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Mis à jour le 07/03/2019

Organisez les élections professionnelles

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Section 1 : Calculer les effets de seuil

Avant de vous lancer les yeux fermés dans l'organisation des élections professionnelles, vous devez avant tout calculer les effectifs.

Que ce soit pour les élections des délégués du personnel, du comité d'entreprise ou même de la délégation unique du personnel le Code du travail dispose que "les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54".

L’effectif doit être calculé mois par mois, pour constater la moyenne mensuelle de l’effectif au 31 décembre de chaque année.

On ne tient compte que les salariés suivants:

  • Les salariés titulaires d'un CDI à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise.

  • Les salariés titulaires d'un CDD,

  • Les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent,

  • Les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an,

  • Les salariés temporaires: ils sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise en proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents (sauf lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation.)

Vous le comprenez maintenant aisément : la détermination des effectifs de l'entreprise en matière d'élections professionnelles est source d'enjeux et de débats importants, tant pour l'employeur que pour les salariés et syndicats.

Pour en savoir plus: http://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/representants-du-personnel/article/les-regles-de-decompte-des-effectifs

Section 2: les conditions d’éligibilité

Pour être électeur, il faut :

  • être salarié de l'entreprise,

  • avoir 16 ans accomplis à la date du premier tour de scrutin,

  • avoir travaillé 3 mois au moins dans l'entreprise,

  • avoir la capacité électorale c'est-à-dire n'avoir encouru aucune condamnation privative du droit de vote.

Pour être éligible

  • il faut être électeur,

  • avoir 18 ans accomplis à la date du 1er tour,

  • travailler de façon ininterrompue dans l'entreprise depuis au moins 1 an,

  • ne pas être un proche parent de l'employeur (époux(se), père, mère, enfants, petits-enfants, frères, soeurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles et beaux-parents).

Salariés éligibles

Salariés de plus de 18 ans ayant 1 an d’ancienneté continue ou non dans l’organisation. Est exclu tout salarié ayant un lien avec le chef d’entreprise, et également les salariés mis à disposition depuis moins de 24 mois.

  • L'entreprise a moins de 25 salariés : tous votent ensemble dans un collège électoral unique ;

  • L'entreprise a au moins 25 salariés : le vote se déroule dans 2 collèges distincts. Le premier regroupe les ouvriers et employés, alors que dans le second collège votent les agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres ;

  • L'entreprise compte au moins 25 cadres : il doit y avoir obligatoirement trois collèges dont 1 collège réservé au vote des cadres.

Section 3 : Le protocole d’accord préélectoral

Le protocole d’accord préélectoral est négocié entre l’employeur et les organisations syndicales. Il fixe les modalités d’organisation des élections.

Le contenu de l'accord est librement défini par l'employeur et les syndicats à condition de respecter les principes généraux du droit électoral et les dispositions du Code du travail. Dans tous les cas, le document doit nécessairement définir la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux.

L'élaboration de l'accord permet notamment de définir un calendrier électoral. Celui-ci fixe la date exacte du scrutin et énonce les dates limites de dépôt des candidatures. L'accord détaille également les modalités d'organisation du vote en définissant notamment les règles concernant son déroulement, son contrôle ou la communication des résultats.

Qui négocie?

Le délégué syndical, un salarié justifiant un mandat écrit du syndicat, ou encore une personne extérieure à l’entreprise mandatée par une lettre écrite par un syndicat.

La négociation et la signature de l'accord
Il appartient à l'employeur de convoquer les organisations syndicales afin de négocier l'accord. Sa validité est soumise à certaines conditions posées par le Code du travail.

 La convocation des organisations syndicales
Les organisations syndicales invitées à négocier cet accord sont celles prévues par l'article L2314-3 du Code du travail.

  • par courrier pour celles reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ;

  • par affichage pour celles qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.

Lorsque les élections visent à renouveler le mandat des représentants du personnel, l'employeur doit formuler cette invitation au moins un mois avant la fin du mandat.

Les clauses du protocole définissent:

  • la date de dépôt des candidatures ;

  • la date et heure du scrutin ;

  • l’organisation éventuelle du vote par correspondance ;

  • la fourniture des bulletins de vote ;

  • l’organisation éventuelle de la propagande électorale ;

  • la composition du bureau de vote.

  • Répartition du personnel dans les collèges électoraux.

  • Répartition des sièges entre les différentes catégories.

  • Nombre d’établissement dans lesquels seront élus des comités d’entreprises (entreprise à structure complexe).
     

