• 6 heures
  • Facile
Licence

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Mis à jour le 27/04/2023

Intérêt et limites du brevet

Compétences évaluées

  • Identifier l'intérêt et les limites du brevet

  • Question 1

    Le brevet est délivré pour une durée de vingt ans à compter de :

    •  la date de délivrance du brevet

    •  la date de demande du brevet

    •  la date d’invention

  • Question 2

    Le brevet d’invention donne à son titulaire le droit d’interdire la détention du produit contrefait.

    • Vrai

    • Faux

  • Question 3

    Décider de ne plus verser la redevance annuelle sur votre brevet, c’est choisir de le faire tomber définitivement dans le domaine public.

    • Vrai

    • Faux