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Mis à jour le 16/05/2019

Quelles sont les limites et contreparties du brevet ?

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Le principe est que le monopole permis par le brevet soit possible sous certaines conditions prévues par la loi, de manière temporaire, sur une création donnée.

Une validité limitée dans le temps et dans l’espace

Validité dans le temps

Sauf exceptions, la durée du monopole d’exploitation est limitée à vingt ans (à compter de la date du dépôt de la demande de brevet). Pendant cette durée maximale de vingt ans, le titulaire doit entretenir son brevet et s’acquitter d’une annuité (taxe annuelle), faute de quoi la protection tombe. L’objet du brevet est alors intégré dans le domaine public et le titulaire perd tous ses droits. Chacun peut dans ce cas faire usage de l’invention sans risque de contrefaçon.

Validité dans l’espace

La protection d’un brevet est limitée au territoire pour lequel il a été délivré. Il est possible d’étendre la validité du brevet à plusieurs pays. Cela suppose de choisir les pays dans lesquels on souhaite obtenir le titre. Il y a une contrepartie financière à l’extension géographique de la portée du brevet. Nous verrons plus loin qu’il est possible d’avoir recours à des procédures internationales de dépôt, pour toucher plusieurs pays sans multiplier les démarches.

Les contreparties du brevet

Le monopole d’exploitation octroyé à travers le brevet n’est pas accordé sans contreparties. Le brevet implique des droits, mais également des obligations.

Les taxes et annuités

Pour son maintien en vigueur, votre brevet donne lieu au paiement de taxes annuelles acquittées auprès de l'INPI. Faute de paiement, votre brevet sera déchu.  Le brevet fait également l’objet de taxes au moment du dépôt.

Le montant de l’annuité dépend de l’étendue géographique du brevet, mais également de son ancienneté. Plus un brevet est maintenu longtemps, plus son coût annuel est élevé.

Lorsqu’il n’est plus entretenu, le titre de propriété tombe dans le domaine public. L’extinction du droit de propriété peut être le choix du propriétaire qui renonce à son brevet.

L’obligation d’exploitation

Le monopole d'exploitation vous a été accordé sous conditions. En tant que titulaire d’un brevet, vous êtes tenu.e de l’exploiter, éventuellement en le donnant en licence à un tiers. Dans le cas contraire, vous vous exposez au risque d’une licence imposée.

L’intérêt public et les licences d’office

Les licences obligatoires

  • L’obligation d’exploitation

Si un brevet n’est pas exploité alors qu’il a été délivré depuis plus de trois ans, ou demandé depuis plus de quatre ans, tout tiers peut obtenir en justice une licence de ce brevet. C’est également le cas si l’exploitation n’a pas été suffisante, ou si la commercialisation a été abandonnée. Par exemple, si le propriétaire n’a pas commercialisé le produit breveté en quantité suffisante pour satisfaire le marché, l’exploitation ne sera pas jugée effective ni suffisante.

L'action judiciaire en demande de licence obligatoire est portée devant un tribunal de grande instance. Le demandeur devra montrer qu’il a tenté sans succès d’obtenir à l’amiable une licence d'exploitation.

Dans la pratique, les parties évitent de s’en remettre au juge, qui ira jusqu’à définir les conditions du contrat de licence. Les parties préfèrent, le plus souvent, parvenir entre elles à un accord.

  • Cas des licences de dépendance

La licence de dépendance est un autre cas de licences rendues obligatoires par le tribunal de grande instance. Elle peut être obtenue lorsqu’une invention ne peut être exploitée qu’avec l’utilisation d’un brevet détenu par un autre propriétaire. Pour cela, l’invention doit constituer un progrès technique important et présenter un intérêt économique considérable.

Les licences d’office, d’ordre public

Pour satisfaire les besoins de l’économie nationale, ou dans l’intérêt de la santé publique, le ministre chargé de la propriété intellectuelle peut avoir recours à la licence d’office en faveur de toute personne qualifiée.

À titre confidentiel, la Défense nationale dispose également d’un droit de regard sur toutes les demandes de brevet faites en France. La Défense nationale peut mettre au secret l’invention pour des raisons de sécurité, et dispose d’un droit de préemption qui peut intervenir à tout moment de la vie du brevet, en particulier avant sa délivrance.

Exemple de certificat de réussite
Exemple de certificat de réussite