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Mis à jour le 07/03/2019

Le délégué syndical

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Le principe fondateur qui régit l'organisation des relations professionnelles en France est qu'il existe deux types de représentation aux fonctions et modes de désignation historiquement différents dans les entreprises. La loi française sépare les fonctions de ces différents représentants.

  • Le premier type de représentation sont les délégués syndicaux (DS), agissant au nom des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise ; les délégués syndicaux ont légalement pour principale attribution de négocier les salaires et les conditions de travail.

  • Le deuxième type de représentation sont les représentants élus, directement ou indirectement par les salariés, sur liste syndicale ou pas : délégués du personnel (DP), élus au comité d’entreprise et/ou d’établissement (CE) et représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Les délégués du personnel et les membres du comité d’entreprise ont, selon la loi, davantage un rôle d’information et de consultation.

Cette séparation des rôles, lorsqu’elle est effectivement respectée, tend à cantonner le délégué syndical à une activité de négociation potentiellement coûteuse pour l’employeur.

 Les syndicats professionnels de salariés, en tant qu’associations engagées dans la représentation collective des salariés, sont juridiquement régis par les articles L2111-1 et suivants du Code du travail. Bénéficiant de la personnalité morale depuis 1884, ils ont « exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts » (article L2131-1 du Code du travail).

La nomination d’un Délégué Syndical

Pour qu’un salarié puisse être désigné Délégué Syndical, il doit satisfaire les critères d’éligibilité que nous verrons dans la partie 3 car il doit obligatoirement se présenter aux élections professionnelles.

Pour qu’une Organisation Syndicale puisse désigner un DS ou un RS, elle doit également satisfaire les critères de représentativité que nous avons vu dans la partie précédente.

Représentants désignés
Représentants désignés

L'attribution du Délégué Syndical

La section syndicale en entreprise a été reconnue après les événements de mai 1968, permettant aux organisations syndicales le droit de désigner des délégués qui les représentent.

Les DS ont des attributions plus vastes que celles des délégués du personnel, puisqu’ils peuvent être amenés à présenter des revendications qui vont plus loin que la seule application de la réglementation du travail. La section syndicale est un élément essentiel de la négociation collective d’entreprise.

Les DS assurent l’action syndicale au sein de l’entreprise, notamment l’animation de la section syndicale et la représentation de leur organisation, ainsi que les liaisons avec d’autres sections syndicales. Ils ont la fonction de négocier avec l’employeur et de signer les accords d’entreprise qui s’appliquent, lorsqu'ils sont valides, à l’ensemble des salariés de celle-ci.

En l’absence de DS, les représentants au CE (ou par défaut les DP) peuvent être amenés à mener des négociations avec l’employeur.

Nous pouvons avoir également les responsables de section syndicale (RSS). Les RSS représentent leur syndicat et les syndiqués au sein de l’établissement ou l’entreprise. Ils n’ont pas le droit de négocier, sauf cas particuliers. La validité d’un accord conclu avec un RSS est subordonnée à son approbation par la majorité des salariés.

En résumé

Exemple de certificat de réussite
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