• 6 heures
  • Facile

Ce cours est visible gratuitement en ligne.

course.header.alt.is_video

course.header.alt.is_certifying

J'ai tout compris !

Mis à jour le 24/03/2020

Identifiez le nouveau formalisme imposé au bulletin simplifié

Connectez-vous ou inscrivez-vous gratuitement pour bénéficier de toutes les fonctionnalités de ce cours !

Nous voilà enfin arrivés à l’un des changements majeurs du bulletin simplifié. Jusqu’à présent non soumis à une obligation de forme, il devra maintenant respecter obligatoirement l’un des deux formats imposés par la loi, et ce en fonction de la catégorie de cotisant du salarié : cadre ou non cadre.

L’obligation de forme pour le bulletin des salariés non cadres

D'après les nouvelles dispositions, le bulletin non cadre doit respecter le format suivant :

Ici on retrouve bien les cinq catégories de risque social : santé, accident du travail/maladies professionnelles, retraite, famille – Sécurité Sociale et assurance chômage.

L’obligation de forme pour le bulletin des salariés cadres

Comme pour les salariés non cadres, je vous propose de partir directement d’un exemple de bulletin simplifié pour les salariés ayant un statut cadre, afin que cela soit plus clair :

Encore une fois, la nouvelle organisation des rubriques de cotisations sociales en cinq catégories apparaît bien, mais on peut déjà remarquer quelques divergences avec le bulletin des salariés non cadres.

Les deux différences fondamentales entre ces deux bulletins sont les suivantes : la première concerne la différence d’intitulé au niveau des tranches de la Sécurité Sociale, la seconde la disparition de certaines rubriques de cotisations sociales sur le bulletin non cadre, par rapport au bulletin cadre.

La qualification est déterminée lors de l'embauche, en fonction du poste occupé par le salarié. Afin de déterminer cette qualification, l'employeur doit se reposer sur les caractéristiques de la fonction, ou emploi, que le salarié occupera au sein de l'entreprise, et notamment sur sa capacité à remplir cette fonction.

Le principe de catégorie de cotisant est quant à lui posé dans la convention collective nationale du 14 mars 1947. Ce texte identifie en effet en France trois catégories de cotisants cadres aux régimes de retraite selon trois articles :

  • l'article 4 : il concerne les ingénieurs et cadres, les dirigeants de sociétés salariés, les VRP, les médecins salariés et les conseillers du travail ;

  • l'article 4 bis : cet article vise les employés, techniciens et agents de maîtrise assimilés cadres, c’est-à-dire dont le niveau de responsabilité leur permet de cotiser de droit à l’AGIRC ;

  • l'article 36 de l'annexe I : il régit les employés, techniciens et agents de maîtrise bénéficiant d’un certain niveau de responsabilité qui leur permet de cotiser à l’AGIRC, sur demande de leur entreprise et validation par les instances de l’AGIRC. La différence avec les salariés relevant de l'article 4 bis est que le fait de bénéficier des cotisations AGIRC n'est pas automatique. Par conséquent, ces salariés ne bénéficient a priori que des cotisations ARRCO.  

Par conséquent, les salariés cotisants au titre de l'article 36 ne doivent pas cotiser à l'APEC, qui ne concerne que les cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947.

Ces nouvelles conditions de forme devraient ainsi permettre d’éviter de nombreuses confusions concernant les cotisations à appliquer au statut non cadre d'un côté, et au statut cadre de l'autre côté.

En résumé

Exemple de certificat de réussite
Exemple de certificat de réussite