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Maîtrisez la procédure de plainte en ligne

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Vous allez maintenant vous familiariser avec les fonctionnalités du site de la CNIL ! Vous allez voir que faire une requête visant à faire disparaître vos traces numériques est passablement rapide. Les formalités de la plainte n'ont absolument rien à voir avec les lenteurs infernales d'un recours juridictionnel classique.

Vous avez des droits : utilisez-les !

La CNIL distingue quatre formes de droits informatiques relatifs à vos données personnelles.

Le droit d'accès

C'est le droit de chaque individu à prendre connaissance des informations détenues sur la base de données d'un site ou d'un système de fichage local. Supposons que vous souhaitiez savoir quelles informations un annonceur détient à votre compte. Pour le savoir, vous allez recourir à votre droit d'accès !

Exemples  :

  • Je ne sais pas quelles informations exactes un réseau social détient à mon sujet et je souhaiterais en être informé.

  • Un annonceur semble détenir un grand nombre d'informations à mon sujet. Que sait-il de ma situation exactement ?

  • J'ai été arrêté pour une infraction au code de la route il y a plusieurs années et j'ai un casier judiciaire. Quelles sont les données que la police a conservées à mon sujet ?

Le droit de rectification

Un site ou un dispositif de fichage détient des informations sur vous. Vous pensez qu'elles sont erronées, incomplètes, ou obsolètes, et vous souhaitez y remédier. C'est dans cette situation que vous allez faire jouer votre droit de rectification afin de corriger tout ça.

Exemples :

  • Le site d'un quotidien régional a publié un billet sur ma victoire au concours annuel de pétanque de ma ville. Le journaliste s'est trompé en me citant et a écorché mon nom !

  • Sur mon dossier professionnel, ma situation familiale indique "célibataire sans enfants". Depuis, je me suis marié(e) et j'ai eu trois enfants.

  • Un site d'annuaire téléphonique indique un numéro de téléphone erroné.

Le droit d'opposition 

Vous ne souhaitez plus que vos informations personnelles figurent sur un site ou un système de fichage local. Usez de votre droit d'opposition pour que ces informations soient supprimées.

Exemples :

  • Je souhaite disparaître de la base de données d'un annonceur.

  • Mon nom est cité sur un fanblog de la série Dallas. Cela me dérange un peu, c'est vrai que j'aime bien Dallas, mais c'est un peu la honte quand même.

    • J'apparais sur une vidéo YouTube et je souhaite la faire supprimer.

    Le droit au déréférencement 

    On l'a vu dans les chapitres précédents, c'est pour disparaître des résultats d'un moteur de recherche.

    Comment agir ?

    La procédure-type, applicable dans la plupart des cas, est la suivante.

    Marche à suivre
    Marche à suivre
    1. Envoyez au webmaster du site contenant vos données un message pour lui demander d'agir (les actualiser, les supprimer).

    2. Le webmaster refuse ou ne répond pas (un silence de 2 mois vaut refus).

    3. Rassemblez les documents nécessaires afin d'établir la preuve d'un contenu préjudiciable et envoyez-les à la CNIL dans le cadre d'une procédure de plainte.

      1. L'un des documents nécessaires est la pièce d'identité (scannez votre carte d'identité recto-verso, cela fera parfaitement l'affaire).

      2. L'autre document est la copie de vos démarches. Si vous réalisez vos démarches par Internet, il va falloir réaliser une capture d'écran des mails que vous envoyez et que vous recevez. Si vous envoyez une lettre, vous allez devoir demander un accusé de réception.

    Contactez le webmaster : une formalité indispensable

    Avant d'envoyer une plainte à la CNIL, la première condition à remplir est de contacter le webmaster du site sur lequel se trouve les données que l'on souhaite voir disparaître pour lui demander de les effacer. C'est seulement en cas de refus (ou de silence prolongé) que vous pourrez saisir la CNIL.

    Pour vous faciliter la vie, la CNIL a mis à votre disposition un modèle de courrier préconçu à remplir vous-mêmes : le courrier pour agir.

    Ainsi, il sera impossible de vous tromper en omettant des informations importantes. Tout a été prémâché : il suffit de vous rendre sur la page des courriers pour agir et de réaliser les étapes suivantes. ;)

    • Cochez la case qui correspond à votre problème.

    • Cliquez sur le bouton Valider en bas.

    • On vous redirige vers le formulaire-type correspondant. Remplissez-le scrupuleusement et sauvegardez le document obtenu en PDF.

    • Lorsqu'il s'agira de contacter le webmaster, vous n'aurez qu'à envoyer ce courrier en pièce jointe, tout simplement. ;)

    Établissez le point de départ de vos démarches : une autre formalité indispensable

    Lors d'une procédure, le site de la CNIL nous rappelle à chaque fois de conserver une copie des démarches. Pour ce faire, vous allez devoir réaliser une capture d'écran de vos démarches (si elles ont été réalisées par mail) ou alors fournir un scan de l'accusé d'envoi (si vous faites ça par lettre recommandée).

