• 12 heures
  • Moyenne

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Mis à jour le 28/11/2019

Maîtrisez l'environnement juridique de votre projet informatique

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Compétences évaluées

  • Maîtriser l'environnement juridique d'un projet informatique

Description

Tout projet informatique s'insère dans un environnement juridique "large", en ce sens qu'il est contraint par des sources de droit qui s'adressent au contexte informatique, et non seulement à l'activité poursuivi au travers d'un projet donné.

  • Question 1

    Pour engager la responsabilité civile d'une personne, il faut

    Attention, plusieurs réponses sont possibles.
    • un fait générateur.

    • un dommage.

    • un lien de causalité entre fait générateur et dommage.

    • une obligation légale de faire.

    • un témoin.

  • Question 2

    L'inexécution contractuelle est plus facile à prouver...

    • ...si l'obligation est de moyen.

    • ...si l'obligation est de résultat.

    • ...s'il y a trois témoins.

    • ...de jour.

  • Question 3

    Un fait générateur de responsabilité civile est généralement :

    • une faute commise par une personne.

    • un concours de circonstances.

    • un fait inexpliqué.