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Mis à jour le 16/05/2019

Suivez la procédure de délivrance d'un brevet

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L’obtention d’un brevet suppose de passer par une procédure qui doit respecter certaines étapes et contraintes.

Principes généraux

Les documents clés

La demande de brevet

Pour le dépôt d’une demande de brevet auprès de l’INPI, vous remplirez un formulaire Cerfa. Un soin particulier doit être apporté à cette demande, qui ne pourra être modifiée qu’en partie au cours de la procédure de délivrance. Cette demande contient en particulier la description, les revendications, l’abrégé.

La page de garde d’une demande de brevet d’invention

La page de garde d’une demande de brevet d’invention
Source : « Guide INPI du management de la Propriété industrielle », Dominique Doyen, Patrick Pierre.
La description

L’invention doit être exposée de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter. Il est donc nécessaire de montrer la faisabilité de l’invention, en présentant au moins un mode de réalisation de l’invention. Les documents décrivent également l’état de la technique, et justifient l’utilité de l’invention.

La description sert de base aux revendications. Elle ne pourra pas être modifiée, pendant les phases d’examen, sauf cas particuliers.

Les revendications

Au centre de la protection, les revendications indiquent l’objet précis de l’appropriation. Elles sont soumises à des règles de formes très précises. Elles peuvent porter sur un produit, un procédé ou une utilisation.

L’abrégé

Cette partie du brevet n’a qu’une fonction d’information à faible portée juridique. L’abrégé est destiné à être publié dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).

Le rapport de recherche

L’instruction de la demande de brevet démarre par l’établissement d’un rapport de recherche. C’est l’OEB qui réalise matériellement la recherche documentaire. Le rapport de recherche cite les documents écrits antérieurs à l’invention, intéressants pour en apprécier la nouveauté et l’inventivité. Ces documents sont marqués par une lettre qui indique leur pertinence. En particulier :

  • un document classé « X » est pertinent à lui seul, et remet en cause la nouveauté de l’invention ;

  • un document classé « Y » doit être combiné à un autre document classé Y pour remettre en cause l’activité inventive ;

  • un document classé « A » permet d’en savoir plus sur « l’arrière-plan technologique général», sans être destructeur ni de nouveauté, ni d’inventivité.

 Le rapport de recherche préliminaire

Source : « Guide INPI du management de la Propriété industrielle », Dominique Doyen, Patrick Pierre.

Si des antériorités sont citées dans ce rapport préliminaire, le demandeur doit obligatoirement répondre aux observations de l’office lorsqu’un document cité est de catégorie X ou Y. Une réponse peut conduire à argumenter ou à restreindre les revendications. Le rapport de recherche définitif est établi à la suite de ce dialogue.

Les étapes clés

Exemple
Étapes clés
Le 1er dépôt

La date du dépôt de la demande de brevet est une date clé pour évaluer la nouveauté de l’invention.  À compter de cette date, il est possible de présenter l’invention au public sans risque de compromettre sa brevetabilité (pour défaut de nouveauté). C’est la date du début de la procédure qui sera rétroactivement le démarrage de la protection, si le brevet est délivré. On parle aussi de « date de priorité » pour qualifier la date du dépôt de la demande de brevet.

La publication

Dix-huit mois après la date de dépôt en France, votre demande de brevet sera publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). À compter de cette publication, les tiers connaissent les limites à ne pas franchir, sous peine de contrefaçon. Les offices mettent en ligne l’intégralité des pièces attachées à un brevet, dont le rapport de recherche qui permet de se faire une opinion de la solidité du brevet. Cette diffusion de l’information technique est une contrepartie du monopole d’exploitation.

La délivrance du brevet

Du fait de la longueur de la procédure, la délivrance effective du brevet peut intervenir plusieurs années après le dépôt de la demande (3 ans en moyenne pour un brevet français, de 3 à 5 ans pour un brevet européen). Bien heureusement pour la vie économique, la protection prend effet, de manière rétroactive, à compter du dépôt de la demande de brevet. Cette rétroactivité permet au titulaire d’exploiter son invention sans attendre la délivrance du brevet.

