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Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?

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On parle de droit à l'oubli pour désigner les revendications légitimes d'une personne à ne pas voir des informations sur son passé interférer avec sa vie actuelle. Initialement, le droit à l'oubli n'est pas réservé à la sphère d'Internet. Envisagé dans son contexte informatique, le droit à l'oubli est parfois appelé droit à l'oubli numérique. Le droit à l'oubli numérique comporte deux volets : le droit à l'effacement et le droit au déréférencement.

 

 

Qu'est-ce que l'effacement, qu'est-ce que le déréférencement ?

D'où vient le droit à l'oubli ?

En fait, il n'y a aucun texte de loi qui emploie les termes de droit à l'oubli, droit à l'effacement, ou droit au déréférencement. Il y a juste un règlement européen de 1995 qui instaure des règles de protection des données personnelles numérisées. À l'époque, Internet n'était pas dans toutes les chaumières comme aujourd'hui, donc ça n'avait pas de sens de faire une loi sur l'effacement ou le déréférencement. Personne ne mettait ses informations ou ses photos sur les réseaux sociaux, personne ne savait ce qu'est un moteur de recherche.

Ce qu'il fallait protéger, c'était surtout les données personnelles stockées par les administrations publiques et les entreprises (éviter quelles soient revendues sans l'accord des personnes concernées). Ce règlement a ensuite été appliqué aux données personnelles sur Internet, et on a inventé les termes correspondants.

Quelle est la différence entre l'effacement et le déréférencement ?

Le droit à l'effacement, c'est le droit d'une personne à faire disparaître du réseau électronique un contenu susceptible de lui nuire. Il peut s'agir d'un article de presse, d'une photo, d'une vidéo, ou de n'importe quelle publication dont le propos touche à votre personne. Que ce soit sur les réseaux sociaux, sur un site de presse en ligne, ou sur n'importe quel espace d'expression numérique, vous pouvez demander à supprimer des informations qui vous concernent.

Quant au déréférencement, ça consiste à exclure des moteurs de recherche certains termes, qui seront exclus des résultats de la recherche dans le futur.

Prenons un cas d'école : le nom et le prénom. Votre nom est Eugène Lemercier, vous apparaissez dans les résultats de la recherche et ça vous voudriez en disparaître. Pour préserver votre vie privée, on va faire en sorte d'empêcher que le moteur de recherche affiche les résultats contenant l'association de votre nom et prénom, soit "Eugène + Lemercier". Le moteur de recherche ne permettra plus l'affichage de votre nom et prénom, et à la place, vous verrez une mention de ce type en bas de page :

                

Message indiquant que certains résultats ont été déréférencés
Message indiquant que certains résultats ont été déréférencés

 

Quel intérêt de demander la suppression d'un lien spécifique du coup ? Tu viens de dire que la condition, c'était que le contenu préjudiciable ait été supprimé du site d'origine. Si le contenu a été supprimé, quelle importance qu'il y ait encore le lien dans le moteur de recherche ?

J'aimerais bien vous dire que oui, que ce n'est au fond pas très grave, mais c'est plus compliqué que ça. Si le lien est toujours disponible, il est possible que certaines informations compromettantes soient encore visibles dans son libellé, même si ce ne sont que quelques mots. Ça peut donner un indice sur l'ancien contenu de la page, ce qui dans certains cas peut s'avérer gênant.

En outre, et c'est le plus important, il est possible que le contenu préjudiciable soit encore accessible via le cache.

Qu'est ce que c'est, le cache ?

C'est très simple. Tout d'abord, sachez qu'un moteur de recherche est un robot qui sillonne la toile en permanence pour actualiser sa base de données : d'une part, il cherche à intégrer de nouvelles pages qu'il ne connaît pas pour les rendre accessibles dans les résultats de la recherche. D'autre part, il met à jour sa base de données afin que les liens qui s'affichent correspondent au contenu de la page de référence.

Pour y parvenir, les robots effectuent à chaque passage une copie de la page de référence afin de vérifier lors de leur prochain passage si elle a ou non été modifiée en la comparant avec la nouvelle page. Cette version antérieure de la page est disponible dans un élément qu'on appelle le cache.

Grâce au cache, vous pouvez donc accéder à du contenu qui a été modifié ou supprimé. Vous comprendrez donc le problème qui se pose dans notre cas : si par exemple vous supprimez un contenu de votre site, ce contenu sera de fait accessible jusqu'au prochain passage du robot. Il ne serait donc pas difficile pour un internaute un peu curieux d'aller y faire un tour pour y trouver des éléments que vous voudriez ne plus savoir en ligne.

Comment voir le cache d'un lien Google ?

