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Mis à jour le 16/05/2019

Respectez les critères de brevetabilité

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Selon le Code de la Propriété Intellectuelle, « sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle » [1]. Pour être éligible au brevet, une invention doit participer à l’enrichissement significatif de l’état de la technique. L’invention doit répondre à trois conditions de fond, destinées à protéger l’intérêt collectif contre un risque d’appropriation abusive.

Le critère de nouveauté

Une invention est nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. L’état de la technique ne se limite pas aux brevets délivrés ou demandés. Il est défini par le droit des brevets comme « tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description orale ou écrite, un usage ou tout autre moyen » [1]. Toute divulgation d’une invention détruit sa nouveauté.

Pour être une divulgation, un document doit être accessible au public et ne doit pas être l’objet d’une clause de confidentialité. Ce document est pertinent s’il contient suffisamment d’informations à lui seul, sans aucune combinaison à un autre document.

D’autres formes de divulgation sont possibles. Par exemple, une invention sera entachée de nullité pour défaut de nouveauté si, avant le dépôt de la demande de brevet :

  • vous avez communiqué un prototype pour test à un futur client (sauf référence à une obligation de confidentialité) ;

  • vous l’avez exposée lors d’un salon (sauf expositions officielles, dont la liste limitative est publiée annuellement au Journal officiel de l’OEB) ;

  • vous l’avez commercialisée

Si la divulgation est illicite (sans l’accord de l’inventeur), la nouveauté peut être préservée en cas de demande de brevet dans les six mois.

Le critère d’inventivité

Le législateur exige une activité inventive pour la validité d’un brevet, afin d’éviter que le progrès ne soit entravé par le monopole sur des améliorations techniques triviales. Ces perfectionnements trop évidents seraient à la portée, non pas de tous, mais de « l’homme du métier ». D’après le Code de la propriété intellectuelle, « l’invention implique une activité inventive si, pour l’homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique » [1].

La définition légale de l’activité inventive fait ainsi appel à des notions subjectives qui laissent une large place à l’interprétation par le juge. « L’homme du métier » serait un technicien qui possède une bonne connaissance de la technique du domaine considéré. Le critère « d’évidence » supposerait une habileté normale de ce praticien du domaine technologique.

L’INPI ne retient pas le critère d’inventivité pour délivrer un brevet. Un brevet délivré par l’INPI pourra être annulé par un juge pour défaut d’activité inventive. Pour apprécier l’activité inventive, le juge se basera sur la constitution d’un faisceau d’indices. En voici quelques-uns, issus de la jurisprudence :

  • l’invention permet de satisfaire un besoin sans solution depuis de longues années ;

  • l’invention conduit à une solution plus simple et moins coûteuse que la concurrence ;

  • l’invention utilise des moyens techniques considérés comme inadaptés jusqu’alors.

Pour mesurer l’activité inventive, l’OEB préconise l’approche problème-solution, en trois étapes :

  • examiner l’état de la technique le plus proche de l’invention considérée ;

  • identifier clairement le problème technique à résoudre ;

  • vérifier que la solution revendiquée comme inventive n’aurait pas été évidente pour l’homme du métier.

Le critère d’application industrielle

Alors que le critère de nouveauté et d’inventivité sont des critères positifs de brevetabilité, la condition d’application industrielle résulte d’une liste d’exclusions. Le droit des brevets exclut notamment les découvertes ainsi que les théories scientifiques, les méthodes mathématiques, les créations esthétiques, les plans, les programmes d’ordinateurs (logiciels), les présentations d’informations, les principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques.

On constate des évolutions concernant certains domaines d’exclusion du brevet. Par exemple, dans le domaine des logiciels, des cas bien définis permettent d’obtenir un brevet. Il existe aussi des différences importantes au niveau international. Les Business Methods sont, par exemple, brevetables aux É tats-Unis, alors qu’elles ne le sont pas en France.

Le cas « System for Corporate Travel Planning and Management »

Dans le brevet EP762306, l’invention portait sur un système client-serveur pour réserver des voyages d’affaires. L’art antérieur consistait en un ensemble de systèmes informatiques de réservation des compagnies aériennes qui n’autorisaient des communications qu’avec les agences de voyages, de sorte que l’usager devait systématiquement passer par l’intermédiaire d’une agence de voyage pour faire une réservation. En rupture avec cette situation, l’invention proposait un système dans lequel un ordinateur personnel de l’usager communiquait directement avec les systèmes informatiques de réservation des compagnies aériennes et fournissait une interface graphique permettant à l’usager de réaliser lui-même son dossier de réservation. Ainsi l’usager ne passait plus par l’intermédiaire d’une agence de voyage. Le brevet est délivré en 2003 puis révoqué en 2009 au motif qu’une méthode de réservation de voyages d’affaires est non technique par nature et que le système n’est qu’une mise en oeuvre technique évidente de cette méthode. Le point décisif était que le fait de permettre à l’usager d’être lui-même sa propre agence de voyage était une idée commerciale, par nature non technique. Le caractère évident ou non de cette idée commerciale était indifférent. L’activité inventive devait être évaluée en tenant compte uniquement des caractéristiques techniques nouvelles du système. Il fallait se demander si ces caractéristiques techniques étaient évidentes pour un programmeur à qui on demanderait de mettre en oeuvre cette idée commerciale. Les nombreuses caractéristiques techniques (nouveaux liens de communication, nouvelle interface) étaient toutes des conséquences directes de cette idée commerciale, de sorte que le brevet est jugé nul pour défaut d’activité inventive.

Source : Michel ABELLO - Peut-on tout breveter ? – Techniques de l’Ingénieur – Fiche pratique 0631 - Sept 2012

[1] CPI art. L. 611-14

Exemple de certificat de réussite
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