L'employeur ne peut donc pas modifier les règles arrêtées au sein du document.

Pour en savoir plus: http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Elections_professionnelles.pdf 

Section 4 : L’organisation des élections

Les élections sont à l’initiative de l’employeur,  et organisées au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne (2 tours)

Le scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle ou scrutin proportionnel plurinominal .

Les élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise se déroulent tous les 4 ans et le même jour, qui peut être inférieur par convention collective ou accord d’entreprise.

Le nombre des délégués du personnel et des membres du CE varie en fonction de l'effectif. Chaque siège de titulaire est doublé par un siège de suppléant

Les élections professionnelles sont organisées en scrutins de liste. Les électeurs votent pour une liste et non pour un candidat en particulier.
Le principe est le suivant : chaque parti présente une liste de candidats aux électeurs.

Deux systèmes bien distincts existent

  • listes bloquées

  • vote préférentiel.

Listes bloquées:

Les électeurs votent pour une liste. Puis les sièges sont attribués aux différents syndicats proportionnellement au nombre de voix qu'ils ont obtenues. Les candidats élus sont pris dans les listes dans leur ordre d'apparition.

Vote préférentiel (mode de scrutin retenu):

Les électeurs votent pour une liste, et au sein de la liste ils ont la possibilité de voter pour un ou plusieurs candidats. Les sièges sont d'abord attribués aux différents syndicats proportionnellement au nombre de voix qu'ils ont obtenues. Le choix des candidats dépend du % de ratures (>= 10%).

Les candidats élus sont pris dans les listes en fonction

  • de leur ordre d'apparition

  • de leurs scores personnel

Le scrutin se déroule en 2 tours :

 Premier tour

Seules les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ont le droit de présenter des candidats.

On ne doit tenir compte des résultats de ce 1er tour que si le quorum a été atteint. Pour cela il faut que le nombre des suffrages obtenus par les candidats soit au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

Si le quorum n'est pas atteint, on doit procéder dans les quinze jours à un second tour.

Le premier tour de scrutin est réservé aux listes présentées par les Organisations Syndicales représentatives.
L’élection des candidats est finalisée lorsque les listes sont complètes et que le quorum est atteint (nombre de votants au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits). Le quorum doit être calculé pour chaque collège électoral, pour les titulaires et les suppléants.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, un procès-verbal est établi par le bureau de vote.
 

Deuxième tour

Tous les candidats peuvent se présenter y compris des candidats non syndiqués ou appartenant à des organisations syndicales n'ayant pu apporter la preuve de leur représentativité.

Au second tour, sont admises :

  • Les listes des Organisations Syndicales présentes au premier tour qui sont maintenues

  • Les listes d’organisations non syndicales

  • Les candidatures libres 

Il n’y a pas de calcul de quorum, et les résultats du second tour sont définitifs même si le quorum n’a pas été atteint.

Le bureau de vote

La constitution d’un bureau de vote est obligatoire. Il est composé d’un Président et de deux Assesseurs choisis parmi les électeurs du collège électoral considéré, et doivent être présents pendant tout le temps des opérations électorales. L’employeur ou l’un de ses représentants n’étant pas électeur, ne peut ni être membre du bureau, ni en être le président. Il peut cependant assister aux opérations électorales.

Le bureau de vote a pour mission  :

  • La surveillance de la régularité des opérations électorales. S’il constate une irrégularité, il doit la consigner sur le procès-verbal des élections ou engager un recours.

  • Le maintien de l’ordre dans la salle de vote.

Dans la salle de vote, peuvent être présents : les salariés de l’entreprise, l’employeur, les candidats, les délégués de liste.

La durée des mandats

La durée légale du mandat des DP est de 4 ans renouvelables. Par dérogation, un accord collectif ou de branche peut prévoir un mandat inférieur à 4 ans.

Le mandat des DP ne peut être reconduit par décision de justice ou de manière tacite. Par contre, ils peuvent être prolongés pour la mise en place d’élections simultanées de DP et du CE ou pour la mise en place d’une délégation unique du personnel.

Le mandat des DP est renouvelable sans limitation (va être changé avec les ordonnances Macron).

Nombre de DP selon effectif de l'entreprise
Nombre de DP selon effectif de l'entreprise

L'effectif à prendre en compte est, selon le niveau de mise en place de l'institution, soit l'entreprise, soit l'établissement distinct.

En résumé

Pour aller plus loin

Elections professionnelles du CSE (service-public.fr)

Eléctions professionnelles: Dépouillement

Exemple de certificat de réussite
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