On va voir comment accéder au cache Google, mais cette fonction existe pour tous les moteurs de recherche.

La fonction cache est un peu cachée. Avant, elle était placée bien en évidence sous le lien du site dans les résultats de la recherche. Maintenant, elle se présente comme une petite flèche discrète à droite du lien.

  • Cliquez sur la petite flèche verte.

  • Dans la fenêtre qui vient d'apparaître, cliquez sur En cache.

Sinon, il y a aussi la méthode manuelle qui permet de faire apparaître le cache à partir d'une ligne de commande.

Rien de plus simple, il suffit d'entrer ceci dans la barre d'adresse :http://webcache.googleusercontent.com/search?q=cache:adressedelapage.

Remplacez adressedelapage par l'adresse de la page dont vous souhaitez voir le cache.

Tous les sites n'autorisent pas la consultation du cache. Parfois, la page web n'a pas de version cache. C'est le cas lorsqu'elle a été mise à jour par le moteur de recherche : le cas échéant, vous arriverez sur une page erreur 404.

Vous ne pourrez donc pas accéder à cette fonctionnalité tout le temps. Cela dit, il est quand même bon de savoir un peu comment tout ça se goupille.

 

Quels sites sont soumis à la législation européenne sur la protection des données ? 

On pourrait croire que la législation sur la protection des données personnelles ne s'applique qu'aux entreprises immatriculées dans un État membre de l'Union. En fait, c'est beaucoup plus large que ça.

Quel est le champ d'application ?

Le champ d'application de la protection de cette législation est défini par est un arrêt de 2013 rendu par la Cour de justice de l'Union européenne qui précise dans quel cas on peut faire jouer le droit à l'oubli. La condition, c'est que le site ou le moteur de recherche doit avoir un établissement dans un État membre de l'UE.

Un établissement, c'est une succursale ou une filiale. Cette structure fait office de lien de rattachement économique avec l'Union européenne.

Pourquoi cette condition ?

Parce que le droit de l'UE ne s'applique que dans le cadre de l'UE. Si vous souhaitez obtenir l'effacement d'un contenu hébergé en Indonésie, vous ne pouvez pas dire au webmaster du site "Eh mec, j'invoque mon droit à l'oubli qui m'est conféré par la législation européenne ! efface ce contenu, vite !". Il n'a aucune raison de se plier à la réglementation qui s'applique en Europe.

Pour justifier l'application de la législation européenne, il faut que les États membres aient la possibilité de prévoir des sanctions en cas de manquement à la législation en vigueur. Et pour que de telles sanctions soient prises par les États membres, il faut qu'ils aient les moyens d'exercer une contrainte sur les hébergeurs de site. Cette contrainte, elle s'exerce par la loi.

Prenons un exemple simple : il y a quelques temps, la CNIL a infligé une sanction financière à Google. Si elle a pu mettre en œuvre une telle mesure, c'est parce que Google est implantée dans l'Union européenne et notamment en France.

Comme tous les mastodontes du Web (Facebook, Google, Yahoo, et j'en passe) sont implantés un peu partout dans le monde, ils sont concernés par cette législation. Même si ces entreprises sont américaines, dès lors qu'elles posent le pied sur le sol européen, elles doivent se conformer aux règles de protection sur le traitement des données personnelles.

Avant cette sanction, Google refusait obstinément de prévoir le droit à l'oubli sur son moteur de recherche, en dépit des recommandations de la commission. Quoi qu'il en soit, aujourd'hui, cette procédure est pleinement effective et disponible sur le site de Google. :)

Google encore nettement réfractaire à l'instauration de ce droit                                         

Un article du 31 juillet 2015 met en évidence les frictions entre la CNIL et Google à propos de l'étendue géographique de la procédure de déréférencement.

Pour la CNIL, la procédure de déréférencement, lorsqu'elle est pratiquée, doit être appliquée sur toutes les versions de Google… y compris celles qui ne se se situent pas dans l'espace européen ! En effet, l'institution française redoute que l'efficacité du droit au déréférencement soit considérablement amoindrie si les résultats supprimés des versions européennes du site peuvent être obtenus à partir des versions extra-européennes.

 

 

Pour Google, un déréférencement international n'est pas envisageable : si l'entreprise s'engage à respecter les règles nationales et européennes, ces règles ne s'appliquent que dans leur cadre territorial respectif. En effet, tous les pays du monde n'ont pas de législation relative au droit à l'oubli. Google considère qu'il ne serait pas acceptable que la position unilatérale d'un État affecte l'ensemble de la communauté internationale. Une telle décision impliquerait un "nivellement par le bas"pour le moteur de recherche, qui serait alors contraint d'aligner l'intégralité de sa procédure de déréférencement sur les standards français.

