Il est temps maintenant de nous pencher sur une autre catégorie de congés, après avoir étudié les jours de RTT et les congés sans solde, à savoir les congés pour événements familiaux. Il s'agira ici de pouvoir les reconnaître, d'être capable également de maîtriser leur fonctionnement, ainsi que la façon dont ils doivent être passés sur le bulletin de salaire.
Il y a en France énormément de congés différents qui existent pour les salariés, en raison d'événements impactant leur vie familiale. Ces congés ne sont pas soumis à une condition d'ancienneté. Les salariés peuvent donc les prendre dès leur arrivée dans l'entreprise.
Les congés pour événements familiaux
Mariage du salarié ou Pacs : 4 jours.
Naissance, ou arrivée d’un enfant adopté : 3 jours.
Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, ou du concubin : 3 jours.
Décès du père, de la mère, d’un beau-parent, d’un frère ou d’une sœur : 3 jours.
Décès d’un enfant : 5 jours.
Mariage d’un enfant : 1 jour.
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours.
Depuis le 19 mai 2013, date d'entrée en vigueur de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, les congés familiaux, qui étaient à l'origine ouverts aux couples de sexe différent, le sont maintenant également aux couples de même sexe, en application du principe suivant, consacré à l'article 6-1 du Code civil :
Il n'est pas obligatoire pour le salarié de prendre ces jours de congé le jour même de l'événement. Il doit en revanche les prendre dans une période jugée raisonnable autour de l'événement en question.
Comme nous l'avons déjà vu plus haut dans ce cours, si le salarié est déjà absent lorsque l'événement en question survient, alors il ne peut pas prendre en plus un congé pour événement familial. Dans la même logique, cela implique qu'il n'a pas droit à une rémunération supplémentaire non plus.
Incidence de la loi du 8 août 2016
La loi du 8 août 2016 a modifié quelques aspects concernant les congés pour événements familiaux ; principalement :
La durée et la nature de certains congés.
Les personnes pouvant en bénéficier.
Les modalités d'encadrement de ces congés.
Concernant les bénéficiaires, il faut noter que le décès du conjoint et du partenaire lié par un PACS a été étendu par la loi au décès du concubin.
La loi du 8 août 2016 a également rendu possible le fait qu'une convention, un accord d'entreprise ou un accord de branche négocie à la hausse la durée de ces congés.
Les congés additionnels liés à la famille
La loi prévoit d’autres congés liés à des circonstances en lien avec la famille. Les principaux, ainsi que leurs règles, sont présentés ci-dessous.
Congé d'adoption
S'il y a trois enfants ou plus à charge dans le foyer familial avec l'arrivée de l'enfant adopté, alors le congé sera porté à 18 semaines, et 22 semaines en cas d'adoption multiple.
Au niveau de l'indemnisation, le salarié reçoit normalement, s'il remplit les conditions requises, des indemnités journalières relatives à la maternité et l'adoption, de la part de la Sécurité sociale.
Ce congé est également cumulable avec un congé spécifique en vue de l'adoption d'un enfant, et un congé rémunéré de trois jours lors de l'arrivée de l'enfant. Ce dernier, vous l'aurez compris, est l'équivalent du congé de naissance.
Au niveau de l'impact sur le bulletin, cela se traduira par une rubrique d'absence sur le bulletin pour la durée du congé, avec une déduction de salaire.
Puis, une fois les IJSS versées au salarié, il faudra les faire apparaître sur le bulletin, comme pour les IJSS versées en cas de congé de maternité.
Congé de naissance
Nous l'avons déjà évoqué plus haut, mais nous allons ici revenir un peu sur le congé de naissance.
Dans l'article L 3142-1 du Code du travail, il est spécifié que tout salarié peut bénéficier, sur justification, d'un congé rémunéré à l'occasion de la naissance de chacun de ses enfants.
Comme évoqué ci-dessus, un congé similaire est accordé en cas d'adoption.
La durée minimum est de trois jours, mais elle peut être augmentée par des dispositions conventionnelles plus favorables.
Ce congé est, lui, entièrement rémunéré par l'employeur, et assimilé à du travail effectif.
Sur le bulletin, cela peut apparaître dans les commentaires en bas de bulletin (car l'impact sur la rémunération du salarié est nul), ou bien par deux rubriques, une d'absence et une d'indemnisation.
Congé parental d'éducation
Ce congé peut être pris par un salarié qui aurait un an d'ancienneté à la date de naissance de son enfant.
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Ce congé n'est pas possible pour les parents qui adoptent. En revanche, ces derniers ont droit au congé d'adoption évoqué plus haut.
Il peut être cumulé avec le congé de naissance, sachant que le salarié doit obligatoirement prendre 4 jours calendaires sur son congé de paternité directement à la suite de la naissance de l’enfant. Le reste du congé peut être fractionné par la suite mais avec une durée minimum de 5 jours calendaires à chaque prise. Le salarié a 6 mois pour prendre son congé.
Ce congé est également assimilé à du temps de travail effectif, notamment pour l'acquisition des congés payés.
Au niveau de l'indemnisation, c'est la CPAM qui verse au salarié des indemnités journalières pendant toute la durée de son congé.
Comme vu précédemment, l'employeur n'a pas d'obligation de maintenir le salaire, mais il existe des conventions collectives qui le prévoient.
Congé pour enfant malade
Si l'enfant a moins d'un an, ou si le salarié a au moins 3 enfants de moins de 16 ans à sa charge, alors le congé est de cinq jours par an.
Légalement, ce congé ne donne pas droit à une rémunération par l'employeur. Par conséquent et comme pour les congés évoqués ci-dessus, cela se traduira par une rubrique d'absence, avec une déduction du salaire sur le bulletin du salarié.
En plus de ces congés détaillés, il en existe également en cas de décès, de mariage ou de PACS, de maladie grave du salarié, de l'annonce d'un handicap chez l'enfant ou encore de maladie grave d'un proche ou d'un parent dépendant.
En résumé
La loi prévoit un certain nombre de congés dits "pour événements familiaux".
Ces congés sont limités dans le temps selon les dispositions légales, mais peuvent faire l'objet de dispositions conventionnelles ou d'usages plus favorables.
Ils doivent être indemnisés complètement, afin de ne pas porter préjudice au salarié.
Avant de poursuivre sur la quatrième et dernière partie du cours, testez vos connaissances avec le quiz du prochain chapitre.
