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[SaaS] Définir une protection juridique

    24 avril 2021 à 23:31:57

    Bonjour à tous,

    Je m'intéresse énormément à la création d'entreprise et plus particulièrement au statut micro entrepreneur.

    Je souhaite me spécialiser dans la création d'un Software As A Service (SAAS).

    Néanmoins, prenons le cas suivant :

    masuperappli.com reçoit de nombreux clients, c'est génial,  tout fonctionne, les tarifs attirent etc.

    Cependant y'a t'il possibilité de faire "signer" une charte d'utilisation au moment de la souscription de l'abonnement de façon à dire "en cas d'une indisponibilité du serveur ou d'une perte de base de données même par nos techniciens, masuperappli.com ne peut être tenue responsable des dommages occasionnés et aucune garantie ne peut être assurée quant à la récupération de celles-ci" ?

    En effet je ne veux pas qu'un potentiel client puisse dire "Ok M.DUPONT, cela fait 48h que masuperappli.com est indisponible, je vais vous facturer toute les pertes que cela engendre pour mon business !" ou "je vais vous attaquer en justice pour perte de mes données suite à une mise à jour qui s'est mal déroulée sur votre serveur !"

    Bon, c'est clairement anti-vendeur mais je schématise de façon à dresser un éventuel "disclaimer before subscribing".

    Où trouver de telles informations ?

    Cordialement

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    Développeur Web autodidacte HTML5/CSS3/JS + C# (ASP.NET Core) / Python (Django)

      3 mai 2021 à 3:00:25

      Faut mettre ça dans tes CGU (conditions générales de vente).
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      Blond, bouclé, toujours le sourire aux lèvres...

      [SaaS] Définir une protection juridique

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