La CNIL ne s'est pas contentée de mots puisqu'elle a adressé une injonction à Google, qui n'a d'ailleurs pas été respectée. En réponse, Google a contesté cette injonction devant la CNIL, qui devra étudier le recours dans un délai de deux mois.

Vous avez compris le paradoxe de la situation : on conçoit difficilement que la CNIL revienne sur une décision qu'elle a elle-même prononcée. Cela peut sembler étrange que Google perde son temps à aller se plaindre à l'institution qui lui a infligé la sanction. En fait, ça ne l'est pas. On rentre dans les subtilités de la procédure juridictionnelle. L'objectif de Google à terme est de porter l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne pour essayer de renverser la décision de la CNIL. L'autorité de la CJUE prime sur celle de la CNIL, donc si la CJUE dit "pas de déréférencement international", la CNIL va plier, elle n'a pas le choix.

Pourquoi faire des détours et ne pas  saisir directement à la CJUE du coup, ça irait plus vite non ?

Pour faire un recours devant la CJUE, il faut au préalable avoir épuisé toutes les voies de recours nationales, c'est la règle !

 

Pour le moment, Google a la possibilité de faire un recours devant la CNIL. Même si c'est un peu bête, vu que la CNIL a 99 % de chances de rejeter le recours, Google est obligé de passer par là. Ensuite, quand il aura été débouté (quand il aura perdu son procès ), Google va faire appel devant le Conseil d'État. Si le Conseil d'État le déboute à son tour, ce qui est très probable, Google aura épuisé toutes les voies de recours nationales. La condition pour saisir la juridiction européenne sera donc remplie, et Google pourra porter l'affaire devant la CJUE.

CNIL, Conseil d'État puis CJUE

Et ensuite, il va se passer quoi ?

La CJUE n'a pas forcément le même avis que la CNIL sur la portée géographique du déréférencement. Il est possible qu'elle se range derrière l'avis de Google, on ne peut pas faire de pronostic à ce sujet. On se trouve à un carrefour fondamental sur la question de l'avenir d'Internet. Internet, c'est le synonyme d'information globalisée, et cette information est rendue accessible par les moteurs de recherche.

Est-ce qu'il faut qu'Internet reste un espace libre où tout est accessible depuis n'importe où, ou alors doit-on commencer à imposer des limites dans l'intérêt de la protection des individus ?

Au-delà du référencement, c'est une question qui soulève un débat très important, très délicat, et qui vous concerne directement. Non seulement je vous invite à suivre cette affaire pour connaître les décisions qui vont être prises, mais je vous invite aussi à vous forger une opinion sur le sujet. Vous savez ce qui est en train de se passer, et vous avez en main les clés du débat. :)

 

Quoiqu'il en soit, la procédure de déréférencement ne vaut pour l'instant que pour les versions européennes de Google. Mais la CNIL est montée au créneau pour que ça change. La législation est amenée à basculer d'un côté comme de l'autre, et quelle que soit la tournure des événements, nous n'aurons pas la réponse avant un petit moment.

 

 

Faire une demande de déréférencement

Depuis l'arrêt de 2014, Google a été contraint de mettre en place une procédure de déréférencement accessible depuis le formulaire suivant. Sur le site de la CNIL, vous trouverez les instructions pour effectuer une demande de déréférencement sur d'autres moteurs de recherche. Si vous voulez supprimer efficacement vos traces du Web, il faudra reproduire cette procédure pour les autres moteurs de recherche. Nous allons ici étudier en détail la marche à suivre pour disparaître de Google.

Prérequis pour faire une demande de déréférencement

Lorsque vous adressez une telle requête, vous devez en général joindre une pièce d'identité pour attester que vous êtes bien la même personne que celle dont vous voulez supprimer les traces. En effet, le droit à l'oubli ne vaut que pour les données qui nous concernent. Monsieur Durant ne peut pas demander d'effacer les traces qui concernent monsieur Dupond.

Seule exception : la représentation. C'est le cas où une personne est habilitée à agir pour le compte de quelqu'un d'autre. Exemple : un avocat qui fait une demande pour le compte de son client, un parent qui agit pour le compte de son enfant mineur.

Les champs à remplir

Indiquez le nom qui apparaît lors de la recherche.
Indiquez le nom qui apparaît lors de la recherche.
2 )  Ce champs doit contenir le nom du demandeur (hormis le cas d'une représentation, le demandeur n'est autre que la personne à déréférencer ).
Indiquez le nom du demandeur (si vous n'agissez pas pour le compte de quelqu'un, votre nom).
3 ) Vous devez donner votre adresse e-mail pour permettre aux services Google de vous contacter.
Vous devez donner votre adresse email pour que les services Google puissent vous contacter.
Adresses des résultats à déréférencer
Adresses des résultats à supprimer

Pour demander la suppression d'un lien Google, suivez la procédure suivante.

