi qu'en tant que stagiaires, ils conservent la propriété intellectuelle de ce qu'ils produisent ? 

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Edité par michelbillaud 8 juin 2019 à 7:16:33

ah vraiment !? ( j'habite au quebec hin , alors c'est quelque chose de tres etonnant pour moi ! )
Dans mon cas , mon travail me fourni un laptop de travail que je peux trainer ou je veux quand je veux ( le HD est crypté ). Par contre, selon mon contrat , tout code ecris sur ce laptop appartiens a l'entreprise qui m'embauche et ce meme si je l'ai développer sur mon temps libre a la maison.

C'était en droit français.

Et si on écrit le code sur une autre machine et qu'on le copie sur le laptop de l'entreprise, ça donne quoi ?

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Edité par michelbillaud 20 juillet 2019 à 0:03:55

michelbillaud a écrit:

C'était en droit français.

Et si on écrit le code sur une autre machine et qu'on le copie sur le laptop de l'entreprise, ça donne quoi ?

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Edité par michelbillaud 20 juillet 2019 à 0:03:55

Si je me souviens bien, le contrat disait "tout document développés sur le materiel de ... appartiens a ... " donc logiquement , dans un transfer , je devrais garder mon droit intellectuel.

En droit français, le stagiaire n'est pas un salarié de l'entreprise, et ce qu'il développe est sa propriété

https://www.altij.fr/veille-juridique/detail-de-lactualite/le-stagiaire-nest-pas-un-salarie-de-la-necessite-de-securiser-en-amont-ses-inventions-et-cr.html

et il en détient les droits d'auteur.

La convention de stage peut prévoir une cession des droits (patrimoniaux, pas moraux qui sont incessibles), qui doit faire l'objet d'une contrepartie équitable. Ca peut passer aux tribunaux après coup, si le stagiaire se rend compte que son travail qui a eu une contrepartie une généreuse prime de 100 € a en réalité fait gagner des millions à la boite.

En France, une clause "tout ce qui est développé sur notre matériel nous appartient" dans une convention de stage serait certainement considérée comme abusive, donc nulle.

C'est probablement différent dans d'autres pays.

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Edité par michelbillaud 23 juillet 2019 à 12:25:18

michelbillaud a écrit:

En droit français, le stagiaire n'est pas un salarié de l'entreprise, et ce qu'il développe est sa propriété

https://www.altij.fr/veille-juridique/detail-de-lactualite/le-stagiaire-nest-pas-un-salarie-de-la-necessite-de-securiser-en-amont-ses-inventions-et-cr.html

et il en détient les droits d'auteur.

La convention de stage peut prévoir une cession des droits, qui doit faire l'objet d'une contrepartie équitable. Ca peut passer aux tribunaux après coup, si le stagiaire se rend compte que son travail qui a eu une contrepartie une généreuse prime de 100 € a en réalité fait gagner des millions à la boite.

En France, une clause "tout ce qui est développé sur notre matériel nous appartient" dans une convention de stage serait certainement considérée comme abusive, donc nulle.

C'est probablement différent dans d'autres pays.

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Edité par michelbillaud il y a environ 1 heure

Y'a aussi ma position qui rend le tout plus contraignant : je suis sous-contractant pour une firme de placement en contrat pendant 1 ans chez le client en vue d'une permanence a la fin du contrat. J'ai donc signé des clause de propriété au niveau du recruteur et de l'entreprise. Techniquement , je n'ai meme pas le droit d'accepter une permanence a la fin du contrat sans l'accord signé de la firme de placement .. c'est tres contraignant chez nous.

Je suis actuellement en stage dans une entreprise et j'ai une annexe à la convention de stage qui stipule que tout ce que je créer, fais,produis,développe appartient exclusivement à l'entreprise.

> j'ai une annexe à la convention de stage qui stipule que tout ce que je créer, fais,produis,développe appartient exclusivement à l'entreprise.

Si c'est un stage en France, c'est un magnifique exemple de clause abusive  :

Le stagiaire détient le droit moral sur son oeuvre, et c'est un droit inaliénable auquel il ne peut pas renoncer et qu'il ne peut pas vendre même pour tout l'or du monde.  Donc "appartient exclusivement", que dalle, dans leurs rêves. Par contre il peut céder les droits patrimoniaux.

https://www.sacd.fr/droit-moral-droit-patrimonial

<<

Prérogatives liées au droit moral

Le droit moral confère à l'auteur respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Il comporte les prérogatives suivantes : 

• le droit de divulgation. Seul l’auteur a le droit de divulguer son œuvre. Il a le pouvoir de décider de rendre son œuvre publique ou non, ainsi que du moment et des modalités de la première communication de son œuvre.
• le droit de paternité. Il permet à l’auteur d’apposer son nom sur son œuvre ou s’il le souhaite, de rester anonyme ou encore d’utiliser un pseudonyme.
• le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre. L’auteur peut s’opposer à toute modification, suppression ou ajout susceptible de modifier son œuvre initiale, tant dans la forme que dans le fond. Seul l’auteur peut en décider !
• le droit de retrait et de repentir. En contrepartie de l’indemnisation de celui auquel l’exploitation de l’œuvre a été cédée, l’auteur peut décider d’apporter des modifications à l’œuvre (droit de repentir) ou d’en faire cesser la diffusion (droit de retrait), à tout moment et sans avoir à justifier son choix.

Le droit moral est :

• un droit perpétuel. Cela signifie que le droit moral demeure après le décès de l’auteur, et même après l’extinction des droits patrimoniaux. Les ayants droit de l’auteur peuvent ainsi exercer ce droit, même si l’œuvre est tombée dans le domaine public.
• un droit inaliénable. Cela signifie qu’aucune clause de renonciation ne peut figurer dans un contrat sous peine de nullité, c’est-à-dire que l’auteur ne peut renoncer à son droit moral ni en céder l’exercice à un tiers.
• un droit imprescriptible. Cela signifie qu’il ne s'éteint pas avec le temps : tant que l’œuvre existe, et qu’elle soit exploitée ou non, l’auteur et ses ayants droit peuvent exercer leur droit moral.

>>

Jurisprudence : le stagiaire n'est pas un salarié ni un employé.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000021880330&fastReqId=394715843&fastPos=2

(à propos de la propriété d'un brevet sur une invention faite par un stagaire dans un labo du  CNRS)

Résumé : INCOMPÉTENCE DE L'AUTEUR DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR D'UN LABORATOIRE DU CNRS POUR ÉDICTER UNE RÈGLE RELATIVE AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE CES ÉTUDIANTS.

En résumé : les tirades "ALL YOUR WORK ARE BELONG TO US" sont contraires au droit, et n'ont rien à faire dans une convention, un règlement concernant les _stagiaires_.

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Edité par michelbillaud 23 juillet 2019 à 12:31:21