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Mis à jour le 16/05/2019

Quel est le rôle des personnes mentionnées dans le brevet ?

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Dans ce chapitre, nous préciserons le rôle des personnes mentionnées sur la page de garde de la demande de brevet.

Les personnes mentionnées sur la page de garde du brevet

La page de garde du brevet français comporte la mention de l’inventeur, du demandeur, du titulaire et du mandataire.

Par « inventeur(s) » on entend une ou plusieurs personnes physiques à l’origine de l’invention. Le Code de la propriété intellectuelle dispose que l’inventeur doit être mentionné dans le brevet, sauf s’il s’y oppose. L’inventeur salarié bénéficie d’un droit moral de reconnaissance de sa paternité sur l’invention.

La mention de l’inventeur dans la demande de brevet peut lui ouvrir des droits, en particulier une rémunération supplémentaire ou le juste prix pour un inventeur salarié. Cette désignation n’est donc pas neutre juridiquement. Cela permet aussi de faire figurer son nom dans les bases brevets, librement consultables, notamment par des recruteurs. Pour une entreprise, la mention d’un inventeur salarié connu et reconnu peut aussi être un argument commercial et stratégique.

Le demandeur

C’est le déposant du brevet, la personne qui réalise la démarche administrative de dépôt de la demande de brevet. Des personnes physiques (particuliers) comme des personnes morales (entreprises, laboratoires, etc.) peuvent demander un brevet. Dans la majorité des cas, ce n’est pas l’inventeur, mais son employeur, qui réalise le dépôt de la demande de brevet.

Titulaire

Le Code de la propriété intellectuelle dispose que l’invention appartient à «l’inventeur ou à son ayant-cause». Le titulaire ne sera donc pas nécessairement l’inventeur, en particulier lorsque ce dernier est salarié.

Le mandataire

Le dépôt peut être fait personnellement par le demandeur ou par un mandataire. Le mandataire est un professionnel de la propriété industrielle, sollicité pour ses conseils en stratégie et pour la rédaction de la demande de brevet. Pour réaliser le dépôt, il doit :

  • disposer de la qualité de conseil en propriété industrielle, ou d’avocat (à défaut, il devra joindre un pouvoir) ;

  • disposer d’une domiciliation dans un État de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen.

Les inventions de salariés

Trois catégories d’inventions

Comme nous l’avons déjà mentionné, l’inventeur dispose d’un droit moral sur son invention. Quels sont les autres droits des salariés sur leurs inventions ? La détermination des droits du salarié dépendra des circonstances dans lesquelles l'invention a été faite. Le droit des brevets distingue trois catégories d’inventions.

  • L’invention de mission

Le Code de la propriété intellectuelle indique que : « les inventions faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses missions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l’employeur »[1]. Quels sont les salariés ayant une mission inventive ? La réponse peut se trouver dans le contrat de travail ou dans la convention collective. Dans le cas d’une mission ponctuelle, c’est à l’employeur de prouver qu’il a confié cette mission à son salarié. Il est recommandé de laisser une trace écrite.

Le salarié inventeur bénéficie d’une rémunération supplémentaire pour l’invention réalisée (même non brevetée et protégée par le secret). Cette rémunération peut être fixée soit par le contrat de travail, soit par un accord d’entreprise ou par une convention collective. Le montant de la rémunération peut dépendre du salaire, de l’intérêt scientifique et économique et des difficultés rencontrées pour inventer.

  • L’invention hors mission attribuable

Une invention hors mission appartient, en principe, au salarié. Cependant l’invention pourra être attribuable à l’employeur si elle a été faite par un salarié, soit dans le cours de l’exécution de ses fonctions, soit dans le domaine de l’activité de l’entreprise, soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou des moyens spécifiques de l’entreprise. Dans un délai de quatre mois après la déclaration d’invention, l’employeur devra se positionner et informer le salarié de sa décision d’exercer ou non son droit d’attribution.

En cas de revendication de la propriété par l’employeur, le salarié doit obtenir le paiement du juste prix. Cette contrepartie financière est fixée librement entre le salarié et son employeur. Son montant pourra dépendre de l’utilité industrielle et commerciale de l’invention.

  • L’invention hors-mission non attribuable

Si l’invention ne correspond à aucun des deux cas de figure précédents, alors c’est une invention hors-mission non attribuable. La propriété revient entièrement au salarié inventeur.

En résumé

La déclaration d’invention

Avant toute chose, le salarié qui pense avoir fait une invention doit en faire la déclaration à son employeur. Dans sa déclaration, le salarié propose à son employeur le classement de son invention dans l’une des trois catégories décrites précédemment.

La Commission nationale des inventions de salarié (CNIS)

En cas de contentieux entre un salarié inventeur et son employeur, la Commission nationale des inventions de salariés, qui siège auprès de l’INPI, doit permettre la conciliation, plutôt que le recours aux tribunaux.

Les litiges relatifs à la rémunération supplémentaire sont soumis au TGI (et non au conseil des prud’hommes).

Cas du stagiaire

Dans sa décision du 26 avril 2006, la Cour de cassation indique que le stagiaire, qui n’est ni salarié, ni agent public, est propriétaire de son invention.

Dans la pratique, les stagiaires se voient proposer des modalités de cession de droits sur leur travail.

Exemple de certificat de réussite
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