Pouvoir des offices, pouvoir des tiers

Pouvoir des offices

Chaque office national ou régional (INPI, OEB, etc.) définit la procédure de délivrance d’un brevet.

Pour un déposant domicilié en France, la première demande de brevet européen doit être réalisée en France à l’INPI, pour permettre à la Défense nationale de mettre le brevet au secret si elle le juge nécessaire.

En France, c’est l’INPI qui est chargé de l’examen et de la délivrance des titres de propriété industrielle. En Europe, l’OEB examine les demandes de brevets, mais ne délivre pas les titres de propriété, compétence exclusive des offices nationaux.

L’obtention du brevet peut être plus difficile dans d’autres pays (Europe, États-Unis, Japon) avec un examen et des échanges plus approfondis.

Pouvoir des tiers

Après la publication, les tiers peuvent intervenir, soit par de simples observations (remarques écrites adressées à un office), soit par l’opposition auprès de l’OEB  visant à remettre en cause la brevetabilité d’une invention.

En cas d’opposition, l’OEB peut révoquer le brevet si un motif d’opposition est estimé suffisamment solide. La procédure française de délivrance de brevet ne permet pas l’opposition par les tiers.

Dans tous les cas, la délivrance du titre n’empêchera pas les tiers, par la suite, de demander la remise en cause de la validité du brevet devant la justice.

Procédures internationales

En fonction de son activité et de sa stratégie, une entreprise aura intérêt à étendre son monopole d’exploitation au-delà des frontières françaises. Le choix du territoire de protection se fait en identifiant les marchés attendus, mais également en repérant tous les acteurs économiques susceptibles d’exploiter ou de contrefaire l’invention.

Dans les schémas qui suivront, nous supposerons que l’invention fait l’objet d’une première demande de brevet en France.

Le délai de priorité

Si vous avez commencé par déposer un brevet français, vous disposez d’un délai de priorité d'un an pour l’extension de votre brevet hors frontières, à compter du dépôt français. Vous pouvez divulguer votre invention dans ce délai sans risquer de porter atteinte à sa nouveauté, dans les pays signataires de la Convention d‘Union de Paris de 1883. Dans ces pays, vous disposez fictivement de la même date de dépôt qu’en France. Si vous décidez de déposer dans un de ces pays, au plus tard le jour anniversaire de votre premier dépôt, les demandes de brevets faites (après T0) par des concurrents dans ce pays ne vous seront pas opposables.

Exemple
Délai de priorité 

Trois procédures

Pour étendre votre brevet, il existe trois voies possibles :

La voie nationale

Dans le cas de la procédure directe, vous devrez déposer une demande dans chacun des pays où vous souhaitez obtenir un brevet. La procédure d'examen et de délivrance du brevet aura lieu dans la langue et selon la législation nationales. Pour chaque pays choisi, il sera nécessaire de traduire le brevet, de solliciter l’aide de conseillers qualifiés (mandataires) et de payer les taxes des offices. Le choix de la voie nationale peut rapidement devenir complexe et coûteuse.

Exemple
Voie nationale
La voie européenne

Si vous souhaitez étendre votre protection au-delà de deux pays européens, il sera sans doute utile d’envisager la voie européenne, qui sera plus économique et plus rapide si ces pays sont non francophones. La Convention sur le brevet européen (CBE) permet une procédure administrative unique, qui allège le besoin en traduction du texte de la demande de brevet.

Vous pourrez faire une seule demande de brevet européen (à l'INPI ou à l’OEB), où vous préciserez l’étendue géographique que vous souhaitez pour votre protection. L’examen de la demande de brevet sera réalisé par l’OEB. La compétence de l’OEB en matière de contrôle de brevetabilité s’étend à trente-huit États membres auxquels s’ajoutent des États de validation, comme le Maroc.

L’OEB n’a pas la compétence pour délivrer un brevet. Il n’y a pas de brevet européen délivré par l’OEB, mais un éclatement en brevets nationaux validés par chacun des « États désignés ». Il y aura ensuite autant de taxes à payer qu’il y a d’États désignés.

Exemple
Voie européenne
La voie PCT

Le Traité de Washington (Patent Cooperation Treaty) de 1978 couvre plus de 140 pays et régions membres.

