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Mis à jour le 16/05/2019

Quelles sont les possibilités d’actions en justice ?

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L’action en contrefaçon

Le droit de la contrefaçon n’est pas harmonisé, des différences importantes existent d’un pays à l’autre. Nous nous limiterons au cas français.

La contrefaçon

Tout usage non autorisé d’un bien intellectuel est qualifié de contrefaçon. La bonne foi peut cependant parfois être prise en considération, si le contrefacteur n'a pas fabriqué le produit contrefaisant (en cas d’offre, d’utilisation, de détention ou de commercialisation d’un produit portant atteinte à un brevet). En France, deux voies sont possibles pour agir en contrefaçon : soit la voie civile (pour faire cesser l’usage et obtenir réparation de son préjudice), soit la voie pénale.

Pour qu’il y ait contrefaçon, il faut que la demande de titre de propriété ait été rendue publique. Le titre devient alors opposable aux tiers. Seuls les faits postérieurs à la publication (et non au dépôt) de la demande de brevet peuvent être qualifiés de contrefaçon. Il y aura contrefaçon à compter d’une notification faite au présumé contrefacteur par le propriétaire du brevet. Les faits remontant à plus de cinq ans sont prescrits.

La saisie-contrefaçon

Pour prouver la réalité de la contrefaçon, le propriétaire d’un brevet peut demander une saisie-contrefaçon. Le président du tribunal de grande instance autorisera un huissier à procéder à cette saisie qui prendra soit la forme d’un réel prélèvement d’échantillons de produits, soit d’un procès-verbal décrivant les constatations de l’huissier sur le site. Il faut cependant user avec prudence de ce moyen de preuve de la contrefaçon, qui peut se retourner contre vous. En cas de méprise, vous risquez d’avoir à verser des dommages et intérêts à l’entreprise visée par la saisie-contrefaçon.

La sanction de la contrefaçon

La contrefaçon peut être condamnée civilement et/ou pénalement.

Au civil, la sanction consiste essentiellement en des dommages et intérêts. Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction doit prendre en considération trois éléments :

  • « Les conséquences économiques négatives subies par la partie lésée dont le manque à gagner et la perte subie,

  • le préjudice moral causé à la partie lésée,

  • les bénéfices réalisés par le contrefacteur y compris les économies d'investissement intellectuel, matériel et promotionnel que celui-ci a retirées de la contrefaçon. »[1]

Les produits contrefaisants peuvent être retirés des circuits commerciaux, détruits, ou confisqués au profit de la partie lésée.

Au pénal, la contrefaçon est punie de :

  • 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, pour les personnes physiques (hors circonstances aggravantes) ;

  • 1 500 000 € d’amende pour les personnes morales (hors circonstances aggravantes).

L’action en nullité

Même après délivrance du brevet par les offices de propriété industrielle, le brevet peut être invalidé par décision de justice.

Les conditions pour agir

La procédure d’annulation est ouverte à toute personne qui dispose d’un intérêt légitime. Le plus souvent, on recourt à l’action en nullité comme un moyen de défense lors d’une procédure en contrefaçon. Plus rarement, il s’agit de faire tomber un brevet gênant (proche ou même dépendant d’une autre technique).

Les causes de nullité du brevet

Un brevet est un titre auquel « provision est due » : c’est au demandeur, qui conteste la validité de ce brevet, de rapporter la preuve de cette nullité. Les causes de l’anéantissement des brevets sont multiples :

  • un brevet peut être jugé nul pour des raisons de fond. Si l’une de ces trois conditions de brevetabilité (l’activité inventive, la nouveauté et l’application industrielle) fait défaut, toute personne pourra demander l’annulation du titre ;

  • des conditions de forme peuvent aussi remettre en cause la validité d’un brevet, en particulier l’insuffisance de description d’une invention.

L'annulation ou limitation du brevet

En cas d’annulation du brevet par l’autorité judiciaire, le brevet est supposé n’avoir jamais existé. L’annulation est rétroactive. En cas de contrats ayant pour objet le brevet annulé, les parties sont censées revenir à la situation qui était la leur au moment de la signature. Il en résulte des restitutions calculées par les juges.

La limitation du brevet peut être un moyen de maintenir partiellement le brevet. En modifiant la rédaction des revendications, il est possible de défendre un brevet en cas d’action en nullité. Le brevet ne sera que partiellement affecté par une décision de justice qui limitera les revendications.

L’action en revendication

Au moment de la demande de brevet, l’office de brevets ne vérifie pas si le déposant est légitime. De ce fait, une action en revendication de brevet peut être exercée par toute personne qui estime que le titre a été demandé par un usurpateur, ou délivré à tort. Cette personne, qui saisit la justice, peut être l’inventeur effectif ou un des inventeurs. L’action en revendication peut se conclure par le transfert à son profit de la demande de brevet ou du brevet délivré, en totalité ou selon une quote-part. L'action en revendication se prescrit pour trois ans à compter de la délivrance du brevet.

Les pratiques amiables

Afin d’éviter le recours long et coûteux à la justice, il est souvent préférable d’en passer par des modes alternatifs de règlement des litiges, comme la transaction, l’arbitrage, et la médiation.

L’OMPI dispose d’un centre d’arbitrage et de médiation qui traite des litiges sur la propriété intellectuelle, par des procédures extrajudiciaires.

La transaction

Par la transaction, les parties discutent d’un accord pour mettre fin au conflit. Par exemple, dans le cas d’une action en contrefaçon suivie d’une action réciproque en nullité, les parties peuvent décider de renoncer à leurs actions respectives, et préféreront négocier des licences croisées. Lorsque la discussion est difficile, il peut être nécessaire de faire appel à l’arbitrage ou à la médiation.

La médiation

La médiation se caractérise par l’intervention d’un tiers, le médiateur. Le médiateur n’a pas de pouvoir de décision, contrairement au juge ou à l’arbitre. C’est une personne qualifiée, mais extérieure au conflit, qui va permettre aux parties en présence de s’exprimer pour arriver entre elles à un accord.

L’arbitrage

En décidant de recourir à l'arbitrage, les parties décident de s’en remettre à un tribunal arbitral qui rendra une décision contraignante. Les arbitres procèdent de manière confidentielle à un règlement privé, extra-judiciaire, des litiges. Un exemple d’institution d’arbitrage est le Centre d’arbitrage et de médiation de l’Office mondial de la propriété intellectuelle (OMPI). Selon le règlement d'arbitrage de l'OMPI, les parties conviennent d'exécuter sans délai la sentence du tribunal arbitral. 

[1] CPI art. L615-7

Exemple de certificat de réussite
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