• 4 heures
  • Moyenne

Ce cours est visible gratuitement en ligne.

course.header.alt.is_video

course.header.alt.is_certifying

J'ai tout compris !

Mis à jour le 06/12/2021

Réalisez votre déclaration obligatoire d’emploi travailleurs handicapés (DOETH)

Connectez-vous ou inscrivez-vous gratuitement pour bénéficier de toutes les fonctionnalités de ce cours !

En début d’année, tous les employeurs, y compris ceux ayant moins de 20 salariés, doivent réaliser leur déclaration annuelle, la DOETH, c’est-à-dire la déclaration obligatoire pour l’emploi des travailleurs handicapés. En revanche, seuls les employeurs de 20 salariés et plus seront assujettis à l’obligation d’emploi de 6 % de TH et devront verser une contribution en cas de non-atteinte de ce taux. 

L’unité d’assujettissement sera au niveau de l’entreprise, et non plus au niveau de l’établissement. Les effectifs sont décomptés en moyenne sur l’année.

Il s’agit d’une démarche administrative qui peut sembler complexe. En réalité, elle repose sur des principes simples que nous allons exposer dans ce chapitre.

Les modalités de déclaration

À compter du 1er janvier 2020, la déclaration sociale nominative (DSN) se substitue à la déclaration papier ou à la télédéclaration à l’Agefiph. 

Ainsi, les informations concernant les salariés handicapés seront transmises chaque mois aux organismes de Sécurité sociale (Urssaf ou MSA) grâce aux données de la paie. En complément, une déclaration annuelle, qui sera également effectuée par le biais de la DSN, permettra de renseigner en début d’année suivante les informations suivantes : les travailleurs handicapés intérimaires employés, les personnes mises à disposition par un groupement d’employeurs, la contribution due et les déductions.

Auparavant, la déclaration était faite directement auprès de l’Agefiph .

Les modalités de calcul

Passons maintenant aux choses sérieuses. La déclaration que vous allez faire repose sur l’obligation d’emploi de 6 %. Est-ce que vous respectez cette obligation, et si ce n’est pas le cas, combien allez-vous payer ?

Pour répondre à cette question, il vous faudra :

  • Connaître le nombre de salariés de votre entreprise.

Par exemple, si votre entreprise compte 78 salariés en moyenne annuelle, voici le calcul :

78×6%=4,68

On arrondit à l'inférieur.

Il vous faudra donc 4 unités bénéficiaires. Jusqu’ici, c’est très simple !

  • Calculer le nombre d’unités bénéficiaires.

Nous allons utiliser dans ce chapitre le terme d’ « unités bénéficiaires » et non de « travailleurs handicapés ». Ainsi, tout travailleur handicapé, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, contrat aidé, intérim, stage) est décompté en tant que bénéficiaire de l’obligation d’emploi. Le décompte sera fait en moyenne annuelle.

Reprenons notre exemple : votre entreprise de 78 salariés a besoin de 4 unités bénéficiaires. Imaginons que vous ayez un salarié handicapé présent depuis longtemps dans l’entreprise : il va compter pour 1 unité s’il n’a pas eu de période d’absence dans l’année.

Parallèlement, vous avez recruté un alternant en situation de handicap qui a commencé son contrat au 1er juin, qui a donc été présent 6 mois dans l’année.

  • Calculer le montant.

Ce montant dépend de la taille de votre entreprise.

Pour notre exemple, voici le calcul : sur les 4 unités bénéficiaires requises, vous pouvez en retirer une (le salarié à temps plein), et la moitié d'une autre (l'alternant présent pour la moitié de l'année). Il manque donc 2,5 unités. Vous multipliez ces deux unités par 400 puis par le montant du SMIC horaire (10,03 € en janvier 2019). 

2,5×400×10,03=10030

Les modalités de déduction

Les actions de sous-traitance avec les ESAT, les EA et les TIH vous permettent de réduire le montant de la contribution.

Imaginons que vous ayez sous-traité la réalisation d’une vidéo à une entreprise adaptée pour un montant d’environ 10 000 €. 

Pour notre exemple, une entreprise de 78 salariés, l’achat de 10 000 € de prestation auprès d’un ESAT vous permet d’obtenir une déduction de 3 000 €.

La contribution due sera alors de 7 030 €.

Des mesures transitoires ont été mises en place jusqu’en 2024, afin de minimiser la hausse de la contribution Agefiph suite à la réforme.

L'utilisation des fonds collectés

À qui vais-je payer cette contribution ?

À l’Urssaf ou à la MSA, qui se chargera de la reverser à l’Agefiph, qui est l’association de gestion des fonds pour l’insertion des travailleurs handicapés.

Ces fonds seront réinvestis par l’Agefiph sur des actions d’aide au recrutement, le financement d’aides au maintien dans l’emploi ou encore des actions de formation.

Si votre structure a signé un accord exonératoire, cet argent sera en revanche réinvesti en interne dans le cadre de votre politique handicap.

En résumé

Dans ce chapitre, nous avons vu comment réaliser une DOETH et les modalités de calcul. N'oubliez pas qu'il faut connaître le nombre de salariés dans votre entreprise, ensuite il faut calculer le nombre d'unités bénéficiaires.

Exemple de certificat de réussite
Exemple de certificat de réussite