Les différentes démarches de la procédure (en particulier la recherche documentaire) sont centralisées et mutualisées :

  1. Un office récepteur, en France l’INPI, reçoit la demande internationale établie en langue française.

  2. Alors s’ouvre la « phase internationale » qui comprend une recherche d’antériorité et une publication de la demande dix-huit mois après le dépôt initial. Le délai de cette phase est de 30 mois à compter de la date de priorité.

  3. Puis, en « phase nationale », la demande éclate en une série de demandes nationales ou régionales. La délivrance d’un brevet est de la compétence d’un office national.

Exemple
Voie PCT

La procédure PCT est certes plus coûteuse, mais elle est souvent utilisée en raison de ce délai de 30 mois, qui permet de retarder le choix des pays où l’on souhaite étendre la protection. Ce délai peut être un temps de réflexion, mais également un temps nécessaire au financement de la protection demandée.

Cette procédure pourra être utilisée lorsque vous avez besoin de temps pour évaluer le potentiel commercial de votre invention et mûrir votre stratégie à l’international. En effet, ce n’est qu’au moment de l’entrée en phase nationale que vous choisissez les pays dans lesquels vous souhaitez effectivement obtenir un brevet.

Un exemple de bout en bout

Une distinction France, Europe, USA

S’il n’existe pas de brevet mondial, le droit de la propriété industrielle bénéficie d’une certaine harmonisation ainsi que d'une convergence internationales.  Une différence historique importante, cependant, concerne la règle d’attribution des brevets : faut-il attribuer la propriété d’un brevet au premier inventeur ou au premier déposant ? Deux grands systèmes s’opposent : le système du premier inventeur, « first-to-invent », et le système du premier déposant « first-to-file ».

L’Europe

Comme nous l’avons vu précédemment, l’Europe se base sur le principe du premier déposant. C’est la date du dépôt de la demande de brevet qui fait foi. Toute divulgation avant cette date détruit la brevetabilité de l’invention ; ce qui n’est pas forcément le cas aux États-Unis.

Les États-Unis

La tradition américaine est celle du premier inventeur.  La loi du 16 septembre 2011 (« America Invents Act ») a conduit cependant le droit américain à s’aligner sur le système européen du premier déposant. Il subsiste toutefois une originalité aux États-Unis : un délai de grâce qui permet à un inventeur d’obtenir un brevet sur le sol américain, même en cas de divulgation dans les 12 mois précédant le dépôt d'une demande de brevet US.

Une particularité française

En France, le premier inventeur (non titulaire d’un brevet) dispose d’un droit particulier : le droit de possession personnelle antérieure. C’est un assouplissement du monopole accordé au propriétaire du brevet :  toute personne qui était en possession de l’invention à la date du dépôt du brevet est en droit d’exploiter son invention.

Schéma
Droit de possession personnelle antérieure
Ci-dessus :
  • un inventeur 1 ne demande pas de brevet sur son invention réalisée à la date 1 ;

  • un inventeur 2, qui réalise la même invention, dépose une demande de brevet à la date 2, postérieure à la date 1.

Si l’inventeur 1 peut apporter une preuve de la date de son invention, alors il ne s’en trouvera pas dépossédé. Cette exception n’est valable que sur le territoire français. L’inventeur 2 ne pourra pas agir en contrefaçon contre le possesseur personnel. Ce dernier pourra continuer à l’exploiter son invention à titre strictement personnel. L’inventeur 1 n’étant pas titulaire d’un titre de propriété, il ne pourra pas accorder de licence sur son invention.

Pour bénéficier du droit de possession personnelle antérieure, l’inventeur 1 doit être capable de dater son invention. Pour cela, il pourra avoir recours à plusieurs moyens de preuve, comme par exemple :

  • l'enveloppe Soleau en vente à l'INPI ;

  • un constat d’huissier (ou pli cacheté chez un notaire) ;

  • le cahier de laboratoire.

L’enveloppe Soleau, comme le dépôt probatoire auprès de professionnels, permet de disposer d’une « date certaine » de l’invention.

 

Exemple de certificat de réussite
Exemple de certificat de réussite