Vous devez être capable de réaliser un échéancier dans l’année (acomptes, solde, déclarations) et de contrôler l’envoi effectif des déclarations, afin de réaliser la liquidation de l'impôt.
Nous avons développé la notion de résultat fiscal. Pour calculer l’impôt dû, nous devons évoquer rapidement la notion de taux car le montant de l’impôt brut (avant réductions et crédits d’impôt) = Résultat fiscal x taux d’IS.
Le taux d’impôt sur les sociétés
Le taux varie en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise, de son bénéfice et de l’année concernée. En effet, la loi de Finances pour 2017 prévoit une baisse progressive du taux normal d’IS de 33,33 % à 28 % afin d’améliorer la compétitivité fiscale de la France.
De plus, une contribution sociale s’applique au taux de 3,3 % pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires d'au moins 7,63 millions d'euros et dont l'IS dépasse 763 000 €. Elle est calculée sur le montant de l'impôt sur les sociétés.
Sous réserve de respecter les conditions prévues par l’administration fiscale, certaines petites et moyennes entreprises ont la possibilité de bénéficier du taux réduit d’IS à 15 % sur leurs 38 120 premiers euros de bénéfice (BOI-IS-LIQ-20-20170301 n°1).
La réduction d’impôt et crédit d’impôt
La réduction d’impôt vient en diminution de l’impôt sur les sociétés calculé. Dans le cas où le montant de la réduction d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, il ne peut y avoir de remboursement. Votre impôt est donc ramené à 0 €.
Le crédit d’impôt vient aussi en diminution de l’impôt calculé. Mais contrairement à la réduction d’impôt, si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, le surplus donne lieu à un remboursement de la part de l’État.
L'échéancier fiscal
L’IS au titre d’une année se fait via 4 acomptes et le versement du solde.
Les acomptes à verser se calculent en fonction du bénéfice imposable au taux normal de l’exercice précédent (bénéfice de référence). Chaque acompte est égal à 8,33 % du bénéfice de référence.
Par exemple, une entreprise a un bénéfice imposable au titre de l’année 2016 de 100 (ce qui équivaut à un impôt de 33,33). Le bénéfice imposable au titre de l’année 2017 sera par hypothèse de 130.
Acomptes 1er acompte (15 mars 2017) = 8,33 (bénéfice de référence : 100) x 8,1/3 % 2e acompte (15 juin 2017) = 8,33 3e acompte (15 septembre 2017)= 8,33 4e acompte (15 décembre 2017) = 8,33 Total des acomptes = 33,33 |
Solde Calcul de l’impôt du titre de l’année 2017 = 43,33 (bénéfice de 2017 : 130) x 33,1/3 % - Acomptes déjà versés = 33,33 = Solde à verser (15 mai 2018)= 10 |
L’impôt est liquidé et le solde versé dans les trois mois de la clôture de l’exercice.
Les entreprises doivent donc essayer d’estimer quel sera leur bénéfice imposable de l’année… avant même que l’année soit terminée !
Vous savez maintenant réaliser concrètement des contrôles effectifs sur votre liasse fiscale et maîtrisez parfaitement le calendrier fiscal. Vous allez donc répondre à quelques questions pour vous mettre en situation !
