Le pacte Dutreil, aussi connu sous le nom de dispositif Dutreil ou engagement Dutreil, du nom du ministre qui l’a créé, est un pacte d’actionnaires d'un genre un peu spécial… puisqu’il est conclu pour des raisons purement fiscales.
Dans le monde des entrepreneurs, le pacte Dutreil est un peu comme le loup blanc ; tout le monde en a entendu parler, beaucoup l’utilisent, mais peu savent réellement ce qu’il en est. Le pacte est surtout connu pour ses avantages fiscaux, mais peu savent que le formalisme est extrêmement strict afin que le dispositif soit applicable.
Les avantages fiscaux liés au pacte Dutreil
L’objectif de ce dispositif est de favoriser la transmission des entreprises, mais également d’assurer leur pérennité. En effet, la fiscalité pèse lourd en matière de transmission d’entreprise.
On parle ici de transmission des titres de la société, qui peut intervenir à tout moment de la vie du chef d’entreprise, à condition que le donateur dispose des titres depuis au moins deux ans.
Si vous faites quelques recherches sur le pacte Dutreil, vous verrez qu’il s’applique notamment aux personnes redevables de l’Impôt sur la Fortune (ISF).
Les engagements du pacte Dutreil
Le pacte Dutreil est un engagement de conserver les titres pendant au moins six ans.
Ce pacte doit être signé par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 34 % du capital de la société, les signataires prenant donc l’engagement de conserver les titres pendant les deux années à venir, à compter de la signature de l’engagement.
Par la suite, les personnes qui bénéficient de la transmission ont une obligation de conservation des titres pendant au moins quatre ans.
J’ai parlé de six années de conservation au total, mais il est important que vous compreniez que l’engagement porte sur la durée du pacte : deux ans pour le donateur et quatre ans pour le bénéficiaire. L’engagement de conservation des titres doit être en cours au moment de la succession ou de la donation.
Les contraintes du pacte Dutreil
Ce dispositif, comme vous l’avez vous-même constaté, est particulièrement intéressant. De ce fait, le législateur a été particulièrement rigoureux concernant la liste des conditions à remplir.
Ainsi, il est nécessaire que la société soit dans le domaine industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral, que cela porte sur 34 % du capital social et avec la présence d’un dirigeant parmi les signataires. Les sociétés gérant leur propre patrimoine, comme les sociétés immobilières, sont exclues de ce dispositif.
Comme nous l’avons vu précédemment, la durée du pacte est de six ans. Mais comme la plupart des cas en matière fiscale, il n’y a pas de tacite reconduction. Il est donc impératif de procéder au renouvellement du pacte Dutreil afin de continuer à bénéficier du dispositif.
Autant je vous ai ouvert la porte à la question "seul ou accompagné" pour votre pacte d’actionnaires, autant je vous recommande avec force de ne pas rédiger un pacte Dutreil seul, ce dernier étant particulièrement complexe à mettre en œuvre.
Si jamais les engagements ne sont pas tenus, que se passe-t-il ?
Non seulement les bénéficiaires devront s’acquitter des frais normalement perçus en l’absence de pacte Dutreil, mais une pénalité sera appliquée.
Voici ce qu’est un pacte Dutreil, convention trop méconnue des chefs d’entreprise qui paraît pourtant essentielle, surtout pour s’assurer de la longévité de la société.
Le pacte d’actionnaires et le pacte Dutreil sont tellement proches dans leur rédaction qu’ils sont souvent fondus au sein d’un même document, avec bien entendu des clauses relatives à la transmission de la société. Cependant, je vous recommande de procéder à la rédaction dans deux documents distincts tant leurs finalités sont différentes.
En résumé
Pierre et Jean ont finalement réussi leur négociation avec le fonds d’investissement. Tous les trois sont contents d’avoir trouvé un accord, ce qui ne fut pas si simple, chaque partie défendant bec et ongles ses intérêts. “Pierre et Jean Confiserie” a de beaux jours devant elle...
Et vous, vous voilà à présent armé pour appréhender les pactes d’actionnaires, savoir comment se préparer à la rédaction et les points à surveiller !
