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Mis à jour le 29/06/2021

Comprendre le système de protection sociale en France

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Dans ce premier chapitre, vous allez tout d'abord découvrir quel fondement est à l'origine de la protection sociale en France, comment  cette protection s'organise, et la place qu'occupent les cotisations sociales au sein de ce système.

La définition de la protection sociale

La protection sociale désigne tout ce qui nous permet de faire face aux difficultés financières liées aux risques sociaux. Cela signifie qu'à partir du moment où la sécurité économique de l'individu ou de sa famille est compromise, la protection sociale va agir par le biais de mécanismes mis en place dans ce but. On peut répartir ces mécanismes de la manière suivante.

1. La prestation sociale

La prestation sociale correspond à un transfert direct aux individus ou aux ménages. Ce transfert leur est attribué personnellement en fonction de leur situation personnelle, professionnelle et/ou financière, et n'attend aucune contrepartie en retour.

Concernant ce mécanisme de prestation sociale, il répond à trois critères :

  • l'assurance sociale : ici, la logique est d'éviter un risque de perte de revenu. Ce critère est complètement dépendant de la notion de cotisation sociale. En d'autres termes, il faut cotiser pour pouvoir bénéficier de certaines prestations sociales (chômage, maladie, vieillesse, accident du travail) ;

  • l'assistance : application directe du principe de solidarité, il s'agit d'assurer un revenu minimum pour les gens dans le besoin. C'est soumis à une obligation de ressources, mais pas de cotisations ;

  • la protection universelle : elle couvre certaines catégories de dépenses, sans conditions de cotisation ou de ressources, mais la prestation est la même pour tous. On peut citer par exemple les prestations familiales.

2. La prestation de service social

La prestation sociale correspond à un transfert direct aux individus ou aux ménages. Ce transfert leur est attribué personnellement en fonction de leur situation personnelle, professionnelle et/ou financière, et n'attend aucune contrepartie en retour.

Quant à la prestation de service social, il s'agit de faciliter l'accès à certains services, "en relation avec un risque de la protection sociale, fournis à prix réduit ou gratuitement par une administration ou une institution sans but lucratif".

L’organisation de la protection sociale en France

Il existe quatre niveaux de protection sociale :

  • la Sécurité sociale, en charge du régime général, des régimes spéciaux, des régimes des non-salariés non agricoles, et du régime agricole ;

  • les régimes “complémentaires”, qui peuvent venir compléter les risques couverts par la Sécurité sociale ;

  • l’Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unedic) pour l’assurance chômage ;

  • les aides de l’État et des départements pour les plus démunis.

Concernant ces niveaux, nous aurons l'occasion d'y revenir en détail dans le chapitre suivant.

Enfin, pour ce qui est des risques pris en charge par la protection sociale, vous trouverez selon les sources énormément de familles et d'appellations différentes. On peut citer les familles de risque suivantes :

Le schéma ci-dessous, trouvé sur le site de l'école des dirigeants de la protection sociale, permet de bien visualiser ces familles et leur organisation :

                                                                Schéma représentant les familles de risque social et leur organisation

Le financement de la protection sociale

Dans un dernier temps, il faut également préciser les moyens mis en œuvre pour financer cette fameuse protection sociale. Pour exemple, en 2017, le budget s'élevait à 781,3 milliards d'euros.

                              Graphique illustrant la répartition des différents modes de financement de la protection sociale

Comme le schéma ci-dessus le montre bien, nous pouvons identifier trois moyens servant au financement de la protection sociale.

Les cotisations sociales, premier financement de la protection sociale

En savoir davantage sur les cotisations sociales

Les cotisations sociales s'inscrivent dans la continuité du principe de solidarité et de l’État-providence. Elles constituent en effet le moyen principal mis en place afin de redistribuer les richesses sur le territoire, dans le but de diminuer les inégalités et de protéger les individus en cas d'imprévus, liés généralement à la santé.

Pour ce faire, les cotisations sociales, parfois appelées "charges sociales", sont déduites du salaire brut total du salarié.

Ainsi, le salaire perçu en fin de mois par le salarié correspond au salaire brut après déduction des cotisations sociales, ou "salaire net". Les cotisations sociales sont calculées en fonction d'un pourcentage fixé par décret. Le montant ainsi calculé, dont nous verrons le détail du calcul plus loin dans ce cours, est versé aux caisses de cotisations sociales qui vont par la suite administrer ces montants en fonction des besoins, mais aussi des droits des salariés.

En effet, en contrepartie de ces montants déduits de leurs salaires bruts, mais aussi en application des contrats d'assurance dont ils dépendent, les salariés ont droit à des prestations sociales ou de services sociaux.

Les cotisations sociales peuvent être à la charge de l'employeur et du salarié, ou à la charge seulement de l'employeur. Nous verrons plus loin dans le cours la notion de cotisations sociales en détail.

Les impôts et taxes affectées (ITAF), deuxième financeur de la protection sociale

Ils constituent le deuxième montant le plus important concernant le financement de la protection sociale. En 2017, ils représentaient 24 % du budget. Les ITAF sont des "prélèvements obligatoires explicitement affectés au financement de la protection sociale".  Il existe environ 50 taxes dans cette catégorie, la plus importante en termes de montant étant la cotisation sociale généralisée (CSG), qui représente à elle seule plus de la moitié des ITAF.

D'autres exemples de taxes contribuant à financer la protection sociale en France : la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), la taxe sur les salaires, les droits de consommation sur les tabacs, la TVA sur les tabacs, alcools et produits pharmaceutiques.

Les contributions publiques

Enfin, les contributions publiques de l’État et des collectivités territoriales qui représentaient, en 2017, 16 % du budget, constituent le dernier mode de financement de la protection sociale. Au sein de ces contributions, on peut identifier deux natures :

  • les subventions d'équilibre :  parmi celles-ci, on peut nommer le revenu de solidarité active (RSA) ou encore l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;

  • les financements des minima sociaux : régimes des mines ou de la RATP, par exemple.

L'origine de la protection sociale

En France, ce principe est apparu comme nécessaire après la Seconde Guerre mondiale, afin de lutter contre les inégalités, la pauvreté, et assurer une certaine cohésion nationale.

Cette notion a été donc été inscrite dans le Préambule de la Constitution française de 1946, repris ensuite par la Constitution de 1958 :

                                                                           Extrait du préambule de la Constitution française

"{...} 11. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.

12. La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales.

13. La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État. [...]"

Comme le démontre bien cet extrait du Préambule, il y avait alors une véritable intention de garantir les mêmes droits à tous sans aucune distinction, mais surtout de protéger et d'assister les gens qui en auraient besoin, selon le principe de solidarité. Le Préambule insiste effectivement sur la notion de "droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence".

En France, ce principe a été développé plus particulièrement au travers du concept d’État-providence.

L’expression “État-providence” désigne de manière générale l’ensemble des interventions sociales et économiques de l’État. De manière plus spécifique, cela concerne uniquement l’intervention de l’État au niveau social, par le biais de ce qu’on appelle la "protection sociale".

L’État-providence a été concrétisé par la création de la Sécurité sociale le 4 octobre 1945.

En résumé

  • La protection sociale découle essentiellement du principe de solidarité, inscrit dans le Préambule des Constitutions de 1946 et 1958.

  • La protection sociale consiste à protéger les individus en difficulté financière pour cause de risque social.

  • Les risques couverts par la protection sociale sont : la vieillesse, l'emploi, la maladie, la famille, la pauvreté, le handicap, le logement, les maladies professionnelles.

  • Les cotisations sociales constituent la part de financement la plus importante de la protection sociale.

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