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Mis à jour le 07/03/2019

Le délégué du personnel

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Les entreprises de 11 salariés au moins, ainsi que certains organismes publics, organisent au moins tous les quatre ans des élections de délégués du personnel.

Rôles et mission des Délégués du Personnel

Rôle des Délégués du Personnel
Rôle des Délégués du Personnel

Elus par les salariés, ceux-ci ont pour tâche de représenter les salariés pour présenter toute réclamation d’ordre individuel ou collectif relative aux salaires, aux conditions d’hygiène et de sécurité, de veiller à l’application du Code du travail et des conventions ou accords collectifs concernant l’entreprise. Ils peuvent saisir l’inspection du travail et doivent obligatoirement être consultés sur certaines questions, notamment en cas de prévision de licenciements collectifs dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Les délégués du personnel ont également un droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles, non justifiée par la nature de la tâche à accomplir ou non proportionnées au but recherché:

  • enquête obligatoire diligentée par l'employeur avec le délégué du personnel

  • si carence de l'employeur ou désaccord le délégué du personnel en accord avec le salarié saisir le conseil des prud'hommes en référé.

De plus, les DP interviennent dans la désignation des membres du CHSCT.

La préparation des réunions des Délégués du Personnel

Une fois par mois, l’employeur doit réunir la délégation unique ou les DP pour examiner les problèmes et les réclamations.

2 jours ouvrables avant la réunion, les délégués du personnel remette au chef d'établissement une note écrite exposant l'objet des demandes présentées.

6 jours ouvrables suivant la réunion, l'employeur doit remettre aux délégués du personnel, une réponse écrite et motivée aux demandes présentées.

Les demandes et les réponses doivent être ensuite retranscrites dans un registre spécial. Il n'y a pas besoin d'un procès-verbal particulier.

En dehors de la réunion mensuelle obligatoire, les DP peuvent solliciter:

  • des réunions exceptionnelles en cas d'urgence

  • des réunions individuelles

  • des réunions par catégorie professionnelle, par ateliers, service ou spécialités professionnelles

Qui participe aux réunions des DP ?

L'employeur ou son représentant

  • Les assistants de l'employeur, à condition que l'employeur et ses assistants ne soit pas supérieur au nombre des DP

  • Les délégués titulaires et les délégués suppléants

  • Des représentants d'une organisation syndicale assistant éventuellement les DP sur leur demande

En résumé

Exemple de certificat de réussite
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