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Mis à jour le 16/05/2019

Quels sont les principaux contrats de la propriété industrielle ?

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Dans le monde du numérique, la créativité et l’innovation sont des leviers déterminants de la compétitivité des entreprises. Dans ce contexte, la propriété intellectuelle joue un rôle stratégique complexe. Avant de présenter quelques exemples, parfois sensibles, de stratégies brevet, nous présenterons les principaux contrats, ainsi que les possibilités d’actions en justice, sur lesquels ces stratégies s’appuient.

Le brevet est un objet de propriété. De nombreux contrats naissent de ce droit de propriété. Principalement, le brevet peut être cédé, loué ou apporté en société. Le Registre national des brevets permet de consulter les actes modifiant la propriété du brevet.

La cession, la concession, l'apport en société d'un brevet

La cession

La cession transfère la propriété à un acquéreur, en contrepartie d’une somme d’argent. Le prix peut être forfaitaire, ou proportionnel au chiffre d'affaires réalisé par l’acquéreur. Le prix est librement fixé par les parties.

La cession peut être limitée dans le temps, dans l'espace, ou être limitée à une application donnée.

La concession

Vous pouvez autoriser un tiers à utiliser votre brevet. Le contrat de concession, ou contrat de licence, correspond à une location dont l’objet est le brevet. Il n’y a pas de transfert de la propriété. Le licencié, ou concessionnaire, peut uniquement utiliser le bien, sans en être propriétaire. La licence sera accordée en échange du paiement de redevances (ou royalties) fixées par contrat.

Le contrat de licence précise les conditions de la concession (par exemple pour une application déterminée, pour une certaine durée, sur un certain territoire). Dans le cas d’une licence exclusive, seul le concessionnaire pourra exploiter le brevet. La contrepartie financière sera alors généralement plus importante que dans le cas d'une licence simple.

D’un point de vue stratégique, la licence permet d’étendre rapidement votre présence sur de nouvelles zones géographiques ou sur de nouveaux secteurs d’activité. Un titre de propriété industrielle est aussi une monnaie d’échange qui peut vous donner accès à d’autres titres stratégiques détenus par des concurrents, dans le cadre d’accords de licences croisées.

Source : « Guide INPI du management de la Propriété industrielle », Dominique Doyen, Patrick Pierre
Source : « Guide INPI du management de la Propriété industrielle », Dominique Doyen, Patrick Pierre. 

L'apport en société

Le brevet peut faire l’objet d’un apport en nature entrant dans le capital social d’une société. L’intervention d’un commissaire aux apports permet d’estimer la valeur de ce brevet.

La gestion collective de la propriété industrielle

La propriété industrielle peut être l’objet d’une stratégie partenariale. Le partenariat sera l’objet de contrats qui peuvent être très divers, allant de la coopération ponctuelle jusqu’à la copropriété et l’exploitation collective.

La coopération

Par des contrats de coopération, les partenaires partagent les coûts de développement d’une innovation.  Le partenariat peut porter, par exemple, sur le financement ou sur le développement du produit. La tendance à « l’open innovation » accroît l’importance des contrats : contrats de consortium ou de collaboration de recherche, par exemple.

La copropriété

La copropriété d’un bien se caractérise par l’existence d’une indivision entre plusieurs personnes. Les copropriétaires sont détenteurs chacun d’une quote-part d’un même brevet. La copropriété peut être la conséquence d’une co-invention. Le calcul de ce pourcentage peut se faire selon des modalités diverses : au prorata des investissements de chaque propriétaire, en fonction de leur part inventive, etc.

Exemple d’innovation collaborative
Exemple d’innovation collaborative

L’exploitation collective

Les patent pools sont un exemple marquant de la tendance actuelle à l’exploitation collective des brevets. En se regroupant au sein d'un consortium, les titulaires de brevets mettent en place une sorte de guichet unique permettant d’exploiter et de valoriser leur propriété. Le consortium RFID en est un bon exemple.

Exemple de certificat de réussite
Exemple de certificat de réussite