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J'ai tout compris !

Mis à jour le 06/12/2021

Identifiez les différents statuts de travailleur handicapé

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Nous avons vu ensemble les différents types de déficience et les moyens de compensation qui peuvent être mis en place dans l’entreprise. Ces aménagements vont être facilités pour les personnes qui bénéficient du statut de travailleur handicapé. Nous allons donc nous intéresser aux différents statuts qui existent et aux avantages qu’ils procurent.

Il n’existe malheureusement pas qu’un statut de travailleur handicapé (ce serait trop simple !) : plusieurs statuts coexistent.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Le premier statut que vous devez connaître est la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ce que l’on appelle la « RQTH ».

La RQTH est attribuée par une commission de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) nommée CDAPH (commission pour les droits et l’autonomie des personnes handicapées). La CDAPH a remplacé ce que l’on appelait avant la « COTOREP ».

Principes de la RQTH et démarche administrative

La personne concernée par des difficultés de santé au travail doit à son initiative monter un dossier de RQTH. Vous pouvez télécharger le dossier de RQTH ainsi que la notice explicative dans l’un des liens associés à cette vidéo. Pour remplir son dossier, la personne peut être aidée par la MDPH, mais aussi par le médecin traitant, les services de santé au travail ou encore le service RH de l’entreprise.

LA CDAPH reprend la définition du handicap que nous avons donnée dans le premier chapitre : nous parlons bien de salariés en situation de handicap, et pas uniquement de personnes qui rencontrent des problèmes de santé.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de septembre 2018 instaure quelques points pour faciliter la reconnaissance du handicap :

  • lorsque le handicap d’une personne est irréversible, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) sera attribuée de façon définitive ;

  • en cas de demande de renouvellement de la RQTH, les effets de la précédente RQTH seront prorogés de quatre mois (sous réserve que la demande ait été faite avant échéance).

Avantages et droits attribués par la RQTH

Quels sont selon vous les avantages associés au statut de travailleur handicapé, et comment pouvez-vous convaincre un salarié d’initier une démarche de reconnaissance ?

Il existe plusieurs arguments :

  • premièrement, le statut permettra à la personne et à vous-même en tant qu’employeur de bénéficier d’aides financières et humaines pour adapter  la situation de travail. L’Agefiph (association de gestion des fonds pour l’insertion des personnes handicapées) et ses partenaires services dont les Sameth (service d’aide au maintien dans l’emploi des personnes handicapées) vont vous accompagner pour analyser la problématique, définir les besoins et proposer un accompagnement ou du matériel adapté ;

  • deuxièmement, la RQTH permet de tenir compte de la situation de handicap du collaborateur dans l’ensemble de son parcours professionnel. Il peut ainsi disposer d’appuis complémentaires à la formation ou d’aménagements en cas d’évolution sur un autre poste ;

  • troisièmement, être travailleur handicapé offre des droits spécifiques : celui de bénéficier d’aménagements d’horaires ou encore d’avoir un doublement de la durée de préavis en cas de licenciement.

Les arguments pour convaincre

En tant que manager, vous pouvez être amené à communiquer auprès des salariés ayant des problèmes de santé sur les avantages de la RQTH. Vous pouvez aussi vous appuyer sur les services de santé au travail si cette tâche vous semble difficile. Pour cela, vous devez aussi comprendre les réticences des personnes :

  • il faudra en particulier que vous rassuriez la personne sur la confidentialité du statut. C’est une information RH que la personne n’est pas tenue de divulguer à ses collègues ;

  • par ailleurs, ne pas prendre en charge les problèmes de santé expose la personne à un risque d’inaptitude, et donc à un potentiel licenciement. La RQTH permet de se donner les moyens d’éviter que la situation ne se dégrade et d’adapter les conditions de travail.

Les autres statuts de travailleur handicapé

Je souhaite simplement mentionner 2 d’entre eux, gérés cette fois par la Sécurité sociale, et qu’on retrouve fréquemment dans les structures :

  • les victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles ayant un taux d’incapacité égal ou supérieur à 10 % ;

  • les titulaires d’une pension d’invalidité, c’est-à-dire les invalides de 1re, 2e ou 3e catégorie.

Ces autres catégories de travailleurs handicapés sont fréquemment oubliées dans les déclarations annuelles, les fameuses DOETH (déclaration obligatoires pour l’emploi des travailleurs handicapés) que nous évoquerons en 2e partie de ce cours.

En résumé

Dans ce chapitre, nous avons vu les différents types de statut pour des travailleurs handicapés :

  • la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) qui permet à l'employé et à l'employeur de bénéficier des aides financières, des aménagements pour l'employé et des formations si nécessaire ;

  • les victimes d'accident du travail et les titulaires d'une pension d'invalidité. 

Ressources complémentaires

Listing des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) institué par l'article L. 5212-2 du Code du travail :

  • les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;

  • les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de la Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

  • les titulaires d'une pension d'invalidité, à condition que l'invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

  • les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

  • les veuves de guerre et orphelins de guerre, sous certaines conditions ;

  • les sapeurs-pompiers volontaires invalides à la suite d'un accident ou d'une maladie contractée en service, sous certaines conditions ;

  • les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles ;

  • les titulaires de l'allocation adultes handicapés (AAH).

Fiche Agefiph_ Comment aborder la RQTH? (PDF)

Fiche Agefiph_RQTH, comment l'aborder (formation référents) (PDF)

Exemple de certificat de réussite
Exemple de certificat de réussite