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Mis à jour le 07/03/2019

Gérez la protection des partenaires sociaux

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Les partenaires sociaux sont les acteurs du dialogue social dans l'entreprise. La qualité des relations avec eux impacte directement sur le climat social dans l'entreprise. Ils sont amenés à prendre des positions parfois en opposition avec les pouvoirs de direction et de gestion dont dispose l'employeur dans son entreprise.

La loi a institué une protection à leur profit. Cette protection particulière des représentants du personnel et des salariés assimilés présente un caractère d'ordre public. Cette protection n'autorise cependant pas les partenaires sociaux à enfreindre les règles applicables dans l'entreprise et à la collectivité.

Section 1 : la définition de la protection des partenaires sociaux

Les bénéfices de la protection

Les bénéficiaires qui disposent d'un mandat représentatif, c’est-à-dire:

  • les délégués syndicaux

  • les  délégués du personnel

  • les membres du CE

  • les membres du CHSCT

Pour ces derniers, la protection ne s'applique que pour la désignation résultant d'un vote du collège désignatif constitué par les membres du CE et des délégués du personnel.

Extension de la protection à certains salariés pour:

  • Les anciens représentants du personnel

  • Les candidats aux élections et les salariés prouvant l'imminence de leur candidature car elle est connue de l'employeur avant leur convocation à un entretien préalable au licenciement

  • Les salariés ayant demandé à l'employeur d'organiser des élections professionnelles dans l'entreprise qu'ils soient candidats ou non

  • Les salariés conseillers prud'homaux

  • Les salariés conseillers d’un salarié

  • Le salarié mandaté par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives pour négocier et conclure des accords collectifs en l'absence de délégués syndicaux ou d'élus du personnel

  • Le médecin du travail

  • L’administrateur salarié des caisses de sécurité sociale

  • L'administrateur de l'URSSAF ou d'une mutuelle

La période de protection

Durée variable de la protection

Pour les détenteurs d'un mandat représentatif, le statut protecteur s'applique pendant toute la durée de leur mandat

Pour les anciens représentants du personnel, après la fin de leur mandat:

  • délégués du personnel: 6 mois

  • membres du CE et du CHSCT;  6 mois pour un mandat d’au moins 2 ans

  • délégué syndical: 12 mois pour un mandat d’au moins 1 an

  • Pour les autres salariés protégés: 6 mois

Point de départ de la protection

Pour les salariés élus:  la proclamation des résultats des élections
Pour les membres du CHSCT:  leur désignation
Pour les délégués syndicaux: la réception de la lettre de notification de la désignation à l'employeur
Pour les anciens représentants du personnel: l'expiration du mandat ou la disparition de l'institution
Pour les candidats aux élections: l'envoi à l'employeur de la liste des candidatures

L’étendue de la protection des partenaires sociaux

La procédure spécifique de licenciement d’un salarié protégé

L’employeur doit respecter la procédure de licenciement classique et, en plus, il doit :

  • solliciter l’avis du comité d’entreprise, au moins 3 jours ( 72 heures ) avant la date fixée pour la réunion en mentionnant expressément que l’avis du comité est requis sur le projet de licenciement du salarié concerné.

La convocation doit mentionner le nom du salarié concerné par la procédure, l’objet de la réunion ainsi que les mandats du salarié.

si le salarié fait l’objet d’une mise à pied conservatoire, le CE doit être consulté dans les 10 jours suivants cette mise à pied. Le salarié protégé est également convoqué en vue de cette réunion du comité d’entreprise.

  • demander l’autorisation du licenciement à l’inspecteur du travail, par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours suivant la délibération du comité d’entreprise, et 48h en cas de mise à pied conservatoire.

L’inspecteur du travail doit statuer dans un délai de 15 jours à compter de sa saisine et 8 jours en cas de mise à pied conservatoire. Il communique sa décision écrite, motivée, et notifiée par LRAR à l’employeur, au salarié, et à l’organisation syndicale concernée. Le silence gardé par l’inspecteur du travail pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet de la demande.

En l’absence de comité d’entreprise, l’inspecteur du travail est saisi directement.

Le rôle du Comité d’Entreprise en cas de projet de licenciement d’un salarié protégé

Le salarié protégé concerné par le projet de licenciement doit être entendu par le comité d’entreprise pour lui permettre de s’expliquer sur les faits allégués comme motifs à son licenciement.

Le comité d’entreprise donne son avis par un vote à bulletin secret. L’avis doit être pris à la majorité des membres présents et en cas de partage égal des voix, le vote doit être considéré comme un refus. Le procès-verbal de la réunion du Comité d’Entreprise établi par le secrétaire du CE est transmis à l’inspecteur du travail dans un délai de 15 jours suivant la délibération.

Pour aller plus loin:

http://infosdroits.fr/le-statut-des-salaries-proteges-dans-le-secteur-prive-definition-duree-de-la-protection-salaries-concernes/ 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2406 

En résumé

Exemple de certificat de réussite
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