  • Contrairement au déréférencement qui est disponible pour tous les internautes, la procédure n'est accessible qu'à ceux qui ont un compte Google (oui je vous le concède, c'est pas forcément super pratique). Connectez-vous sur votre compte ou alors créez vous un compte ici.

  • Rendez-vous sur la page de demande de suppression Google.

  • Entrez l'adresse du cache à supprimer dans la barre d'adresse. Je parle bien de l'adresse cache, sous la formehttp://webcache.googleusercontent.com/search?q=cache:adressedelapage.

  • Cliquez sur le bouton rouge Demander la Suppression.

Cliquez sur le bouton rouge Demander la suppression
Cliquez sur le bouton rouge Demander la suppression
  • Dans la fenêtre qui vient d'apparaître, cliquez sur le bouton bleu Demander la suppression.

Voilà, c'était pas compliqué. ;) Vous êtes ensuite redirigé vers les informations de votre compte sur la page de liste des demandes de suppression que vous avez effectuées. J'ai fait une demande pour vous montrer comment ça marche : vous remarquez que le statut de la demande est "en cours de traitement".

Mes demandes en cours
Mes demandes en cours

 

Cela signifie qu'elle n'a pas encore été examinée par le service technique. Ensuite, quand la demande aura été traitée, le statut sera mis à jour (validée ou refusée).

Il est également possible d'annuler la procédure si vous estimez qu'elle n'est plus nécessaire en cliquant sur Annuler la demande.

Il vous suffira de revenir sur cette page pour consulter vos demandes de suppression en cours. ;)

Vous pourrez éventuellement contester la décision de refus devant la CNIL si nécessaire. Pour ce faire, il vous faudra fournir une capture d'écran :

  • de la demande de suppression telle qu'elle figure dans votre liste des demandes ;

  • de la notification de refus de Google. Vous pouvez envoyer au choix une capture d'écran du mail de refus ou de la liste des demandes quand le statut de votre demande aura été mis à jour (un silence de deux mois de Google équivaut à une décision de refus. Dans ce cas, contentez-vous de prendre une capture d'écran de la demande de suppression qui permettra d'établir le point de départ du délai de recours).

Ce document est une formalité indispensable pour faire un recours devant la CNIL. Si vous ne savez pas faire une capture d'écran, ce n'est pas grave : ce sera expliqué précisément dans la procédure de plainte en ligne. ;)

Comment obtenir la suppression d'un lien Google ?

Pour demander la suppression d'un lien Google, il faut que la page ait déjà été supprimée du site. Pour ce faire, contactez directement le webmaster. Google n'accepte pas de supprimer les résultats portant sur un lien valide.

Évidemment, cette condition n'est pas requise dans le cas de la suppression du cache Google, par définition obsolète.

C'est à peu de choses près la même procédure qu'énoncée plus haut.

  • La procédure n'est accessible qu'à ceux qui ont un compte Google. Connectez-vous sur votre compte ou alors créez vous un compte ici.

  • Entrez l'adresse du lien Google à supprimer dans la barre d'adresse.

  • Cliquez sur le bouton rouge Demander la Suppression.

  • Dans la fenêtre qui vient d'apparaître, cliquez sur le bouton bleu Demander la suppression.

Pour le reste, je vous renvoie à la procédure ci-dessus, qui est résolument identique à partir de là. ;)

En résumé

  • L'effacement, c'est la suppression d'un contenu potentiellement gênant sur le site d'origine. C'est le webmaster du site qui s'en occupe.

  • Pour les moteurs de recherche, il faut éviter la confusion entre déréférencement et suppression d'un lien. Le déréférencement consiste à exclure un groupe de mots des résultats de la recherche. Le déréférencement a une portée générale. Il vaut pour tous les résultats de la recherche comportant ces expressions.

  • Le droit à l'oubli permet aussi de demander la suppression d'un ou plusieurs résultats spécifiques du moteur de recherche sans pour autant procéder à un déréférencement général. Toutefois, cela n'est possible que si le contenu a préalablement été effacé du site d'origine.

  • Depuis la jurisprudence de 2014, le moteur de recherche Google a instauré une procédure de déréférencement en ligne.

  • Le droit à l'oubli ne s'applique pas aux sites qui ne sont pas implantés dans l'espace européen, sauf si l'État dispose lui-même d'une législation relative au droit à l'oubli.

  • Quand on supprime un contenu d'une page web, il faut s'assurer que ce contenu a aussi disparu du cache Google.

 

 

Exemple de certificat de réussite
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