• 6 heures
  • Facile

Ce cours est visible gratuitement en ligne.

course.header.alt.is_video

course.header.alt.is_certifying

J'ai tout compris !

Mis à jour le 28/11/2019

Accordez-vous sur les modalités pratiques du pacte d’actionnaires

Connectez-vous ou inscrivez-vous gratuitement pour bénéficier de toutes les fonctionnalités de ce cours !

Je vous propose que nous prenions un temps afin de nous pencher sur les modalités pratiques du pacte d’actionnaires : sa durée, son mode d’adhésion, sa confidentialité…

Définissez la durée de votre pacte d'actionnaires

Le fonds d’investissement propose à Pierre et Jean deux options :

  1. un contrat à durée déterminée, avec une date précise ou alors avec la survenance d’un évènement précis,

  2. un contrat à durée indéterminée.

Pierre et Jean ne voient pas, de prime abord, la différence entre les deux, au delta de la durée.

Quel choix faire ?

Le pacte à durée indéterminée

Un pacte d’actionnaires à durée indéterminée doit également forcément se terminer un jour, mais existe-t-il une durée maximale ? Eh bien la réponse est oui ! Le pacte se terminera alors avec la vie de la société, généralement prévue par les statuts pour 99 ans.

Il est fréquent de constater que les pactes sont conclus pour une durée qui correspond à la durée de présence au capital de la société. Il s’agit bien là d’une durée indéterminée.

Est-ce que cela signifie que le pacte s'appliquera nécessairement tout ce temps ?

Juridiquement parlant, ce n’est pas tout à fait vrai. Le droit commun des contrats prévoit que l’on peut toujours mettre fin à un contrat dont la porte de sortie n’est pas prévue par le contrat lui-même : n’importe quel associé pourra alors mettre fin au pacte.

Peu pratique, vous en conviendrez. Il est donc préférable de prévoir cette porte de sortie avec un pacte à durée déterminée.

Le pacte à durée déterminée

Avec un pacte à durée déterminée, on sait à l’avance quand le pacte, qui n’est ni plus ni moins qu’un contrat, va se terminer.

Gare à une période trop longue ! Pierre et Jean n’ont pas forcément envie d’un pacte qui n’en finit pas.

Pierre et Jean, en accord avec le fonds d’investissement, vont indiquer une durée de 5 ans dans leur pacte d’actionnaires.

La modification d'un pacte d'actionnaires

Est-il possible de modifier un pacte d'actionnaire ?

La réponse est oui… et non !

En effet, le pacte d’actionnaires est un contrat. Un contrat n’est modifiable que si tous les signataires sont d’accord

Mieux vaut donc bien préparer sa rédaction afin de ne pas avoir à le modifier plus tard.

Intégrez des clauses spécifiques

Les clauses garantissant la parfaite exécution du pacte

Parmi les modalités pratiques se trouvent les clauses garantissant la parfaite exécution du pacte d’actionnaires.

Imaginez un instant que l’on fixe des règles du jeu, qu’un des actionnaires ne les respecte pas et qu’il n’y ait aucun moyen de sanction. Quelle serait votre position si vous étiez celui qui est lésé ? :colere:

Nous en verrons certaines dans les chapitres suivants, comme la clause de rachat forcée ou la clause de retrait.

La clause de confidentialité

Les pactes d’actionnaires prévoient systématiquement une clause de confidentialité afin que l’objet de l’accord ne soit pas divulgué à des tiers.

Pierre et Jean cherchent précisément à éviter que leur contenu ne fasse l’objet d’une diffusion publique.

Contrairement aux statuts d’une société qui sont publics, les pactes d’actionnaires sont privés et donc non diffusés. C’est tout l’intérêt de la manœuvre.

Définissez les termes clés

Que serait un contrat avec uniquement des termes flous ? Cela n’est pas concevable, nous sommes bien d’accord ?

Un pacte d’actionnaires, comme nombre de contrats, commencera toujours par… la définition des termes.

Pierre et Jean tiennent par exemple à préciser clairement ce que l’on entend par confiserie. Tout le monde sait ce que cela veut dire, mais c’est toujours mieux en l’écrivant.

En résumé

Exemple de certificat de réussite
Exemple de certificat de réussite