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Les autres voies de recours possibles

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Maintenant que vous êtes capables d'utiliser le site de la CNIL pour faire valoir vos droits, il est bon que vous ayez en tête quelques pistes sur les recours possibles en justice. J'en entends qui grincent des dents : non rassurez-vous, personne ne va vous faire avaler un code de procédure. 

Les voies de recours possibles

On distingue deux voies de recours :

  • Le recours devant la CNIL par le biais d'une plainte formalisée effectuée sur le site pour faire cesser ou sanctionner une atteinte à vos données personnelles.

  • Le recours devant les juridictions ordinaires. Ce sont les juridictions de droit commun, celles que vous connaissez. Au civil, on assigne seulement pour obtenir des dommages-intérêts (DI). Au pénal, on sanctionne les personnes qui ont commis des délits.

Alors, quel recours choisir ?

Si la CNIL dispose d'une formation juridictionnelle, elle ne fait pas partie de l'organisation judiciaire classique. C'est une autorité à part qui fonctionne de manière séparée. Il est possible de mener simultanément une procédure de plainte auprès de la CNIL et d'engager une procédure au tribunal. Le recours devant l'un n'épuise pas le recours devant l'autre.

Quel intérêt d'aller au tribunal pour quelque chose qu'on peut obtenir grâce à la CNIL ?

Cela nous ramène à l'objectif qui a guidé la réforme de la CNIL en 2004 : donner au citoyen un moyen efficace de protéger ses données personnelles dans un environnement numérique où tout va très vite. C'est la raison pour laquelle il a été décidé d'instaurer une procédure gratuite, hyper-simplifiée, et réalisable en quelques clics. En effet, les lenteurs procédurales de l'appareil judiciaire classique n'étaient pas adaptées à Internet.

Il vous faudrait vous plier aux formalités imposées devant une juridiction pénale, avec ce que ça implique au niveau des délais de procédure, des frais d'avocat, et sans avoir la certitude de voir votre demande aboutir. Donc pour nous, ce n'est pas intéressant !

La procédure de référé

Il y a une procédure particulière que je voulais aborder avec vous : c'est la procédure de référé.

Pour résumer simplement le principe de la mesure de référé, c'est une décision qui est prise en urgence par le président du tribunal (si vous retenez pas ça, ce n'est pas bien grave ) pour faire cesser un agissement illicite, prévenir un dommage, ou protéger ses droits.

Pourquoi tu nous parles de ça ? Quel intérêt dans le contexte du cours ?

Prenons un exemple simple : vous apparaissez complètement saoul sur une vidéo, à un moment où vous auriez dû être au travail. Vous souhaitez donc à tout prix éviter que votre patron ne la voie, sous peine de compromettre sérieusement votre situation professionnelle. La procédure de la CNIL est rapide, mais peut-être pas assez, et vous redoutez qu' au moment où elle aura statué, le mal aura déjà été fait.

Dans ce cas là, on peut demander au président du tribunal d'engager une procédure de référé. Deux critères conditionnent la mise en œuvre de cette procédure nous intéressent ici :

  • Une situation d'urgence : ce critère est apprécié au cas par cas. En l'occurrence, l'urgence résiderait dans l'imminence d'un préjudice.

  • Une absence de contestation sérieuse au déploiement de la mesure d'urgence : là aussi, on apprécie le critère au cas par cas. Cela dit, si vous demandez le retrait d'un document ou d'un fichier compromettant qui pourrait menacer votre réputation personnelle ou vos données, il n'y a vraisemblablement aucune contestation sérieuse qui s'oppose à une mesure d'urgence.

Quelles sont les formalités à remplir pour faire une demande de référé ?

  • Dans le cas présent, il va falloir vous rendre au greffe du tribunal de grande instance (TGI). Vous avez de la paperasse à remplir. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire mais c'est plutôt conseillé.

  • Ensuite, vous devez vous rendre chez un huissier de justice pour qu'il fasse signer au webmaster du site une assignation avec la date et l'heure de l'audience.

La CNIL peut elle-même faire une demande de référé au TGI dans le cadre d'une plainte si le besoin se présente. Elle fait les démarches à votre place.

Du coup, si la CNIL peut faire elle-même une demande de référé, ça sert absolument à rien de savoir ça ? On peut pas la laisser faire les démarches tranquillement dans son coin ?

Si bien sûr, mais ça peut quand même être utile dans un cas : le temps qu'elle examine votre requête, il y aura forcément délai de traitement plus ou moins long, vous le savez bien. Sans compter le mail que vous devez envoyer à l'administrateur du site avant de faire une requête : au pire, vous devrez attendre deux mois avant de pouvoir saisir la CNIL.

Si la situation est vraiment critique, vous aurez peut-être intérêt à faire vous-même cette demande auprès du tribunal. Si et seulement si vous pensez que ce temps de latence peut vous porter préjudice, vous pouvez accélérer les choses en allant faire vous-même une demande de référé. Comme ça, vous gagnez peut-être quelques semaines, vous voyez ? Il faut vraiment que ça ait des implications graves pour votre réputation personnelle ou professionnelle. Sinon, le recours devant la CNIL suffit amplement.

 

En résumé

 

  • En cas d'urgence, la CNIL peut former une demande de référé devant le tribunal de grande instance (TGI) pour éviter un dommage irréparable.

  • Vous pourrez éventuellement envisager de faire une demande de référé vous-même, dans l'hypothèse où votre réputation/des données sensibles (comme votre numéro de carte bancaire) seraient réellement en proie à une menace imminente et où la situation nécessite d'agir le plus vite possible.

  • L'assignation au procès est rédigée par l'huissier de justice. Une fois que vous l'avez signée, il la communique au webmaster du site pour la lui faire signer à son tour. Ce document comporte la date de l'instance.

Exemple de certificat de réussite
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