    Ces documents doivent être conservés à titre de preuve pour établir le point de départ du délai de 2 mois. La CNIL veut pouvoir s'assurer que cette formalité, condition préalable à la recevabilité d'un recours, a bien été remplie.

    Une capture d'écran, soit. Mais de quoi?

    • Lorsque vous avez reçu une notification de refus, le délai de 2 mois court à compter de la réception de la réponse. Dans ce cas, vous devrez faire une capture d'écran de la réponse.

    • Lorsque vous n'avez pas reçu de notification de refus et après un silence de 2 mois, le délai court rétroactivement à compter de l'envoi de votre mail. Dans ce cas, vous faites une capture d'écran de votre mail.

    Ça va sembler bête mais... comment faire une capture d'écran ?

    Sous Windows

    Pour faire une capture d'écran sous Windows, il faut utiliser la touche Impr écran située sur la rangée du haut, vers la droite du clavier.

    Cela aura pour effet de sauvegarder dans le presse-papier ce qui apparaît à l'écran. (Il ne se passera rien quand vous aurez appuyé sur la touche, c'est normal.)

    La touche Impr écran sur un clavier standard
    La touche Impr écran sur un clavier standard

    Ensuite, rendez-vous dans n'importe quel logiciel de retouche d'image. Paint fera amplement l'affaire.

    Cliquez sur le bouton Coller en haut à gauche ou bien utilisez le raccourci clavier Ctrl + V.

    Et là... Shazam ! Vous avez fait une capture d'écran ! Il ne vous reste plus qu'à enregistrer votre image et à suivre la même procédure pour faire une capture du mail justificatif.

    Bouton Enregistrer
    Bouton Enregistrer

    Pour plus de clarté, vous pouvez rogner les bords de l'image avec l'outil Sélection de manière à ne conserver que le contenu du message. Cliquez sur l'écran et englobez dans le rectangle de sélection la zone que vous souhaitez enregistrer. Ensuite, lâchez le clic gauche et cliquez sur le bouton Rogner, à droite du bouton Sélectionner.

    Outil Sélection
    Outil Sélection

    Sous Mac

    Sous Mac, vous pouvez :

    1. faire une capture de l'ensemble de l'écran ;

    2. faire une capture ciblée d'une zone de l'écran.

    Pour faire une capture de l'ensemble de l'écran, faites + Maj + 3.

    La touche (Commande) se situe à gauche de la barre espace.

    La touche Commande
    La touche Commande

    Pour faire une capture d'écran ciblée, appuyez sur + Maj + 4.

    Vous remarquez que votre curseur sur l'écran a changé de forme : il ressemble à une croix. Cliquez sur l'écran et englobez dans le rectangle de sélection la zone que vous souhaitez enregistrer. Ensuite, lâchez le clic gauche : ça y est !

    Dans les deux cas, la capture d'écran s'enregistre automatiquement sur votre bureau. ^^

    Faites une demande d'effacement de contenu : explications pas à pas

    • Sur le site de la CNIL, pointez le curseur sur Vos droits. Dans le menu contextuel, cliquez sur Plainte en ligne.

    Vos droits > Plainte en ligne
    Vos droits > Plainte en ligne
    • Pour l'exemple, je vais cocher la première case (Supprimer des informations). Vous choisirez le cas qui correspond à votre problème lorsqu'il se présentera.

    Choisissez le cas qui correspond à votre problème.
    Choisissez le cas qui correspond à votre problème.
    • Cochez "Vous n'avez pas écrit au réseau social". C'est normalement une formalité préalable mais on peut faire ça directement depuis le site de la CNIL.

    Choisissez
    Choisissez "Vous n'avez pas écrit au réseau social".
    • La CNIL vous fournit alors un modèle de courrier à envoyer au site concerné en fonction des indications que vous avez données.

    • Il ne vous reste plus qu'à le télécharger et à l'envoyer au site concerné en attendant sa réponse. Le webmaster a deux mois pour vous répondre (un silence de deux mois vaut refus).

    Téléchargez le modèle.
    Téléchargez le modèle.
    • Pour les besoins de ce cours, on va faire une petite ellipse et considérer que vous avez reçu une réponse négative de la part du réseau social (ou pas de réponse du tout après le délai de 2 mois). Vous allez vous munir du mail de refus et des pièces justificatives demandées dans le courrier. Reprenez les étapes depuis le début, sauf qu'au lieu de cocher "Je n'ai pas écrit au réseau social", cochez "La réponse n'est pas satisfaisante" (ou "Vous avez écrit mais vous n'avez pas reçu de réponse" si vous n'avez pas reçu de réponse).

    • Vous arrivez sur une page avec un bouton Adresser une plainte. C'est ici que commence la procédure de plainte en ligne au sens strict.:pirate:

    • Ensuite, renseignez les informations demandées, joignez les pièces justificatives et envoyez le tout.

