Bonjour, j'aimerais savoir si pour un site fait dans un cadre non professionnel mais qui inclut de la vente en ligne par PayPal pour des récompenses en jeu. Je dois mettre des mentions légales dans mon site.
TOUS les sites Internet doivent contenir des mentions légales. TOUS. Tu dois y indiquer qui est responsable du site et de son contenu, où le site est hébergé etc. (tu trouveras des exemples en ligne j'en suis certain).
Concernant ta demande sur la vente en ligne, tu dois créer des "conditions générales de ventes" (CGV), à ne pas confondre avec les mentions légales. Dans ces CGV, il faut expliquer quelles sont les conditions de vente/achat par les différentes parties. Tu dois expliquer aussi les modalités de remboursements (loi hamon), les délais en cas de livraison (ou conditions d'accès à des élément virtuels), etc.
AlexandreGallais a écrit:
[...] un site fait dans un cadre non professionnel mais qui inclut de la vente en ligne par PayPal
Aie. Si tu encaisses de l'argent, tu dois être déclaré. AE, association, autre... mais si ça te rémunère sans être déclaré, c'est pas légal. Si c'est dans un cadre privé (des copains te versent de l'argent), ce n'est plus de la vente en ligne... mais vu ta demande, on sort du cadre privé AMHA.
Si ça ne retire pas de bénéfices ça peut être une association à but non lucratif loi 1901, et il n'y a pas de démarches à effectuer pour déclarer une association. Une association existe dès lors que deux personnes décident de la créer d'un commun accord (un contrat oral suffit).
La déclaration en préfecture est complètement facultative (bien que très fortement recommandée).
Si ça ne retire pas de bénéfices ça peut être une association à but non lucratif loi 1901, et il n'y a pas de démarches à effectuer pour déclarer une association. Une association existe dès lors que deux personnes décident de la créer d'un commun accord (un contrat oral suffit).
La déclaration en préfecture est complètement facultative (bien que très fortement recommandée).
Est-ce que tu confirmes aussi, qu'un "livre de compte" (disons un tableur numérique des dépenses/recettes), n'est pas nécessaire aussi ?
Si la dite association est déclarée en préfecture, c'est obligatoire.
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Question sur les mentions légales
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