Maintenant que vous connaissez le principe du résultat fiscal, voyons les contrôles effectifs qui peuvent être réalisés sur une liasse fiscale.
Les documents clés pour le contrôle de cohérence
La liasse fiscale est la déclaration fiscale des entreprises. Elle comprend un ensemble de documents normalisés, qui sont actualisés chaque année, pour tenir compte des évolutions législatives apportées par les lois de finances successives. La liasse fiscale doit être remise au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le contribuable ou à la Direction des Grandes Entreprises (DGE) pour les très grandes entreprises.
L'Échange des Données Informatisé (EDI) est la transmission électronique des déclarations à partir des fichiers comptables, par l'intermédiaire de votre expert-comptable ou d'un prestataire spécialisé, le partenaire EDI.
La balance comptable est le document comptable qui vous permet de voir de manière synthétique tous les soldes des comptes de votre entreprise. Vous pouvez l’imprimer depuis votre logiciel de comptabilité.
La réalisation des contrôles de conformité
Exemple de contrôle de conformité sur la réintégration des amendes
Vous lisez le feuillet rapide des éditions Francis Lefebvre en ligne « du résultat comptable au résultat fiscal ». Vous voyez que les amendes pénales ne sont pas déductibles pour la détermination du résultat fiscal.
« Les dispositions du 2 de l’article 39 du CGI prévoient que ne sont pas admises en déduction du bénéfice imposable les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales »
En regardant la balance comptable, vous voyez que le compte 6712 « Pénalités, amendes fiscales et pénales » comporte des montants. Votre entreprise est donc impactée par les retraitements fiscaux concernant les amendes.
Vous contrôlez donc l’état 2058-A de la liasse fiscale qui a été préparé par un comptable de votre entreprise et vous vous apercevez qu’aucun montant ne figure en ligne WJ « amendes et pénalités » dans la partie « Réintégrations concernant les charges non admises en déduction du résultat fiscal ».
Vous informez le comptable en charge de la préparation de la liasse fiscale qui opérera la correction.
Vous avez donc sécurisé le traitement fiscal des amendes au sein de votre entreprise ! :)
Exemple de contrôle de conformité sur la réduction d’impôt mécénat
Vous lisez le feuillet rapide des éditions Francis Lefebvre en ligne « du résultat comptable au résultat fiscal ». Vous voyez que les dons ne sont pas déductibles car ils permettent déjà d’obtenir une réduction d’impôt correspondant à 60 % du montant du don.
« Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit. Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. À cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable ».
En regardant la balance comptable, vous voyez que le compte 6238 « dépenses de mécénat » comporte des montants.
Votre entreprise est donc impactée par les retraitements fiscaux concernant les dons et peut bénéficier d’une réduction d’impôt. Vous échangez avec le comptable de votre entreprise à ce sujet, qui ne connaissait pas ce dispositif.
En suivant les instructions détaillées dans le feuillet rapide, vous réintégrez le montant des dons en ligne WQ « Réintégrations diverses ».
Vous avez donc sécurisé le traitement fiscal des opérations de mécénat au sein de votre entreprise et par la même occasion réalisé une optimisation fiscale car une réduction d’impôt de 60 % du montant du don est plus avantageuse qu’une simple déduction dans le résultat au taux de 33,33 % ! :)
Vous savez désormais réaliser des contrôles de liasse fiscale. Vous devez maintenant tâcher de ne pas oublier une des nombreuses échéances du calendrier fiscal en matière d’IS !
