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Mis à jour le 07/03/2019

Maîtrisez les obligations des employeurs vis à vis des IRP

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Section 1 : Les obligations en terme de négociation collective en entreprise

Le code du travail impose un avis du comité d'entreprise après sa consultation sur certains sujets collectifs.

Cela concerne notamment le recours au temps partiel, la dérogation aux durées maximales du travail, le dépassement du contingent d'heures supplémentaires depuis la réforme du 20 août 2008, en cas de refus d'un congé individuel de formation, au sujet du règlement intérieur, en cas de dénonciation par le chef d'entreprise d'usages, d'accords…

L'article L.2323-6 du Code du travail envisage une consultation pour avis sur l'organisation, la gestion et lamarche générale de l'entreprise ou en cas de modification de la situation juridique de l'employeur.

La consultation du comité d'entreprise est également prévue de manière plus ponctuelle, au moins une fois par an sur la question de l'emploi du salariat handicapé, tous les trois ans pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Section 2 : le délit d’entrave, le droit de retrait et les sanctions possibles

Le délit d’entrave

Quels sont les éléments constitutifs du délit d’entrave?

Ce délit est défini par plusieurs dispositions du Code du Travail et du Code Pénal mais ne concerne que le secteur privé. En effet, il n’existe, à ce jour, aucune disposition qui définit et sanctionne pénalement le délit d’entrave dans le secteur public.

Toute action est considérée comme une entrave si celle-ci est portée:

  • à la mise en place d'une institution représentative du personnel ( par exemple le refus d'organiser des élections professionnelles)

  • au fonctionnement d’un IRP

  • à ses attributions (information, consultation)

  • à un membre d'une institution représentative du personnel

Le délit d'entrave suppose la réunion d'un élément matériel ( action ou abstention)  et un élément intentionnel, lequel est présumé dès lors que le juge constate un manquement.

Constatation du délit d'entrave

  • soit l'infraction est constaté par procès-verbal de l'inspecteur du travail dans un exemplaire et remis au parquet, lequel reste mettre d'engager ou non l'action publique

  • soit le représentant du personnel qui s'estime victime d'un délit d'entrave porte plainte simple ou avec constitution de partie civile

  • ou fait cité directement l'employeur devant le tribunal correctionnel.

Les sanctions pénales en cas de délit d’entrave
L’article 262 de la loi Macron 2015-990 du 6 août 2015 a modifié plusieurs articles sur les sanctions pénales en cas de délit d’entrave dans le code du Travail. Les amendes passent de 3 750 euros à 7 500 € et les sanctions d’emprisonnement d’un an sont supprimées en cas d’atteinte à l’exercice régulier de leurs fonctions.

Désormais, le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l’exercice régulier de leurs fonctions ou à leur fonctionnement régulier est puni d’une amende de 7 500 €.

Le droit de retrait et d’alerte

Le chef d'entreprise a la charge de la sécurité de son personnel. En cas de manquement à ses obligations, le chef d'entreprise encourt des sanctions pénales en cas d'infraction à la réglementation.

A l'intérieur des entreprises, les services de sécurité,les services médicaux du travail, les CHSCT participent à la protection de la santé des salariés sur leslieux de travail. Cependant, lorsqu'une situation dangereuse pour la vie ou la santé des salariés apparaît soudainement,ce sont des décisions rapides qui s'imposent.

La direction de l'entreprise prendra souvent les mesures nécessaires en vue de la suppression de la situation dangereuse.

Le droit d’alerte

La procédure d'alerte qui existait, avant 1982, au bénéfice des représentants du personnel au CHSCT, a été étendue à tout salarié.

Le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (C. trav., art. L. 231-8).

Un représentant du personnel au CHSCT qui constate un danger grave et imminent en avise immédiatement l'employeur ou son représentant et consigne cet avis par écrit (C. trav., art. L. 231-9, al. 1er et R. 236-9).

Le droit de retrait

Dans toute situation de travail où le salarié  a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent (risque pouvant se réaliser brusquement et dans un délai rapproché) pour sa vie ou sa santé, ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection.

Le danger peut être individuel ou collectif. Le retrait du salarié ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d'autres personnes.

Quand il utilise son droit de retrait, le salarié doit alerter sans délai son employeur du danger. Il peut aussi s'adresser aux représentants du personnel ou au CHSCT.

Il a le droit d'arrêter son travail sans l'accord de son employeur et, si nécessaire, de quitter son lieu de travail pour se mettre en sécurité. Il n'est pas tenu de reprendre son activité tant que le situation de danger persiste.

L'employeur doit prendre les mesures et donner les ordres nécessaires pour permettre à ses salariés d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement leur lieu de travail.

Aucune sanction, ni aucune retenue de salaire ne peut être prise par l'employeur à l'encontre du travailleur ou du groupe de travailleurs qui a exercé son droit de retrait de manière légitime.

Le CHSCT

Dans son rôle de surveillance et d’interventions, le CHSCT dispose d’une palette de moyens d’interventions adaptés aux circonstances.

En absence de danger particulier, le CHSCT exerce sa mission générale de surveillance et inspections.

En résumé

  • L’employeur a des obligations vis-à-vis des IRP, comme celle par exemple de négocier annuellement avec le CE la plan de formation. les salaires, etc.

  • Retenez surtout que l’absence d’information/consultation sur certains sujets expose l’employeur au délit d’entrave, sanctionné par la loi.

Pour en savoir plus

http://infosdroits.fr/le-delit-dentrave-au-droit-syndical-chsct-et-comite-dentreprise-definition-sanctions-penales-procedure/ 

https://blog.osezvosdroits.com/delit-d-entrave-une-veritable-infraction/ 

http://www.officiel-prevention.com/sante-hygiene-medecine-du-travail-sst/service-de-sante-au-travail-reglementations/detail_dossier_CHSCT.php?rub=37&ssrub=151&dossid=246 

Exemple de certificat de réussite
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