    • Il ne vous reste plus qu'à attendre que la CNIL ait statué sur votre demande. Tout d'abord, elle statue sur la question de la recevabilité du recours (est-ce que votre recours respecte bien l'ensemble des points de procédure indiqués, est-ce que toutes les pièces justificatives sont réunies, etc.). Si votre demande est jugée recevable, elle se prononce ensuite sur le fond, donc sur le fait de savoir si votre demande est légalement justifiée ou non. S'agissant de son examen au fond, la CNIL se base notamment sur la liste des 13 critères qui constituent sa grille d'analyse.

    Voilà, c'est terminé, vous n'avez plus qu'à attendre la réponse de l'institution. Vous pourrez suivre l'évolution de la procédure en temps réel : dans un premier temps, un mail vous est envoyé pour vous indiquer si votre plainte a été jugée recevable ou non. Si ce n'est pas le cas, la procédure s'arrête.

    Ça y est, j'ai envoyé ma plainte : et après ?

    Tout d'abord, il faut que la CNIL détermine si oui ou non votre plainte est recevable. SI la question est jugée recevable, alors elle est examinée sur le fond.

    Qu'est-ce que c'est que la recevabilité ? 

    La recevabilité, c'est la question de savoir si un juge accepte ou non de traiter une requête qui lui est soumise.

    Si votre plainte est jugée recevable, vous recevrez une notification de la CNIL.

    À supposer que la CNIL juge que votre requête est fondée, elle contacte le webmaster du site pour lui demander de retirer les données préjudiciables de son site web avec un délai de réponse (un mois en général).

    Selon la réponse du webmaster, elle avise.

    • S'il accepte de retirer les fichiers, tout va bien, l'affaire est classée. ;)

    • S'il refuse, ça complique la situation, il y a plusieurs suites envisageables. La CNIL peut engager une procédure d'injonction à l'encontre du site pour l'obliger à retirer le contenu problématique, en assortissant sa décision d'une astreinte.

      Quoi qu'il en soit, le CNIL ne va pas laisser planer le suspense juste par plaisir pervers de vous faire attendre. Surveillez votre boîte mail, vous serez informé du déroulement de la procédure en temps réel. ;)

      Autres exemples de procédures

      Le site de la CNIL offre aussi des solutions pour d'autres éventualités. Parfois, le site se contente de vous orienter vers d'autres services compétents ou vous donne la marche à suivre.

      Exemple 1 : faire cesser l'emailing publicitaire

      Toujours depuis le site de la CNIL, suivez la procédure suivante.

      • Cliquez sur l'onglet Plainte en ligne.

      • Choisissez la rubrique Commerce.

      • Cochez Publicités non sollicitées.

      • Cochez les options qui correspondent à votre situation.

      • Cliquez sur Adresser une plainte.

      • Remplissez le formulaire et envoyez la plainte. ;)

      Exemple 2 : exercer son droit d'accès

      Vous souhaitez accéder à des fichiers vous concernant stockés dans une base de données informatique. Ici, la procédure est un peu différente car il ne faut pas s'adresser à la CNIL mais à la structure concernée (publique ou privée).

      Le site de la CNIL propose une liste non exhaustive de sites gouvernementaux qui recensent des fichiers susceptibles de répertorier les individus.

      Comment faire si on ne connaît pas le nom du service à qui s'adresser ?

      Si vous ignorez le nom exact du service, il faut l'envoyer directement au siège central de la société ou de l'administration qui possède ces informations et l'adresser au "service chargé du droit d’accès".

      Les délais

      Le délai total de traitement d'une plainte est d'environ 8 semaines. Évidemment, cela varie plus ou moins en fonction de la charge de travail que les services de l'institution ont à traiter.

      Pour vous faire une idée, voilà un extrait du rapport de la CNIL à propos de la procédure de plainte en ligne :

      En 2014, la CNIL a enregistré environ 5825 plaintes, ce qui correspond à une légère hausse des demandes (+3%) [ndlr : comparé à l'année 2013]

      (Source : Bilan 2014)

      C'est dire à quel point cette procédure a du succès !

      En résumé

      • La première étape lorsqu'on souhaite faire valoir ses droits, c'est de s'adresser à la structure qui conserve nos données. Pour ce faire, la CNIL fournit des courriers formalisés préremplis : le courrier pour agir.

      • Pour les demandes de déréférencement, Google a mis en place une procédure spéciale disponible sur son site.

      • Pour exercer votre droit d'accès, il faut formuler la demande directement auprès de la structure concernée. Si vous ne connaissez pas le nom exact du service, envoyez la demande au siège central de la structure en l'adressant au service chargé du droit d’accès.

      • Si vous vous heurtez à un refus, ou en cas de silence de deux mois, vous avez rempli la première condition de recevabilité pour faire votre plainte en ligne auprès de la CNIL.

      • Il vous faudra joindre une copie des démarches : soit par capture d'écran si vous avez effectué ces démarches par mail, soit en scannant les lettres si vous avez effectué les démarches par courrier postal (envoyez vos courriers en recommandé).

      • Vous joindrez également une pièce justificative d'identité.

      • La CNIL vous informe en temps réel du déroulement de la procédure par mail.

            Exemple de certificat de réussite
            Exemple de certificat de réussite